Madelin retraite : le bon plan pour la retraite des chefs d’entreprise

Le contrat Madelin permet aux travailleurs non salariés de se constituer un capital retraite et des garanties de prévoyance complémentaires, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Découvrez le fonctionnement de ce dispositif, ses plafonds, les différents types de garanties et les conditions pour en bénéficier.

Madelin Retraite : se constituer un capital retraite

Le contrat retraite Madelin est un contrat d’assurance de groupe à adhésion individuelle et facultative, permettant d’épargner en vue de se constituer un complément de retraite. Il a été créé par la loi du 11 février 1994. Les contrats Madelin prévoyance, santé et perte d’emploi ont eux été créé par la loi Madelin Agricole du 18 novembre 1997.

Le contrat Madelin s’adresse aux travailleurs non salariés

Les contrats Loi Madelin sont réservés aux personnes soumises à l’impôt sur le revenu dans les catégories BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux).

Ils s’adressent par conséquent :

• aux commerçants et artisans,
• aux professionnels libéraux : médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architectes, notaires, huissiers, formateurs, graphistes, …
• aux gérants majoritaires non-salarié d’une SARL
• aux gérants non-salariés d’une société de personnes : EURL, sociétés en nom collectif, en participation ou de fait,
• aux gérants d’une société en commandite par actions,
• aux associés unique d’EURL n’ayant pas opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

Le bénéfice des contrats Loi Madelin a aussi été étendu au conjoint collaborateur non rémunéré par le TNS.

À noter : un non-salarié peut détenir un contrat Madelin et un Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP), alors qu’un salarié ou un fonctionnaire ne peut pas souscrire un contrat Madelin !

Les différents types de garanties du contrat Madelin

Les contrats Loi Madelin regroupent trois garanties : l’assurance vieillesse, la prévoyance et la perte d’emploi.

Au total, les contrats  souscrits dans le cadre de la Loi Madelin offrent la possibilité d’une protection sociale sur mesure autant en complémentaire santé, qu’en prévoyance (Indemnités Journalières, Invalidité, Décès, Perte d’emploi) et bien sûr en retraite.

Le fonctionnement du contrat Madelin retraite

L’adhérent perçoit la rente viagère à la date de liquidation de la pension ou à l’âge légal de départ en retraite, à moins que la rente soit d’un montant inférieur à 40 €, auquel cas le versement a lieu en capital. Aucune avance n’est possible et le contrat ne peut pas comporter de clause de faculté de rachat. Cependant, 4 situations spécifiques peuvent donner lieu au versement de façon anticipée d’un capital représentatif de l’épargne accumulée :

• invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de l’assuré ;
• cessation de l’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire ;
• décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ;
• situation de surendettement de l’assuré, lorsque le déblocage des droits individuels résultant du contrat paraît nécessaire à l’apurement du passif.

Madelin Retraite : bénéficier d’un cadre fiscal avantageux

Les organismes de retraite des indépendants, quels qu’ils soient, ne suffisent pas à garantir des revenus suffisants au moment de la retraite, d’où la nécessité pour les travailleurs non salariés de se doter d’une couverture prévoyance complémentaire, et surtout de se garantir un complément de retraite. Dans ce contexte, la Loi Madelin octroie un avantage  déterminant : les cotisations complémentaire santé, prévoyance et retraite sont déductibles de leur bénéfice imposable. Cet avantage fiscal est également complété par des avantages concernant la protection du conjoint collaborateur.

En cas de décès pendant la constitution de l’épargne, la réversion se fait sous forme de rente viagère, temporaire ou capital, versée au terme du contrat ou immédiatement. En outre, la périodicité des versements est librement choisie. Elle est au maximum annuelle.

Les plafonds prévus par la loi Madelin

Les cotisations versées au titre de l’assurance vieillesse sur un contrat Madelin sont déductibles des bénéfices imposables dans la limite d’un plafond calculé sur la base du bénéfice imposable réalisé l’année de versement des cotisations :

10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale, plus 15 % sur la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale, avec un plancher minimum de 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

De ce plafond, sont déduits les cotisations aux régimes complémentaires (pour la part facultative excédant la cotisation minimale) et des versements de l’employeur ou du salarié au PERCO et au PERP.

Les cotisations versées au titre des autres garanties sont, elles, soumises à des plafonds spécifiques :

• au titre de la prévoyance : 7 % du PASS plus 3,75 % du bénéfice imposable sans que le total puisse excéder 3 % de 8 fois le PASS ;
• au titre de la perte d’emploi : 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le PASS, avec un plancher minimum de 2,5 % du PASS.

L’imposition des rentes

Les prestations servies dans le cadre de la retraite, de l’invalidité et des indemnités de chômage à l’adhérent ou à ses ayants droit sont imposées dans la catégorie des rentes viagères à titre gratuit. Elles sont donc soumises au barème de l’impôt sur le revenu après déduction d’un abattement de 10 %.

Elles sont également soumises depuis le 1er avril 2013 et sous certaines conditions à une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) au taux de 0,30 %.

Madelin Retraite : Conditions et contraintes

Le dispositif Madelin, s’il est particulièrement avantageux, ne peut néanmoins s’appliquer qu’à certaines conditions :

• Être à jour dans ses cotisations dues au titre des régimes obligatoires de l’assurance maladie et de l’assurance vieillesse
• Cotiser régulièrement (au moins un versement par an) sur les contrats ouverts au titre de la Loi Madelin
• Entrer dans le cadre de plafonds de déduction fixés par rapport au PASS (plafond annuel de la sécurité sociale)

En 2018, avec la fameuse année blanche, le dispositif Madelin retraite est rendu inopérant en raison de la neutralisation des revenus perçus cette année dite de transition par le CIRM (Crédit d’Impôt spécifique de Modernisation du Recouvrement).
Mais il peut y avoir un intérêt fiscal à verser sur son contrat Madelin en 2018 en cas de revenu régulier du chef d’entreprise. En effet, s’il touche le même revenu que les années précédentes mais sans cotiser au Madelin, son revenu imposable en sera augmenté et sera alors considéré comme un revenu exceptionnel. Le chef d’entreprise devra alors payer des impôts au titre de 2018.

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