PER : faut-il souscrire un plan épargne retraite pour sa retraite ?

Le Plan Epargne Retraite (PER), créé par la loi Pacte, a simplifié les placements retraites pour améliorer leur accessibilité et leur attractivité.

Découvrez dans ce guide la finalité du PER et la composition du nouveau PER (Plan d’Épargne Retraite), le public concerné par le PER, et les produits d’épargne retraite remplacés par le PER. Retrouvez aussi comment ouvrir un PER en 2022, comment alimenter son PER, quelles sont les modalités de sortie de ce nouveau support, quelle est la fiscalité de ce produit d’épargne, quels sont les atouts et limites du PER, à quoi faut-il prêter attention au moment de choisir un PER. Comment identifier le meilleur PER ? Retrouvez tout ce que vous devez savoir sur l’épargne retraite nouvelle version avant de souscrire.

À quoi sert le plan épargne retraite ?

Préparer sa retraite avec le PER

Le plan épargne retraite est un produit d’épargne retraite qui permet de mettre des sous de côté tout au long de sa vie active pour pouvoir bénéficier à la retraite d’un complément de revenus. Les sous ainsi épargnés et les gains réalisés constitueront une somme d’argent que vous pourrez toucher sous forme de capital ou de rentes selon des règles bien précises.

En effet, le plan épargne retraite, enveloppe de retraite complémentaire, vise à se constituer une rente viagère ou un capital disponible à l’âge légal de départ à la retraite ou bien à la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.

Il s’agit donc d’une solution d’épargne destinée à bénéficier de revenus complémentaires lors de la retraite afin de réduire l’écart qu’il pourrait y avoir entre vos revenus durant la vie active et vos revenus en tant que retraité. Une nécessité quand on sait que selon l’Enquête 2022 Cercle de l’Épargne/Amphitéa « Les Français, l’Épargne et la Retraite », 66 % des Français estiment que leur pension est ou sera insuffisante pour vivre correctement. Il faut dire que si souvent certaines charges disparaissent à la retraite (fin des mensualités de crédit à rembourser pour sa résidence principale et/ou secondaire, fin du financement des études des enfants, etc.) ce n’est pas toujours le cas et d’autres charges demeurent et de nouvelles se créent aussi parfois, notamment avec le financement de la dépendance. Rappelons en outre que selon l’édition 2022 de l’étude « Les retraités et la retraite » de la Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques (DREES), le montant moyen d’une pension de retraite atteignait ainsi 1 400 € nets par mois à fin 2020.

Simplifier le financement de sa retraite

Le PER a été créé avec la loi PACTE pour agréger et remplacer tous les produits d’épargne retraite existants, nombreux et obéissant à des règles différentes. L’objectif est clair : stimuler l’épargne retraite encore peu développée en France avec une simplification du financement de la retraite grâce à un produit d’épargne retraite unique qui viendra remplacer la nébuleuse des produits d’épargne retraite existants.

Pour ce faire, la loi Pacte a mis l’accent sur la portabilité du PER afin « que les épargnants puissent à terme concentrer leurs encours sur un seul support, s’ils le souhaitent ». Cette réforme devrait en effet sonner le glas du cumul de produits non transférables et participer à la lutte contre la déshérence des produits d’épargne-retraite. En effet, il sera désormais possible de conserver un plan d’épargne retraite à la suite d’un changement de situation et, à l’heure où les carrières professionnelles sont de moins en moins linéaires et les produits d’épargne nombreux et disposant de caractéristiques propres, cette réforme devrait considérablement favoriser le développement de l’épargne retraite.

Le succès du PER : un placement qui a séduit les Français

Le PER, qui avait vocation à concurrencer l’assurance-vie pour la préparation à la retraite en permettant de bénéficier d’avantages fiscaux qui peuvent s’avérer très avantageux comme nous le verrons par la suite, a indéniablement séduit les Français. On compte en effet fin avril 2022, 3,2 millions d’assurés détenant un PER individuel et 1,75 millions de PER collectifs ouverts par les entreprises, pour un encours total de 39 milliards d’euros selon France assureurs. À fin 2022, les encours sur le PER ont atteint 80 milliards d’euros (contre un objectif de 50 milliards d’euros d’encours visé par le gouvernement). C’est dire la bonne dynamique de ce placement qui séduit de plus en plus les Français. Cette entrée en matière est donc un véritable succès. Rappelons que le plan épargne retraite a été créé avec la loi Pacte en mai 2019 et que cette enveloppe a été accessible à compter d’octobre 2019 seulement, avec une offre relativement réduite de prime abord, qui tend à s’étoffer, ce qui participe indiscutablement à son succès.

