Voici une synthèse de la situation fiscale en matière d'impôt sur le revenu, d'ISF, de plus-values de cession de valeurs mobilières et immobilières ainsi que des droits de donation et succession.

Gel des barèmes en 2012 et 2013

Le gel des barèmes fiscaux, qui sont normalement indexés sur l'inflation, devrait générer une hausse d'imposition de 1,6 milliards d'euros au niveau de l'impôt sur le revenu et de 40 millions chacun pour l'ISF et les droits de donation et de succession (les Echos).

Barème de l'impôt sur le revenu 2012 et 2013

Pour rappel, la tranche marginale d'imposition est passée de 40% à 41% en 2011.

Montant des revenus	Taux d'imposition
0€ à 5 963€	0%
5 964€ à 11 896€	5,50%
11 897€ à 26 420€	14%
26 421€ à 70 830€	30%
70 830€ et +	41%

Barème de l'ISF 2012 et 2013

Petit point important avec le nouveau barème 2012 : si votre patrimoine est supérieur à 1,3 millions d'euros, l'ISF s'applique dès le premier euro de patrimoine !

Valeur du patrimoine	Taux d'ISF
0€ à 1 300 000€	0%
1 300 000€ à 3 000 000€	0,25%
3 000 000€ et +	0,5%

Un système de lissage est néanmoins prévu pour atténuer les effets de seuil.

Barème des droits de donations et successions en ligne direct 2012 et 2013

Pour rappel, les 2 tranches les plus élevées ont été augmentées de 5% chacune en 2011.

Capital à transmettre	Taux d'imposition
0€ à 8072€	5%
8072€ à 12 109€	10%
12 109€ à 15 932€	15%
15 932€ à 552 324€	20%
552 324€ à 902 838€	30%
902 838€ à 1 805 677€	40%
1 805 677€ et +	45%

Il est donc encore plus important de transmettre son patrimoine au cours de sa vie pour profiter de l'abattement de 159 325 euros utilisable tous les 10 ans.

Augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

Pour rappel, le prélèvement forfaitaire libératoire était de 31,3% début 2011, il est désormais de 34,5% pour les dividendes et de 37,5% pour les autres produits comme les livrets d'épargne, les obligations et les comptes à terme. Les prélèvements sociaux devraient de nouveau augmenter en cours d'année 2012.

Dividendes

A partir du 1er octobre 2012, le prélèvement forfaitaire libératoire devrait passer de 34,5% à 36,5% pour les dividendes.

Une raison supplémentaire de fuir le prélévement forfaitaire libératoire pour l'imposition des dividendes.

Livrets, obligations et comptes à terme

A partir du 1er octobre 2012, le prélèvement forfaitaire libératoire devrait passer de 37,5% à 39,5% pour les livrets, obligations et comptes à terme.

A noter que les livrets défiscalisés comme le livret A et le livret de développement durable échappent à cette imposition.

Fin des niches fiscales

Les stratégies de défiscalisation se réduisent de plus en plus, avec par exemple la suppression à la fin de l’année du dispositif  Scellier.

Abattement pour durée de détention

Depuis le 1er janvier 2012 : suppression de l'abattement pour durée de détention des plus-values de cession de valeurs mobilières. Les plus-values mobilières sont taxables dès le premier euro, sauf rare exception, comme le cas du dirigeant qui vend son entreprise pour prendre sa retraite.

Depuis le 1er février 2012 : exonération totale des plus-values de cession de biens immobiliers dont la durée de détention dépasse 30 ans.

Louis Yang

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