Fiscalité et impôts 2017: les bonnes et mauvaises nouvelles

On a beaucoup critiqué François Hollande pour sa politique fiscale, en l’accusant d’augmenter démesurément les impôts. Qu’en est-il réellement et alors que les élections approchent, quelles dernières mesures laisse-t-il ? Focus sur le bilan fiscal du Président Hollande, assorti des bonnes et mauvaises nouvelles pour les impôts 2017 et retour sur le prélèvement à la source et ses conséquences.

Le bilan fiscal du président Hollande

Une concentration de l’impôt sur le revenu

Les recettes de l’impôt sur le revenu n’ont cessé d’augmenter puisqu’elles sont passées de 50,8 milliards d’euros en 2011 à 70,2 milliards d’euros en 2015 pour atteindre environ 72,1 milliards d’euros en 2016*. Dans le même temps, l’inflation est resté faible : la variation de l’indice des prix à la consommation a augmenté de 3,4% de début 2012 à fin 2015*. La part des foyers imposable s’est réduite comme peau de chagrin et désormais c’est moins de la moitié des foyers fiscaux qui paient l’impôt sur le revenu : 45,5% en 2015 (17 millions de foyers) contre 53,3% en 2011 (19,7 millions de foyers)*. On assiste donc à une concentration de l’IR : les 10% des foyers les plus aisés représentent 34% des revenus imposables et 70% de l’impôt sur le revenu*.

ISF : Augmentation des recettes et des Français qui paient l’impôt solidaire sur la fortune

Le nombre de redevables à l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, a considérablement augmenté passant de 292 000 en 2011 à 343 000 en 2015. Mécaniquement, on observe également une croissance des recettes de l’ISF, passant de 4,32 milliards d’euros en 2011 à 5,22 milliards d’euros en 2015, soit une progression de 21% tout de même*.

Attention, la loi de finance 2017 a prévu la création d’une clause anti-abus concernant les contribuables qui réduisent leur ISF via l’interposition d’une société-Holding

Le boom des dispositifs de défiscalisation

Sans surprise, le matraquage fiscal des personnes les plus aisées conduit à une ruée vers les produits à la fiscalité avantageuse comme l’assurance-vie et des dispositifs qui permettent une défiscalisation comme l’investissement immobilier Pinel. Enfin, soulignons également que le PERP connaît un vrai retour en grâce.

Impôts et fiscalité : les bonnes nouvelles de l’année 2017

Malgré ce tableau très noir, notons tout de même les quelques bonnes nouvelles que nous réservent la loi de finance 2017.

• Les tranches du barème de l’impôt sur les revenus 2016 ont été́ revalorisées de 0.1 %
• Réduction d’impôt sur le revenu de 20 % pour les ménages modestes
• Généralisation du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
• Majoration de la réduction d’impôt SOFICA à 48 %
• Prorogation des réductions d’impôt Pinel et Censi-Bouvard (sauf pour les résidences de tourisme) jusqu’au 31 décembre 2017
• Prolongation d’une année du crédit d’impôt pour la transition énergétique (amélioration de la performance énergétique des logements) et la possibilité de le cumuler avec l’éco-prêt à taux zéro en supprimant la condition de ressources
• Création d’une réduction d’impôt pour les travaux de réhabilitation de logements 
de plus de 15 ans situés dans des résidences de tourisme
• Prise en compte de l’érosion monétaire pour les plus-values placées en report d’imposition avant 2013

Impôts et fiscalité : les mauvaises nouvelles de l’année 2017

Mais, bien sûr, la loi de finance 2017 apporte aussi son lot de mesures qui vont alourdir la facture à régler à l’administration fiscale.

• Suppression de la déduction des grosses réparations sur le revenu global par le nu-propriétaire
• Application d’un taux spécifique d’imposition lors de l’expiration du report pour les plus-values d’apport-cession réalisées depuis 2013
• Affiliation au RSI et assujettissements aux cotisations sociales de l’activité́ de location meublée non professionnelle saisonnière si les revenus tirés de cette location sont supérieurs à 23 000 €
• Suppression de la réduction de droits de mutation à titre gratuit pour charge de famille

Impôts à la source dès 2018 : marasme et bouleversement fiscal

La transmission du taux d’imposition, une pratique controversée

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en place à partir du 1er janvier 2018. Salariés, dirigeant d’entreprise, retraités, rentiers, tout le monde est concerné par ce bouleversement fiscal dont on sait finalement peu de choses si ce n’est qu’il fonctionnera grâce à un taux de prélèvement qui sera appliqué à vos revenus mensuels. Vous pourrez prendre connaissance de ce taux, calculé par l’administration sur la base de votre situation de 2016, sur l’avis d’imposition 2017. Il sera ensuite envoyé à votre employeur. Sauf si vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse la totalité de vos revenus, auquel cas, il vous faudra adresser au fisc une demande de taux neutre (uniquement proportionnel au salaire). La différence entre ce que vous avez versé à l’administration et l’impôt dû, sera régularisée l’année suivante.

Réductions et crédits d’impôts pénalisés

Tout cela semble plutôt simple mais, c’est sans compter les crédits d’impôts et réductions en tous genres. Car en effet, les pays qui sont passés au prélèvement à la source avec succès ne possédaient pas notre sacro-saint quotient familial ni notre quantité astronomique de niches fiscales mais surtout n’avaient pas autant de réductions fiscales. Et l’impôt à la source risque bien de pénaliser les contribuables qui en bénéficient. En effet, si vos revenus sont taxés tout au long de l’année au taux calculé par l’État, c’est au mois d’août seulement de l’année suivante que l’administration fiscale prendra en compte les crédits et réductions d’impôt auxquels vous avez droit et vous rendra le trop perçu. Attention, cela signifie que vos investissements de défiscalisation de cette année risquent bien de ne pas servir, puisque comme nous le verrons dans le paragraphe suivant, 2017 sera, au moins partiellement (pour ne pas dire partialement), une année blanche.

2017 : année blanche pour les impôts ?

Les revenus 2016 seront imposés en 2017 et les revenus 2018 seront imposés en 2018. Quid de l’année 2017 ? Ne comptez pas dessus pour vous en mettre plein les poches ! Si les revenus non exceptionnels seront exonérés ; en revanche, les plus-values de cessions ou vos primes exceptionnelles seront bien comptabilisés par l’administration fiscale.

2017 risque d’être une année compliquée puisque l’élection présidentielle et les législatives qui suivront pourraient bien totalement bouleverser la donne !

* Chiffres tirés de l’infographie « Impôt des ménages : le bilan du président Hollande » de TacoTax réalisée à partir des chiffres de la Direction Générale des Finances Publiques, le rapports sur la fiscalité des ménages de D. Lefebvre et F. Auvigne (INSEE), la Fédération Française des Sociétés d’Assurance et le Ministère du Logement.

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