Qu’est-ce qu’un PER : caractéristiques et fonctionnement du nouveau plan épargne retraite né de la loi Pacte

Perp, Madelin, Perco, …Quels placements regroupera le PER

Pour compléter sa pension, il existait auparavant de très nombreux produits, qu’il n’est plus possible de souscrire aujourd’hui mais qu’il est possible de conserver : PERP, Perco, Prefon, contrat Madelin, article 83. Tous ces supports de l’épargne retraite ont en commun un fonctionnement en deux temps : la phase d’épargne pendant la vie active et la phase de versement lors de la retraite. Et les similitudes s’arrêtent bien souvent là. De fait, les modes d’alimentation diffèrent considérablement. Ainsi, le contrat Madelin comme le PERP sont alimentés par le souscripteur seul, tandis que l’Article 83 est abondé par l’employeur. Quant au PERCO, il peut aussi être alimenté par l’entreprise. Et ce n’est pas tout ! Le mode de gestion, la fiscalité ou encore les conditions de sortie ou de réversion diffèrent selon ces enveloppes. Le PER a vocation à remplacer toutes ces enveloppes qui ne sont plus accessibles mais que l’on peut néanmoins conserver si on le souhaite, ou bien que l’on peut transférer vers un nouveau PER.

Les différents types de Plan Epargne retraite : PER individuel, PER d’entreprise collectif, PER d’entreprise obligatoire

Le PER a vocation à simplifier le paysage actuel de l’épargne retraite en proposant un produit d’épargne unique qui remplace les supports de l’épargne retraite existants.

Mais en réalité, il n’existe pas un Plan Epargne Retraite mais plusieurs PER, qui remplacent les différents produits d’épargne retraite existant.

Ce dispositif sera divisé en deux sous-ensembles :

• le PERI pour les produits individuels, regroupant le PERP (plan épargne retraite populaire), les Contrats Madelin (la retraite des travailleurs non-salariés), le Corem (complémentaire retraite mutualiste) et le Préfon pour la fonction publique ;
• le PER collectif pour les produits en entreprises qui a deux segments, un segment universel avec le PERCO et un segment catégoriel à cotisations obligatoires avec les articles 83.

La composition du plan épargne retraite : compte titres ou contrat assurance

Le plan épargne retraite pourra prendre deux formes. Il se présentera sous la forme d’un compte titres dont la liste sera fixée par décret ou bien sous la forme d’un contrat d’assurance de groupe (similaire à un contrat assurance vie).

Le PER individuel est constitué de supports d’investissements variés et peut, comme une assurance-vie ou un contrat de capitalisation, offrir le choix d’investir sur un fonds euros garanti en capital et/ou des supports un unités de compte plus risqués mais aussi potentiellement plus rémunérateurs. Ainsi, le PER permet d’investir sur les marchés actions, obligataire et immobilier au travers de titres vifs, d’ETF, de fonds du type OPCVM, voire de supports de private equity, ainsi que sur des SCPI, OPCI et SCI.

Investir dans le PER : comment choisir le fonds euros ?

Comme nous l’avons vu, le Plan épargne retraite, comme une assurance-vie, permet d’investir sur un fonds euros, une enveloppe garantie en capital, majoritairement composée d’obligations.

Cependant, le fonds euros, avec une baisse continue de son rendement depuis le début des années 2000, apparaît de moins en moins intéressant. Il existe toutefois des disparités importantes de rendement entre les différents fonds euros du marché. Ainsi, certains fonds euros alternatifs affichent des rendements plus attractifs en raison de leur composition. Outre les obligations qui continuent de représenter la majorité des actifs, ils accueillent en leur sein d’autres classes d’actifs pour doper le rendement du fonds comme par exemple des actifs immobiliers pour les fonds euros immobiliers, des actions pour les fonds euros dynamiques et fonds euros croissance, etc. Attention, ces fonds euros alternatifs peuvent, en échange d’un rendement accru par rapport aux fonds euros classiques, présenter une durée de blocage des fonds et/ou une obligation de verser une part minimale de son encours sur les supports en unités de compte. Si vous avez opté pour la gestion libre du PER, tenez bien compte de ces caractéristiques au moment de faire votre choix de fonds euros !

Investir dans le PER : comment choisir les unités de compte ?

Même si en théorie le PER permet d’investir sur de nombreuses unités de compte comme les ETF pour le marché actions ou les OPCI pour le marché immobilier, en pratique, la plupart des PER ne proposent à leurs clients qu’une offre (plus ou moins développée) d’OPCVM, qui tend cependant à s’élargir.

Ces fonds, gérés activement, bénéficient de l’expertise d’un gérant qui effectue la sélection de valeurs. Les fonds peuvent être très généralistes (actions monde, action Europe, etc.) ou bien beaucoup plus spécifiques avec des fonds thématiques et sectoriels. Si vous avez opté pour la gestion libre, prenez garde à construire un portefeuille suffisamment diversifié et sélectionnez les fonds en tenant compte notamment de la performance relative long terme de l’OPCVM, de son couple rendement-risque, de la solidité financière de la société de gestion qui le gère et des frais pratiqués.

Salarié, indépendant, chômeur : qui peut ouvrir un PER ?

Le PER individuel est ouvert à tous, salarié comme indépendant. Les travailleurs non-salariés, qui représentent environ 3,2 millions de personnes en France, sont peut-être toutefois plus sensibles à la nécessité d’épargner pour préparer leur retraite étant donné que leur protection sociale est moins complète que celle des salariés. Les demandeurs d’emploi sont aussi concernés et peuvent donc ouvrir un PER individuel. Bon à savoir : il n’y a pas de conditions liées à l’âge pour ouvrir un PER individuel. Il est aussi possible d’ouvrir un PER individuel lorsque l’on est retraité. Sachez qu’il est également possible d’ouvrir un PER pour son enfant.

