Assurance emprunteur : vos droits et options à connaître

Bien qu’elle ne soit pas légalement obligatoire, l’assurance emprunteur est une exigence quasi-systématique des banques lors d’un prêt immobilier. Et pour cause : elle représente une sécurité pour l’établissement financier concernant le remboursement de votre crédit face aux imprévus de la vie pouvant vous empêcher d’honorer vos engagements financiers.

Il est donc primordial de bien connaître vos droits, d’identifier les garanties adaptées à votre situation et de comprendre les options qui s’offrent à vous pour faire le meilleur choix. Si vous souhaitez découvrir une solution reconnue, consultez par exemple l’offre d’assurance emprunteur proposée par Cardif.

Que protège concrètement votre assurance emprunteur ?

Garanties de l’assurance emprunteur obligatoires

Pour tous types de projet immobilier (résidence principale, secondaire ou investissement locatif), les établissements prêteurs imposent :

• Garantie Décès : remboursement du capital restant dû en cas de décès de l’assuré ou du co-emprunteur
• Garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) : remboursement pour cause d’une invalidité lourde (3e catégorie de la Sécurité sociale), interdisant toute activité professionnelle après une maladie ou un accident important.

Garanties supplémentaires

Pour les projets de résidence principale ou secondaire, il existe d’autres garanties obligatoires :

• Invalidité Permanente Totale (IPT) : déclenchée pour un taux d’invalidité > 66 %
• Invalidité Permanente Partielle (IPP) : applicable pour un taux entre 33 % et 66 %
• Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT) : activée après une période de franchise (souvent 90 jours) si une maladie ou un accident empêche temporairement de travailler.

Garantie optionnelle

Il est aussi possible d’obtenir un contrat d’assurance emprunteur qui peut vous couvrir contre le risque de perte d’emploi. En tant que salarié, vous pouvez alors bénéficier d’une indemnisation de votre assurance en cas de licenciement économique (CDI hors période d’essai).

Loi Lemoine : le changement d’assurance de prêt facilité

Grâce à la loi Lemoine, en vigueur depuis février 2022, les emprunteurs bénéficient de droits renforcés qui simplifient l’accès à l’assurance emprunteur et offrent davantage de flexibilité.

Désormais, il est possible de changer d’assurance emprunteur quand vous le souhaitez, sans frais ni justificatif, à condition que le nouveau contrat présente un niveau de garanties au moins équivalent.

Autre avancée de cette loi : la réduction du délai de droit à l’oubli qui permet à l’assuré de ne pas mentionner sa pathologie. Dorénavant, le droit à l’oubli est fixé à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, dès lors qu’aucune rechute n’est constatée en cas de cancer et d’hépatite C.

Par ailleurs, dans certains cas, le questionnaire médical n’est plus nécessaire. Plus précisément, cela concerne les prêts dont le montant assuré par personne est inférieur ou égal à 200 000 € et dont l’échéance est fixée avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.

Pour les personnes qui ne bénéficient pas du droit à l’oubli, la Convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite également l’accès à l’assurance emprunteur.

Elle repose notamment sur une grille de référence qui encadre les conditions de tarification pour certaines pathologies, qu’il s’agisse de cancers ou d’autres maladies chroniques. Cette grille a évolué avec la Loi Lemoine et permet notamment de :

• Limiter ou supprimer les surprimes si un certain délai s’est écoulé depuis la fin des traitements
• Imposer un plafond de surprime pour certaines maladies ne permettant pas l’accès à une tarification standard
• Éviter les exclusions de garantie sous certaines conditions.

Cette grille s’applique aux crédits immobiliers et professionnels dont la part assurée ne dépasse pas 420 000 €, à condition que le contrat d’assurance expire avant le 71ème anniversaire de l’assuré.

La quotité d’assurance : un choix stratégique pour sécuriser votre crédit

La quotité d’assurance désigne la part du capital emprunté couverte par l’assurance pour chaque emprunteur. Elle doit atteindre au minimum 100 % pour garantir la totalité du prêt, ce qui peut être réparti entre plusieurs co-emprunteurs ou assumé à 100 % par un seul.

Chaque co-emprunteur peut être couvert pour une fraction du capital ou pour sa totalité, en fonction de sa contribution au remboursement ou de ses besoins de protection. En cas de sinistre, l’assureur prend en charge la part du capital correspondant à la quotité assurée de l’emprunteur concerné. Cette répartition, définie au moment de la souscription, ne peut plus être modifiée par la suite.

Choisir une quotité adaptée permet ainsi d’assurer la continuité du remboursement du prêt en cas de coup dur, tout en tenant compte de votre situation financière et personnelle.

Délais de carence et de franchise : un aspect à ne pas négliger

Lors de la souscription d’une assurance emprunteur, il est essentiel de bien comprendre la différence entre délai de carence et délai de franchise.

Le délai de carence désigne la période initiale suivant la signature de votre contrat où les garanties ne sont pas encore actives, même si un événement couvert se produit. Cette période peut s’étendre de quelques semaines à douze mois selon votre assureur.

Le délai de franchise, lui, prend effet au moment de la déclaration du sinistre. C’est un laps de temps pendant lequel, malgré la validité de la garantie, l’assureur ne procède pas encore au versement de l’indemnité. Ainsi, avec une franchise de 90 jours, les remboursements ne commenceront qu’à compter du 91ème jour suivant le sinistre.

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