PER : nouveau plan épargne retraite de la loi Pacte

Le 07 mai 2019

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La loi Pacte adoptée par l’Assemblée nationale en avril 2019 prévoit une profonde réforme de l’épargne-retraite, avec, en filigrane, la volonté de développer l’épargne de long terme pour accroître le financement des entreprises par les acteurs privés mais aussi le souhait de simplifier les dispositifs actuels pour améliorer leur accessibilité et leur attractivité.

Retrouvez dans cet article, les principaux éléments de cette réforme : placements concernés, composition du nouveau PER (Plan d’Épargne Retraite), modes d’alimentation de ce nouveau support, modalités de sortie, etc. Retrouvez tout ce que vous devez savoir sur l’épargne retraite nouvelle version.

PER : caractéristiques et fonctionnement du nouveau plan épargne retraite né de la loi Pacte

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La loi PACTE prévoit la création du Plan d’Épargne Retraite ou PER, dont l’objectif est de favoriser la portabilité pour « que les épargnants puissent à terme concentrer leurs encours sur un seul support, s’ils le souhaitent ». Cette réforme devrait en effet sonner le glas du cumul de produits non transférables et participer à la lutte contre la déshérence des produits d’épargne-retraite. En effet, il sera désormais possible de conserver un plan d’épargne retraite à la suite d’un changement de situation et, à l’heure où les carrières professionnelles sont de moins en moins linéaires et les produits d’épargne nombreux et disposant de caractéristiques propres, cette réforme devrait considérablement favoriser le développement de l’épargne retraite.

Lire aussi notre article Comment bien préparer sa retraite

Quels placements regroupera le PER ?

Pour compléter sa pension, il existe à l’heure actuelle de très nombreux produits, qui ont en commun un fonctionnement en deux temps : la phase d’épargne pendant la vie active et la phase de versement lors de la retraite. Et les similitudes s’arrêtent bien souvent là. De fait, les modes d’alimentation diffèrent considérablement (le contrat Madelin comme le PERP sont alimentés par le souscripteur seul, tandis que l’Article 83 est abondé par l’employeur et le PERCO peut aussi être alimenté par l’entreprise), tout comme le mode de gestion, la fiscalité ou encore les conditions de sortie ou de réversion.

Le PER a vocation à simplifier le paysage actuel de l’épargne retraite.

Ce dispositif sera divisé en deux sous-ensembles :

L’encadrement des frais de transfert pour favoriser la portabilité

Afin de favoriser la portabilité entre ces différents supports, les frais de transfert seront encadrés et ne pourront excéder 1 % des droits acquis. Ils seront même nuls lorsque 5 ans se seront écoulés depuis le premier versement sur le plan ou bien lorsque le transfert a lieu à la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à la date de l’âge légal de départ à la retraite.

La composition du plan épargne retraite : compte titres ou contrat assurance

Le plan épargne retraite pourra prendre deux formes. Il se présentera sous la forme d’un compte-titres dont la liste sera fixée par décret ou bien sous la forme d’un contrat d’assurance de groupe (similaire à un contrat assurance vie).

Le plan épargne retraite, enveloppe de retraite complémentaire, vise à se constituer une rente viagère ou un capital disponible à l’âge légal de départ à la retraite ou bien à la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.

Comment alimenter régulièrement votre PER et favoriser l’épargne retraite ?

Le plan d’épargne retraite pourra être alimenté de trois façons différentes :

      • Des versements volontaires de la part du titulaire ;
      • Des sommes provenant de l’épargne salariale et notamment la participation, l’intéressement et l’abondement de l’employeur mais aussi les droits inscrits au compte épargne-temps ;
      • Des versements obligatoires (du salarié ou de l’employeur).

Notez que la loi Pacte, pour favoriser l’épargne retraite, met en place un système d’incitation du transfert d’avoirs détenus sur un contrat d’assurance-vie vers le PER. Jusqu’en 2023, l’abattement fiscal de 4 600€ pour une personne seule et 9 200€ pour un couple concernant les contrats de plus de 8 ans est doublé en cas de versements sur le PER.