Le PER d’entreprise collectif qui succède au PERCO est un support d’épargne retraite que les entreprises sont libres de proposer à leurs salariés, même si elles n’ont pas mis en place de plan épargne retraite. Le PER d’entreprise collectif doit être proposé à tous les salariés sans exception mais une condition d’ancienneté de 3 mois minimum peut exister. Notez que tous les salariés ont la possibilité de souscrire à un PER collectif, sans obligation. Cependant, une entreprise peut prévoir dans son règlement une adhésion automatique de tous les salariés. Ceux-ci doivent alors en être informé et peuvent la refuser.

Le PER d’entreprise obligatoire qui succède aux contrats article 83 ne peut lui être refusé par le salarié. L’employeur est libre de réserver ce plan d’épargne retraite à une catégorie définie de salariés, déterminée par des critères objectifs.

Comment ouvrir un PER ? Quelles modalités d’ouverture pour un plan épargne retraite ?

De nombreux acteurs proposent le PER : banque, compagnie d’assurance, mais aussi des acteurs en ligne qui ont récemment élargi leur gamme à ce placement de l’épargne retraite et proposent une offre attractive en termes de supports d’investissements et de tarification. On peut notamment citer Assurancevie.com, Placement-direct, Linxea ou encore Yomoni.

Il est possible de détenir plusieurs PER. Il est également possible de détenir ses anciens supports d’épargne retraite. Il n’est cependant plus possible d’ouvrir aujourd’hui les anciennes enveloppes que sont le PERP ou le contrat Madelin par exemple.

Pour ouvrir un PER, deux possibilités s’offrent à vous. En effet, vous pouvez ouvrir une nouvelle enveloppe si vous ne possédez pas encore de support d’épargne retraite. Dans ce cas, vous pouvez vous rapprocher d’un intermédiaire financier qui propose ce type de placement et souscrire directement un nouveau produit en effectuant un versement initial.

Vous pouvez aussi transférer les fonds détenus sur un produit d’épargne retraite existant (type Perco, Madelin, Perp) vers un nouveau PER.

Comment transférer un PERP ou un contrat Madelin vers un PER ?

Pour transférer un produit d’épargne retraite vers un PER, vous devrez envoyer par courrier votre demande de transfert à votre compagnie d’assurance en spécifiant bien vos coordonnées et les informations relatives à l’enveloppe que vous souhaitez fermer (PERP ou contrat Madelin) et les informations relatives à celle vers laquelle vous souhaitez que vos fonds soient transférés.

L’encadrement des frais de transfert pour favoriser la portabilité

Afin de favoriser la portabilité entre les différents supports de l’épargne retraite, les frais de transfert d’un ancien produit d’épargne retraite de type contrat Madelin ou PERP vers un PER individuel sont encadrés et ne pourront excéder 1 % des droits acquis. Ils seront même nuls lorsque le contrat a plus de 10 ans ou bien lorsque le transfert a lieu à la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à la date de l’âge légal de départ à la retraite. Si votre PERP ou votre contrat Madelin approche de la date fatidique des 10 ans, il sera donc souvent judicieux de le conserver quelques semaines ou quelques mois encore avant de le transférer pour bénéficier de l’exonération des frais de transferts.

Phase d’épargne du PER : quels types de versements sur un PER ?

Vous vous demandez comment alimenter régulièrement votre PER et favoriser l’épargne retraite ? Le plan d’épargne retraite pourra être alimenté de trois façons différentes :

• • • des versements volontaires de la part du titulaire ;
    • des sommes provenant de l’épargne salariale et notamment la participation, l’intéressement et l’abondement de l’employeur mais aussi les droits inscrits au compte épargne-temps ;
    • des versements obligatoires (du salarié ou de l’employeur).

Notez que la loi Pacte, pour favoriser l’épargne retraite, met en place un système d’incitation du transfert d’avoirs détenus sur un contrat d’assurance-vie vers le PER. Jusqu’au 31 décembre 2022, l’abattement fiscal de 4 600€ pour une personne seule et 9 200€ pour un couple concernant les contrats de plus de 8 ans est doublé en cas de versements sur le PER.

Gestion libre et gestion pilotée : les différents modes de gestion possibles pour son Plan Epargne Retraite (PER)

Gestion pilotée : le mode de gestion par défaut du PER

Par défaut, une gestion pilotée sera appliquée aux sommes investies. Pour rappel, avec la gestion pilotée (ou gestion sous mandat), l’épargnant ne procède pas lui-même à la gestion de ses investissements. Il donne mandat à une société de gestion pour gérer les avoirs détenus sur le PER pour le compte de son client. La société de gestion tient compte dans sa gestion du PER de la durée dont dispose le titulaire du PER avant la retraite. Plus celle-ci est lointaine, plus la société de gestion se tournera vers des actifs plus risqués car plus volatils mais aussi plus rémunérateurs. À l’inverse, plus l’échéance de la retraite approche, plus la société de gestion sécurisera les avoirs du PER en orientant progressivement l‘épargne vers des supports moins risqués comme le fonds euros.

Il existera en outre des incitations fiscales pour pousser l’épargnant à opter pour la gestion pilotée et à investir dans les petites et moyennes entreprises : le taux de forfait social sera réduit à 16 % (contre 20 %) si le PER, dans un cadre de gestion pilotée est investi à 10 % minimum en titres de petites et moyennes entreprises et titres d’entreprises de taille intermédiaire éligibles au PEA PME.

