Loi de finance 2014 : quels changements pour l’investisseur ?

Le 03 janvier 2014

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C’est sur fond d’économie atone, de déficits publics abyssaux et d’un sentiment populaire de pression fiscale qu’a été adopté le projet de Loi de Finances 2014. A quoi les investisseurs doivent-ils s’attendre ?

Article actualisé au regard de la Loi de Finances 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013.

Impôt sur le revenu

Après deux années de gel, le barème de l’impôt est de nouveau indexé sur l’inflation, soit une revalorisation de 0,8%. En conséquence, le barème se présente comme suit :

  • jusqu’à 6 011 euros : 0 %
  • entre 6 011 euros et 11 991 euros : 5,5%
  • entre 11 991 euros et 26 631 euros : 14 %
  • entre 26 631 euros et 71 397 euros : 30 %
  • entre 71 397 euros et 151 200 euros : 41 %
  • au-delà de 151 200 euros : 45 %

Plus-values mobilières

Au 1er janvier 2014, le régime d’imposition des plus-values de cession sur valeurs mobilières instaure deux régimes :

– Le régime de droit commun conserve le principe acquis depuis le 1er janvier 2013 d’une imposition selon le barème de l’impôt sur le revenu des plus-values réalisées par les particuliers. Seul l’échelonnement des abattements est modifié afin d’inciter à l’allongement de la durée de détention :

            . Moins de 2 ans : 0 %

            . Entre 2 et 8 ans : 50 %

            . Au-delà de 8 ans : 65 %

– Le régime dérogatoire, dédié aux titres de PME de moins de 10 ans, remplace les dispositifs existants (cessions pour départ à la retraite, au sein du groupe familial…) et se veut incitatif. La taxation forfaitaire de la plus-value à 19% disparaît au profit d’une grille d’abattement :

            . Moins de 1 an : 0 %

            . Entre 1 et 4 ans : 50 %

            . Entre 4 et 8 ans : 65 %

            . Au-delà de 8 ans : 85 %

Il n’existe plus, en contrepartie, de régimes d’exception pour les entrepreneurs, si ce n’est un abattement fixe de 500000€ pour les chefs d’entreprise partant à la retraite, qui s’applique avant l’abattement prévu par le régime dérogatoire.

Les prélèvements sociaux demeurent, dans les deux régimes, dûs dès le premier euro.

Aucun changement n’est à noter sur l’imposition des produits d’épargne et des dividendes.

Plus-values immobilières

Imposition selon le barème de l’impôt sur le revenu

Les mesures adoptées prennent la forme :

  • d’une réduction du délai de détention de 30 à 22 ans pour bénéficier d’une exonération totale de l’impôt forfaitaire ;
  • d’abattements pour durée de détention plus avantageux : 6% par année au-delà de la 5e année et 4% par année au titre de la 22e année de détention révolue ;
  • d’un abattement exceptionnel de 25% applicable sur les plus-values immobilières résultant de la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens (autres que des terrains à bâtir) pour les cessions effectuées du 1er septembre 2013 au 31 août 2014.

Cet abattement peut, sous certaines conditions, être prorogé jusqu’au 31 décembre 2016.

Parallèlement s’applique un abattement pour durée de détention sur les prélèvements sociaux :

  • 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e et jusqu’à la 21e ;
  • 1,60 % pour la 22e année de détention ;
  • 9 % pour chaque année au-delà de la 22e.

Les terrains à bâtir se voient finalement appliquer les mêmes abattements, tant côté impôt sur le revenu que côté prélèvements sociaux.

Dans le domaine de l’immobilier en général, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement peut être augmenté par les conseils généraux de 3,80% jusqu’à 4,50% pour les transactions officialisées entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. Cette possibilité aura naturellement un impact sur les “frais de notaire” payés lors d’une transaction immobilière.

Niches fiscales et plafonnement ISF

Les niches fiscales n’ont pas été touchées par la Loi de Finances 2014. Leur plafond demeure fixé à 10 000€.

En outre, ni le barème ni le seuil d’imposition de l’ISF ne sont réévalués.

Création du PEA-PME

Afin de favoriser le financement des PME et ETI, la Loi de Finances 2014 instaure la création d’un PEA-PME, spécialement dédié à cette catégorie d’entreprises.

Réforme de la fiscalité de l’assurance-vie

L’exonération de droits de succession pour les contrats d’assurance-vie d’un montant inférieur à 152 500 euros semblait il y a encore quelques semaines dans le collimateur du législateur. Elle n’est heureusement pas remise en cause.

Les droits de succession autres sont inchangés.

Néanmoins, le taux de 25% appliqué jusqu’ici au-delà de 902 838 euros passe à 31,25% au-delà de 700 000 euros. Il demeure à 20% entre 152500 et 700000€.

Des prélèvements sociaux de 15,5% sont aussi appliqués sur les gains en cas de retrait. La nouvelle mesure, votée dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014, rehausse le taux de prélèvements sociaux à 15,5 % pour tous les contrats multisupports.

Pour les contrats monosupport en euro, les prélèvements sociaux de 15,5% continuent de s’appliquer chaque année même s’il n’y a pas de retrait.

Les informations de Cafedelabourse.com et de ses publications sont données à titre pédagogique. Elles ne constituent en aucun cas des recommandations d’investissement. Le lecteur se doit d’étudier les risques avant d’effectuer toute transaction.

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