La gestion pilotée pour offrir de meilleures perspectives de rendement pour l’épargnant

Les sommes seront investies en titres financiers (actions, obligations, etc.)

Par défaut, une gestion pilotée sera appliquée aux sommes investies. Pour ne pas en bénéficier, l’épargnant devra exprimer son choix explicitement. La gestion pilotée réduira progressivement la part des actifs risqués et augmentera la part de placements à capital garanti au fur et à mesure que l’échéance de la retraite approchera.

Il existera en outre des incitations fiscales pour pousser l’épargnant à opter pour la gestion pilotée et à investir dans les petites et moyennes entreprises : le taux de forfait social sera réduit à 16 % (contre 20 %) si le PER, dans un cadre de gestion pilotée est investi à 10 % minimum en titres de petites et moyennes entreprises et titres d’entreprises de taille intermédiaire éligibles au PEA-PME.

Consulter également notre article Tout savoir sur la gestion pilotée

Liberté de choisir entre rente viagère ou capital lors de la liquidation du PER

La loi Pacte instaure une plus grande souplesse de la récupération des encours. Le plan d’épargne retraite nouvelle version, verra son attractivité augmenter avec la généralisation de la possibilité de sortir du placement en rente viagère (c’est-à-dire jusqu’au décès du titulaire) ou en capital (au moins partiellement), ce que ne permettaient pas jusqu’à présent, des enveloppes comme le contrat Madelin ou l’Article 83.

Attention toutefois, il devra s’agir de l’encours issu de versements volontaires, de l’intéressement ou de la participation. L’ensemble des versements obligatoires qu’ils soient le fait du titulaire du plan épargne retraite ou de l’entreprise feront eux, obligatoirement l’objet d’une sortie en rente viagère.

L’harmonisation des conditions de sortie et de réversion via le PER

Les produits d’épargne retraite entraînent un blocage des fonds jusqu’à la retraite. Cependant, des situations exceptionnelles permettent de récupérer son capital mais les conditions varient selon le placement. La loi Pacte instaure un changement notable dans ce domaine puisqu’il devrait désormais désormais être possible de récupérer ses fonds (au moins partiellement) aux mêmes conditions pour l’ensemble des plans épargne retraite, à savoir notamment :

  • le chômage ;
  • l’invalidité ;
  • le surendettement ;
  • le décès du conjoint;
  • l’achat de la résidence principale.

La réversion au conjoint en cas de décès du titulaire sera appliquée à l’ensemble des dispositifs de l’épargne retraite, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Fiscalité du plan épargne retraite dans la loi Pacte

La loi Pacte prévoit la généralisation de la déductibilité des versements volontaires qui permettront aux épargnants de déduire de l’impôt sur le revenu, les sommes versées volontairement sur le PER, dans la limite d’un certain plafond. De plus, les sommes issues de l’épargne salariale permettront encore de bénéficier d’une exonération d’impôts sur le revenu si elles sont versées sur un plan d’épargne retraite collectif.

La rente viagère issue du plan d’épargne retraite collectif sera toujours imposée sur une fraction de son montant seulement. En revanche, la rente viagère issue du plan d’épargne retraite individuel sera toujours soumise à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que les pensions de retraite versées par les régimes de retraite obligatoires.

En ce qui concerne les sorties en capital, elles seront encore exonérées d’impôts pour le plan d’épargne retraite collectif. En revanche, en ce qui concerne le plan d’épargne retraite individuel, le flou demeure. Les modalités d’imposition seront précisées par ordonnance. Il est cependant vraisemblable que la partie correspondant aux versements soit taxée selon le barème de l’impôt sur le revenu et que la partie correspondant aux plus-values soit taxée à 30 % via le prélèvement forfaitaire unique.

Source image : Freepik

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