Gestion libre : une option de gestion qui reste possible pour son PER

Il est également possible de détenir un PER en gestion libre et de décider soi-même de son allocation d’actifs. L’épargnant pourra alors choisir sur quels actifs il souhaite investir et procédera aux arbitrages qu’il jugera nécessaire en tenant compte du contexte macro-économique mais aussi et surtout du laps de temps qui le sépare de la retraite. Attention tout de même, la gestion pilotée étant appliquée par défaut au PER, pour ne pas en bénéficier, l’épargnant devra exprimer son choix explicitement.

Quels frais pour le PER ?

Un plan épargne retraite comporte un certain nombre de frais, variables, qui viendront réduire d’autant la performance du placement. C’est pourquoi il est nécessaire de bien les identifier et de les comparer.

Voici les différents frais qui peuvent s’appliquer au PER :

• Frais d’adhésion : facultatifs, souvent absents de l’offre des acteurs en ligne, les frais d’adhésion oscillent le plus souvent entre 20 et 80 euros.
• Frais sur versements : facultatifs, là encore les acteurs en ligne sont ceux qui le plus souvent ne les appliquent pas, ils sont prélevés à chaque versement effectué sur le plan et peuvent grimper jusqu’à 5 % des sommes versées, ce qui ampute considérablement votre épargne.
• Frais de gestion annuels : applicables aux fonds euros et aux unités de compte, ils servent à rémunérer l’assureur et ne sont généralement pas négociables. Ils oscillent entre 0,6 % et 1,5 %.
• Frais de gestion internes aux unités de compte : variables selon les supports (OPCVM, SCPI, Private Equity, etc.), ils concernent la rémunération de la société de gestion qui gère l’unité de compte. Ils ont tendance à ne pas apparaître car sont prélevés directement et donnent lieu à une réduction du nombre de parts de chacune des UC concernées. Il est possible de connaître leur montant en consultant le DICI.
• Frais d’arbitrage : facultatifs, certains acteurs en ligne ne les appliquent pas, ils interviennent lors d’un ajustement d’allocation (achat-vente d’UC, fonds en euros). Ils peuvent aller jusqu’à 5 % des sommes concernées. Notez que certains contrats permettent de réaliser un nombre défini d’arbitrage gratuits par an et/ou une absence de frais pour les arbitrages entre unités de compte. Attention à bien prendre en compte ces frais si vous optez pour la gestion libre de votre PER.
• Frais d’arrérage : facultatifs, ils s’appliquent sur les sorties en rente viagère et oscillent entre 0 % et 3 % des sommes. Ils sont directement prélevés sur le montant de votre rente.

Il est bien sûr primordial de sélectionner les PER affichant le moins de frais possibles, et les moins élevés.

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), dans son rapport rendu le 20 juillet 2021, souligne que les frais des plans d’épargne retraite individuels assurance s’élevait à près de 3 % pour les seuls frais de gestion des assureurs et des sociétés de gestion. La Présidente du CCSF est en outre revenu sur le problème de l’accumulation des frais qui caractérise ces enveloppes, précisant que les frais des PER individuels « qui incluent les frais des assureurs et les frais des sociétés de gestion, sont nombreux, quels que soient les acteurs et les contrats considérés et cette accumulation de frais pèse sur le rendement des contrats, a fortiori dans un environnement de taux bas ». Ce rapport du CCSF a conduit Bruno Le Maire en septembre 2021 à mettre la pression sur les acteurs de l’épargne retraite, et les professionnels se sont engagés le 2 février 2022 à donner accès au détail des tarifs. Depuis le 1^er juin 2022, les banquiers et les assureurs ont l’obligation de publier sur leur site internet un tableau récapitulatif standard des frais prélevés sur les contrats d’assurance-vie et les plans d’épargne retraite (PER).

Comment sortir du plan épargne retraite ?

Sortie en rente viagère ou en capital lors de la liquidation du PER ?

La loi Pacte instaure une plus grande souplesse dans la récupération des encours. Le plan d’épargne retraite nouvelle version voit son attractivité augmenter avec la généralisation de la possibilité de sortir du placement en rente viagère (c’est-à-dire jusqu’au décès du titulaire) ou en capital (au moins partiellement), ce que ne permettaient pas jusqu’à présent des enveloppes comme le contrat Madelin ou l’Article 83.

Attention toutefois, il devra s’agir de l’encours issu de versements volontaires, de l’intéressement ou de la participation. L’ensemble des versements obligatoires, qu’ils soient le fait du titulaire du plan épargne retraite ou de l’entreprise, feront eux obligatoirement l’objet d’une sortie en rente viagère.

L’harmonisation des conditions de sortie et de réversion : quelles conditions pour débloquer les fonds d’un PER ?

