Crédit : comment profiter de la baisse du taux d’intérêt légal

Vous détenez un crédit immobilier ou un crédit consommation pour l’achat d’une voiture, pour financer des travaux ou tout simplement pour augmenter votre trésorerie, profitez de la baisse du taux d’intérêt légal pour vérifier votre crédit et éventuellement récupérer une partie de vos intérêts d’emprunt.

Le nouveau taux d’intérêt légal, correspondant au second semestre 2016 a été publié au journal officiel dimanche 3 juillet. En raison de la baisse des taux d’intérêts, nous apprenons que le taux d’intérêt légal baisse légèrement. En effet, ce dernier était à 1,01% pour le premier semestre 2016 et passe sous les 1% à 0,93% pour être exact. Pour rappel, ce taux d’intérêt légal à 0,93% pour le second semestre 2016 s’applique pour les litiges avec des personnes morales et administrations. Entre particuliers, notamment pour un retard de versement de pension alimentaire, le taux d’intérêt légal est maintenant de 4,35% contre 4,54% pour le premier semestre 2016.

Voici l’historique des taux de d’intérêt légal des 10 dernières années :

• • 2016 (2e semestre) : 0,93%
• • 2016 (1er semestre) : 1,01%
• • 2015 (2e semestre) : 0,99%
• • 2015 (1er semestre) : 0,93%
• • 2014 : 0,04%
• • 2013 : 0,04%
• • 2012 : 0,71%
• • 2011 : 0,38%
• • 2010 : 0,65%
• • 2009 : 3,79%
• • 2008 : 3,99%
• • 2007 : 2,95%
• • 2006 : 2,11%

Erreur du TEG d’un crédit immobilier

Voici l’exemple de gain potentiel en cas d’erreur du TEG d’un crédit d’une personne qui a fait vérifier en janvier 2016 son crédit de 90 000 euros datant de juin 2014. Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter notre dossier dédié à l’erreur de TEG.

Nous émettons toujours une hypothèse A et B de gain potentiel en cas d’erreur de TEG afin d’anticiper les demandes des juges si la procédure doit aller en justice. En effet, selon les juges, le calcul du montant à restituer par la banque doit se faire année par année (calcul plus complexe) ou simplement la différence entre le taux nominal du crédit et le taux d’intérêt légal de l’année de souscription. Il était de coutume de prendre l’hypothèse A (année par année) mais la tendance s’est inversée à partir de 2015 avec le grand nombre de dossiers à traiter. Les juges optent maintenant pour la simplicité et le pragmatisme.

Hypothèse A) Si le taux d’intérêt légal est substitué année par année au taux conventionnel, les sommes prélevées à tort sur le prêt de juin 2014 à janvier 2016 inclus s’élèvent à la somme de 2 469,18 € selon le tableau de calcul ci-après :

Année	Taux conventionnel	Intérêts perçus au taux conventionnel	Taux légal	Intérêts au taux légal	Montant à restituer
2014	2,59%	938,87	0,04%	14,5	924,37
2015 (6 mois)	2,59%	1 163,68	0,93%	417,85	745,83
2015 (6 mois)	2,59%	1 116,04	0,99%	426,59	689,45
2016 (1 mois)	2,59%	179,55	1,01%	70,02	109,53
Total		3 398,14		928,98	2 469,18

Hypothèse B) Si le taux d’intérêt légal retenu pour toute la période est celui de la date de conclusion du prêt (soit 0,04% pour l’année 2014), les sommes prélevées à tort sur le prêt de juin 2014 à janvier 2016 inclus s’élèvent à la somme de 3 345,66 € selon le tableau de calcul ci-après :

Période	Taux conventionnel	Intérêts perçus au taux conventionnel	Taux légal	Intérêts au taux légal	Montant à restituer
06/2014 à 01/2016 inclus	2,59%	3 398,14	0,04%	52,48	3 345,66

Ainsi le gain potentiel pour ce crédit erroné varie entre 2 469,18 € et 3 345,66 €

Vérifier le TEG de vos crédits

Notez que nous pouvons désormais analyser tout type de prêt. Par conséquent, les crédits à la consommation, pour l’achat d’une voiture (neuve ou d’occasion), pour financer des travaux ou tout simplement pour augmenter votre trésorerie peuvent nous être envoyés. Tout comme pour les crédits immobiliers, le succès au tribunal est bien plus important lorsque le crédit est de moins de 5 ans.

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