Fiscalité : ce qui va changer en 2012

Le 26 octobre 2011

investir-turbo-valeur-bourse

Fiscalité : ce qui va changer en 2012 image

La politique de rigueur a changé la donne en matière de fiscalité du patrimoine. Voici les principaux changements intervenus en 2011 en matière d’impôt de plus-value mobilière et immobilière, de droits de succession et de donation et de cession d’entreprise.

Maintien de l’abattement pour durée de détention des valeurs mobilières

Une bonne nouvelle pour commencer, la réforme sur l’abattement d’un tiers de la plus-value dans le calcul de l’impôt de plus-value par année de détention à partir de la sixième année n’a pas été rabotée (pour le moment). Cette mesure doit entrer en application à compter du 1er janvier 2012 pour les investisseurs qui détiennent des valeurs mobilières depuis plus de 6 ans. En effet, la date de début prise en compte est le 1er janvier 2006. Ces investisseurs pourront ainsi obtenir un abattement de 33,33% sur le montant de l’impôt de plus-value qu’ils pourraient avoir à payer à partir de l’année prochaine.

Prenons l’exemple d’un investisseur qui a acheté 100 titres LVMH à 50 euros en 2005, s’il vend ses 100 titres LVMH à 120 euros aujourd’hui, il va réaliser une plus-value de 7 000 euros. Il sera taxé à 32.5% sur ce montant, il aura donc à régler un impôt de 2 275 euros. En revanche s’il vend les 100 titres LVMH le 1er janvier 2012, il pourra bénéficier de l’abattement d’un tiers, le montant pris en compte pour le calcul de l’impôt de 32.5% sera donc de 4 666 euros. Il devra alors s’acquitter d’un impôt de 1 516 euros au lieu des 2 275 euros (économie de 759 euros dans cet exemple).

Cet abattement fonctionne également pour les moins-values. Vous risquez donc de perdre un tiers de vos moins-values latentes à partir du 1er janvier 2012. Il faut donc vendre vos titres en perte détenus avant 2006 d’ici le 31 décembre 2011 pour figer la moins-value qui pourra être utilisée pour compenser vos plus-values futures.

Remise en cause de l’exonération des plus-values immobilières

L’allongement de 15 ans à 30 ans pour obtenir l’exonération totale de la plus-value sur les biens immobiliers ne vous a sans doute pas échappé. Je voudrais attirer votre attention sur le fait que cette réforme change aussi la donne au niveau du choix des particuliers en matière d’investissement locatif via une SCI. Faut-il opter pour une SCI à l’IS (impôt sur les sociétés) ou à l’IR (impôt sur le revenu) ? En effet, de nombreux particuliers ont privilégié la SCI à l’IR pour échapper à l’impôt de plus-value de 32.5% au bout de 15 ans de détention quitte à ne pas pouvoir déduire les frais d’acquisition et à ne pas pouvoir amortir le bien tous les ans comme au sein d’une SCI à l’IS. Devoir conserver 30 ans le bien avant de vendre sans impôt change cette stratégie.

A partir du 1er février 2012, une vente après 15 ans de détention ne permet d’appliquer qu’un abattement de 18% sur l’impôt de plus-value contre 100% aujourd’hui. La cession de la résidence principale reste exonérée de l’impôt de plus-value immobilière.

Alourdissement des droits de donation et succession

En matière de donation et de succession les réductions de droits en fonction de l‘âge du donateur ont été supprimées. Les deux tranches supérieures d’imposition sont passées de 35% à 40% et de 40% à 45% (voir tableau ci-dessous). Les donations défiscalisées à hauteur de 159 325 euros peuvent être effectuées qu’une fois tous les 10 ans contre 6 ans auparavant.

La donation transgénérationnelle pourrait être une solution en matière fiscale à condition que les relations familiales soient bonnes. Il s’agit d’un schéma relativement complexe, que je ne vais pas développer ici, qui consiste pour les grands parents à donner aux petits enfants en passant par les parents via un démembrement avec usufruit successif.

Les droits de partage passent aussi de 1,1% à 2,5%. Ce chiffre peut paraitre anodin mais il s’applique sur l’ensemble de la masse de partage lors d’une succession. Il s’agit donc d’un impôt supplémentaire qui n’est pas indolore. Pour une succession entre frères et sœurs de 100 000 euros par exemple le droit de partage passe ainsi de 1 100 euros à 2 500 euros.

Tableaux des droits de donation et succession en ligne direct

 

Fiscalité : ce qui va changer en 2012

 

Instauration de l’exit taxe

L’exit taxe a été instaurée pour contrer les expatriations des patrons français qui sont sur le point de revendre leur entreprise. Si le chef d’entreprise réside en France lors de la cession, il devra s’acquitter d’un impôt de 32.5% sur la plus-value de cession contre 0 s’il est résident belge par exemple.

Avec l’exit taxe, le chef d’entreprise devra tout de même s’acquitter de l’impôt de plus-value même s’il installe en Belgique quelques mois avant la cession. Désormais pour éviter l’exit taxe, il faut être domicilié 8 ans en Belgique avant la cession de son entreprise pour ne pas payer d’impôt de plus-value en France!

En termes de transmission d’entreprise, l’exonération d’impôt de plus-value liée au départ en retraite des chefs d’entreprise reste d’actualité tout comme le pacte Dutreil qui permet de réduire les droits de donation de 75% (donner son entreprise permet de gommer la plus-value et l’impôt qui l’accompagne). Mais ces deux dispositifs comportent de nombreuses contraintes.

Louis Yang

#

Derniers Dossiers


petit-boulot-arrondir-ses-fins-de-mois
gestion-locative-immobilier
investir-vin-placement