Les produits d’épargne retraite entraînent un blocage des fonds jusqu’à la retraite. Cependant, des situations exceptionnelles permettent de récupérer son capital mais les conditions varient selon le placement. La loi Pacte instaure un changement notable dans ce domaine puisque le PER prévoit une harmonisation des conditions de sortie anticipée du placement, et notamment l’instauration de l’achat de la résidence principale comme condition de déblocage des fonds avant la retraite. Ainsi, il est désormais possible avec le PER de récupérer ses fonds (au moins partiellement) aux mêmes conditions pour l’ensemble des plans épargne retraite, à savoir notamment :

• le chômage ;
• l’invalidité ;
• le surendettement ;
• le décès du conjoint;
• l’achat de la résidence principale.

Décès du titulaire du PER : quelle transmission pour un plan épargne retraite ?

Le décès du titulaire du PER entraîne la clôture de celui-ci. Les sommes détenues sur ce plan seront reversées, sous forme de capital ou de rente, aux héritiers ou bénéficiaire désignés dans le contrat. La réversion se fera selon les règles de l’assurance-vie si le PER est un contrat d’assurance groupe. En revanche, s’il s’agit d’un PER ouvert sous la forme d’un compte titres, alors l’épargne sera intégrée dans la succession.

Notez qu’avec le PER, la réversion au conjoint en cas de décès du titulaire sera appliquée à l’ensemble des dispositifs de l’épargne retraite, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Quelle fiscalité pour le plan épargne retraite (PER)

Le plan d’épargne retraite est un placement fiscalement avantageux pour tous les investisseurs quel que soit leur profil. Il permet en effet pour les plus gros revenus et donc les plus gros contribuables de déduire de leur impôt sur le revenu les sommes qu’ils auront placées sur leur plan (dans la limite d’un certain plafond bien sûr). Pour les personnes pas imposables ou peu imposées, elles pourront choisir de ne pas déduire leurs versements de leur impôt sur le revenu et bénéficieront alors d’un avantage fiscal à la sortie du plan, qu’elle soit en capital ou en rentes.

Combien puis-je déduire grâce à mon PER ?

La déductibilité des versements volontaires sur le PER de l’impôt sur le revenu

La loi Pacte prévoit la généralisation de la déductibilité des versements volontaires qui permettront aux épargnants de déduire de l’impôt sur le revenu les sommes versées volontairement sur le PER, dans la limite d’un certain plafond.

Pour les salariés, chaque année, il est possible de déduire de ses revenus fiscaux :

• soit 10 % de ses revenus professionnels, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 909 € ;
• soit 4 114 € si ce montant est plus élevé.

Pour les indépendants, chaque année, il est possible de déduire de ses revenus fiscaux :

• 10 % des bénéfices imposables de 2021, dans la limite de 329 088 € + 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 329 088 € ;
• 4 114 €+15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 329 088 €, si ce montant est plus élevé.

Vous n’avez pas déduit le maximum autorisé dans l’année ? Il est possible de reporter ces montants durant les 3 années qui suivent. Le plafond de versement d’une année N correspond aux plafonds non utilisés de N-1, N-2 et N-3. D’ailleurs, l’administration fiscale indique dans l’avis d’imposition de l’année N le plafond non utilisé pour les revenus de N-3, N-2 et N-1.

De plus, les sommes issues de l’épargne salariale permettront encore de bénéficier d’une exonération d’impôts sur le revenu si elles sont versées sur un plan d’épargne retraite collectif.

Attention : la déductibilité des versements sur son impôt sur le revenu est possible mais en aucun cas obligatoire. Vous pouvez tout à fait choisir de ne pas défiscaliser vos versements. D’ailleurs, si vous ne payez pas d’impôt, vous ne pourrez évidemment pas bénéficier d’une réduction sur votre facture à l’administration fiscale. Mais en cas de non déductibilité des versements sur l’impôt sur le revenu, vous profiterez alors d’avantages fiscaux au moment de la sortie du PER en rente ou en capital. Nous détaillons la fiscalité lors de la sortie dans la partie suivante.

La fiscalité du PER en cas de sortie en rente viagère

Déduction des versements sur votre PER de votre revenu imposable

Si vous avez déduit les versements PER de votre revenu imposable, la rente viagère issue du plan d’épargne retraite collectif sera toujours imposée selon les règles applicables aux pensions et retraites mais les prélèvements sociaux seront eux appliqués sur une fraction de l’épargne, comme en matière de rentes viagères à titre onéreux.

En revanche, la rente viagère issue du plan d’épargne retraite individuel sera toujours soumise à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que les pensions de retraite versées par les régimes de retraite obligatoires (impôt sur le revenu selon votre tranche marginale d’imposition avec un abattement de 10 %).

Absence de déduction des versements sur votre PER de votre revenu imposable

Si vous n’avez pas déduit les versements PER de votre revenu imposable, la rente viagère issue du plan d’épargne retraite collectif, l’impôt sur le revenu est calculé suivant les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Quant à la rente viagère issue d’un PER individuel, la part de la rente correspondant à vos versements volontaires ou provenant de revenus exonérés est imposée suivant les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux (seulement une fraction de la rente est imposable, selon votre âge d’entrée en jouissance de la rente). Le solde est imposé suivant les règles applicables aux pensions et retraites.

En cas de sortie en rente d’un PER collectif, l’imposition sur les versements issus de l’épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements des employeurs) est calculé suivant les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux, afin de fiscaliser uniquement la part représentative des produits.

Les versements obligatoires sur un PER d’entreprise ne peuvent être versées que sous la forme d’une rente qui sera imposée à l’IR, suivant les règles applicables aux pensions de retraite et aux prélèvements sociaux.

La fiscalité du PER en cas de sortie en capital

Déduction des versements sur votre PER de votre revenu imposable

En ce qui concerne les sorties en capital, pour le plan d’épargne collectif, les versements fiscalement déduits se verront appliquer le barème progressif de l’impôt sur le revenu tandis que la partie correspondant aux plus-values sera taxée à 30 pourcent via le prélèvement forfaitaire unique.

Pour les sorties en capital d’un plan épargne retraite individuel, là encore, la part de capital correspondant aux versements volontaires est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu mais la part correspondant aux plus-values sera elle taxée au prélèvement forfaitaire unique de 30 pourcent (flat tax), à moins que vous n’optiez pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu + 12,8 %, de prélèvements sociaux si cela est plus avantageux pour vous.

Absence de déduction des versements sur votre PER de votre revenu imposable

Si les versements sur le plan épargne retraite n’ont pas fait l’objet de déductions de l’impôt sur le revenu, alors, pour un PER d’entreprise collectif, le capital sera taxé suivant les règles applicables aux produits en capital (flat tax de 30 pourcent ou bien imposition au barème de l’impôt sur le revenu + 12,8 pourcent de prélèvements sociaux si cela est plus avantageux pour le contribuable).

Pour un PER individuel, si vous n’avez pas déduit de votre revenu imposable les versements effectués sur votre PER, alors, seules les plus-values seront fiscalisées (flat tax à 30 pourcent ou bien barème progressif de l’impôt sur le revenu + prélèvements sociaux si cela est plus avantageux pour vous).

Notez en outre que les versements sur un PER collectif issus de l’épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements des employeurs) ne sont pas imposés en cas de sortie en capital.

La fiscalité du PER lors du décès du titulaire : le plan épargne retraite, un formidable outil de transmission

Rappelons également que rien ne vous oblige à récupérer les sous épargnés sur votre PER et que vous pouvez détenir des sommes sur cette enveloppe au moment de votre décès, voire même vous servir de ce support pour préparer votre succession en mettant de l’argent de côté sur votre PER dans l’optique de votre succession, sans y toucher pendant la retraite. En effet, le PER peut s’avérer être un placement extrêmement efficace pour préparer votre succession, même si en apparence, il semble bien moins avantageux que l’assurance-vie.

Contrairement à l’assurance-vie où c’est l’âge auquel sont effectués les versements qui influe sur la fiscalité, avec le PER, c’est l’âge auquel a lieu le décès de l’épargnant qui influe sur la fiscalité de l’enveloppe. Ainsi, si le détenteur du PER décède après 70 ans, un abattement de 30 500 euros, global aux bénéficiaires non exonérés, s’applique sur les capitaux transmis. Et la part taxable du PER suit le barème des droits de succession.

On pourrait penser qu’il est alors plus avantageux, avant ses 70 ans, de transférer les sommes détenues sur son PER vers un contrat d’assurance-vie qui bénéficie lui d’un abattement de 152 500 euros pour les bénéficiaires pour les versements réalisés avant 70 ans.

Mais, en réalité, en cas de sortie, vous serez taxés au barème de l’impôt sur le revenu sur les sommes que vous avez placés sur votre PER, quant aux gains réalisés, ils seront eux taxés à la flat tax (30 %) ou au barème de l’IR si cela est plus avantageux pour vous. Or, tant que vous ne sortez pas d’argent de votre PER, que ce soit en capital ou en rentes viagères, vous n’êtes pas taxés. Il sera donc souvent bien plus avantageux de les laisser sur votre PER dans une optique de transmission. L’économie ainsi réalisée dépassera bien souvent et très largement le coût fiscal au décès d’un PER intervenant après 70 ans.

Pourquoi ouvrir un PER ? Nos explications en vidéo

Découvrez en vidéo les principaux avantages et inconvénients du PER. Les atouts et limites de ce placement sont développés dans les parties suivantes afin d’aider l’investisseur particulier à faire un choix éclairé.

Les avantages du plan épargne retraite (PER) pour le particulier

Préparer sa retraite sur des supports d’investissement diversifiés

Le plan épargne retraite (PER) est un support d’investissement qui permet de préparer sa retraite efficacement en mettant des sous de côté tout au long de la vie active sur des supports d’investissement variés, avec une gestion pilotée prenant en compte votre profil d’investisseur et votre aversion au risque mais aussi et surtout l’horizon d’investissement fixé en prévoyant une sécurisation des avoirs au fur et à mesure que la retraite approche.

En outre, épargner pour sa retraite -et donc le plus souvent avec un horizon de long terme- sur des supports d’investissement variés permet de bénéficier de rendements attractifs (bien supérieurs à un placement à capital garanti) et s’avère être le meilleur moyen de profiter à plein des intérêts capitalisés.

Cependant, si l’on s’en tenait à ces seules considérations, il n’y aurait pas un plus grand intérêt à préparer sa retraite avec un plan épargne retraite qu’avec un contrat d’assurance-vie.

Bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables

En réalité, le principal atout du plan épargne retraite réside dans ses avantages fiscaux. Les sommes versées sur votre PER peuvent en effet dans une certaine limite être déduite de votre impôt sur le revenu et cet avantage est loin d’être anecdotique. Retenez tout de même que plus votre tranche marginale d’imposition est élevée, plus votre avantage fiscal sera important. Ainsi, pour 1 000€ versés sur un PER, si vous ne payez pas d’impôt, votre effort d’épargne sera réellement de 1 000 euros. En revanche, si vous êtes dans la tranche à 30 pourcent votre effort d’épargne ne sera plus que de 700 euros et si vous êtes dans la tranche à 45 pourcent, votre effort d’épargne pour 1 000 euros versés ne sera plus que de 550 euros.

Les inconvénients du PER (Plan Epargne Retraite) pour le particulier

Une offre encore limitée

L’offre de PER commence tout juste à se diversifier avec notamment l’arrivée des acteurs en ligne sur ce segment. Mais l’offre reste encore malgré tout limitée, sans commune mesure avec ce qui existe par exemple en termes de contrat d’assurance-vie. Il peut donc être pertinent d’attendre un peu que la gamme de PER disponible s’élargisse avant de souscrire à ce type de placement si vous ne trouvez pas un contrat qui vous satisfasse vraiment.

Des frais souvent prohibitifs

Le Plan épargne retraite (PER) est un placement relativement coûteux en termes de frais pratiqués par les établissements financiers qui le commercialisent. Nombreux sont les acteurs qui pratiquent frais d’entrée, frais de versement, frais de gestion, sans compter les frais des unités de compte proposées telles que les OPCVM ou les SCPI par exemple. Résultat : le montant des frais annuels est souvent proche des 3 pourcents ! Notez cependant que les acteurs en ligne affichent des tarifs souvent bien plus avantageux.

Assurance-vie ou PER ? Quelle est l’enveloppe idéale pour préparer sa retraite ?

Un contrat d’assurance-vie et un PER sont deux enveloppes assez proches qui comportent de nombreux points communs. D’abord, il s’agit d’un véhicule de placement qui permet de profiter à la fois de la sécurité du fonds euros et du dynamisme des supports en unités de compte, avec la possibilité d’opter pour une gestion libre ou pilotée et de réaliser des arbitrages tout au long de la vie du contrat en fonction des marchés financiers.

Mais les similitudes s’arrêtent là. En effet, l’assurance-vie offre davantage de souplesse que le PER puisque l’argent déposé sur l’enveloppe peut être récupérée à tout moment, avec une fiscalité douce dès 8 ans de détention de l’enveloppe. Dans le cas du PER, seul un accident de la vie ou l’achat de la résidence principale (qui est fiscalisée à la TMI) permet de disposer de son encours.

Enfin, sur la question de l’avantage fiscal, les deux supports d’épargne sont également très différents. En effet, le PER permet avant tout de lisser son imposition dans le temps et s’avère plus avantageux pour les gros revenus qui peuvent épargner en déduisant de leur impôt sur le revenu les sommes placées sur leur PER et qui auront ensuite un revenu bien plus faible à la retraite (et donc moins imposé). L’assurance-vie, elle, permet de bénéficier d’une fiscalité adoucie dès 8 ans de détention avec une taxation des gains (et des gains seulement) à 24,7 % et un abattement annuel sur les gains soumis à l’impôt sur le revenu de 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple.

Si vous souhaitez sortir des fonds quand vous le souhaitez et bénéficier d’une fiscalité plus douce à la sortie, vous préférerez donc l’assurance-vie. En revanche, si vous souhaitez épargner spécifiquement pour votre retraite en défiscalisant et que vous anticipez une perte importante de vos revenus à la fin de votre vie active, le PER doit être envisagé. Rappelons également que l’assurance-vie permet de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables en matière de succession et notamment une exonération de droits de succession jusqu’à 152 500 euros.

Quel est le meilleur PER ?

Il n’existe pas un meilleur PER qui serait idéal pour tous les types d’épargnant. C’est à vous de déterminer quel sera le meilleur PER en fonction de vos souhaits et besoins. Le meilleur PER, c’est celui qui est le plus adapté à votre profil et à vos usages. Par exemple, inutile de souscrire chez un courtier en ligne si vous n’êtes pas à l’aise avec l’informatique et angoissez de faire un virement depuis l’appli de votre compte en banque.

Il existe toutefois quelques éléments clés à bien garder en tête pour choisir son PER et remarquer quels plans sortent du lot. Café du Patrimoine vous expose ici les différents points à examiner pour déterminer quels sont les meilleurs contrats du marché.

Un fonds euros attractif

D’abord, le fonds euros doit afficher un historique de performance intéressant, c’est-à-dire supérieur à la moyenne de rendement du fonds euros constaté ces dernières années.

Un large choix d’unités de compte

Il est essentiel de pouvoir investir via les unités de compte sur les marchés actions en respectant une diversification sectorielle et géographique. Par conséquent, les unités de compte devront vous permettre d’investir sur de nombreuses places boursières mondiales. Selon vos préférences, vous devrez être à même de choisir parmi le type d’actifs qui vous convient le mieux entre ETF ou OPCVM. Il pourra également être intéressant, toujours dans une logique de diversification, de se positionner sur le marché des matières premières via des trackers par exemple, ou bien sur le marché immobilier via des SCPI ou SCI.

Des frais raisonnables

La performance du placement peut être grignotée par les frais pratiqués. Il vous faudra donc être particulièrement vigilant sur cet aspect. Par exemple, si les frais sur versements sont de 2,66 % (moyenne constatée en 2021) et le rendement moyen du fonds euros de 1,33 % (moyenne constatée en 2021), cela signifie que pour 1 000 euros placés, seuls 973 euros fructifieront. « Autrement dit, il faudra 2 ans pour retrouver ses 1 000 euros investis initiaux ! » alerte Retraite.com dans un communiqué de presse publié en octobre 2021.

De manière générale, retenez que l’offre des acteurs en ligne est bien moins chère que celle des acteurs traditionnels. Privilégiez les contrats pratiquant 0 frais d’entrée et 0 frais de versement mais aussi 0 frais d’arbitrage et soyez très vigilant aux frais de gestion annuels.

Un canal d’investissement adapté

Les PER des acteurs en ligne sont clairement à privilégier pour leur politique tarifaire avantageuse et leur large gamme de supports d’investissement si vous êtes à l’aise avec l’investissement en ligne et n’avez pas peur de choisir votre placement en toute autonomie. Si ce n’est pas le cas, il faudra en revanche peut-être envisager les PER physiques qui s’appuient sur un réseau physique de proximité, offrant à une clientèle qui n’a pas l’habitude d’épargner en ligne, une écoute et des conseils.

PER : nos conseils avant de souscrire son plan épargne retraite

S’assurer que le PER correspond à vos attentes en matière de durée d’investissement

D’abord, il est important de rappeler que le PER est ce que l’on appelle un placement tunnel, c’est-à-dire que les sommes épargnées sur ce support ne pourront être récupérées avant votre retraite. Les retraits anticipés sont encadrés et limités. Toutefois, il faut souligner que l’achat de la résidence principale peut constituer un motif de récupération des sommes détenues sur le PER qui, de ce fait, peut servir à se constituer un apport pour financer l’acquisition de sa résidence principale. Notez également qu’il est possible d’ouvrir un PER pour ses enfants et que cette enveloppe peut servir à leur constituer un apport pour les aider à s’acheter leur résidence principale, tout en bénéficiant de réductions d’impôt sur les sommes ainsi épargnées.

Attention tout de même, malgré cet assouplissement des règles de sortie anticipée du plan épargne retraite concernant l’achat de la résidence principale, il reste difficile de sortir de cette enveloppe, peu flexible, qui prévoit relativement peu de retraits anticipés et ne permet pas toujours de récupérer sa mise en cas de difficultés personnelles (comme un divorce par exemple) ou professionnelles.

Pour les épargnants qui voudraient préparer leur retraite tout en bénéficiant de plus de souplesse en termes de retrait anticipé ou voudraient pouvoir réaliser des retraits partiels au cours de la vie du produit, il est recommandé de privilégier un contrat d’assurance-vie.

Défiscalisation PER : prendre en compte votre tranche marginal d’impôt sur le revenu

Le PER n’offre pas réellement in fine de réductions fiscales puisque si vous pouvez déduire vos versements PER de votre impôt sur le revenu, la sortie en rente ou en capital sera elle taxée. À l’inverse, si vous ne déduisez pas vos versements sur le PER de votre impôt sur le revenu, alors vous pourrez bénéficier d’’avantages fiscaux au moment de la sortie. C’est pourquoi, il est plus juste de considérer que le PER fonctionne comme un outil de lissage de son impôt sur le revenu dans le temps. Pour bon nombre d’épargnants, il ne sera donc pas plus judicieux de préparer sa retraite avec un PER qu’avec un autre placement de type contrat d’assurance-vie. En revanche, le PER est réellement avantageux pour une catégorie d’épargnants bien précise : ceux qui se situent dans les tranches marginales d’imposition les plus hautes (30 % et plus) et qui connaîtront une forte baisse de leurs revenus à la retraite. Ainsi, ils pourront au cours de la vie active faire baisser leur impôt sur le revenu et ensuite profiter de revenus complémentaires à la retraite, peu voire pas du tout taxés. Le PER est donc un produit d’épargne retraite idéal pour les professions libérales par exemple qui peuvent connaître une différence très importante de leurs revenus entre vie active et retraite. Le PER est particulièrement recommandé pour ces profils en fin de carrière car l’argent sera alors bloqué relativement peu de temps et aura permis de défiscaliser au moment où l’on gagne le plus.

Dresser un comparatif plan épargne retraite (PER)

Avant de souscrire un plan épargne retraite, il convient de ne pas se précipiter et bien étudier l’offre, notamment la gamme de PER en ligne qui s’avère particulièrement intéressante.

Ainsi, il sera judicieux de favoriser les PER faisant preuve de souplesse en termes de versements (réguliers ou non) et pour lesquels déposer des fonds est relativement aisé. Faites bien attention si vous souhaitez gérer vous-même votre plan épargne retraite qu’une gestion libre soit proposée. La gestion du PER et les arbitrages (si vous n’avez pas opté pour la gestion pilotée) doivent être relativement simple. C’est le cas de la plupart des PER en ligne qui permettent en quelques clics de se positionner sur un actif ou de procéder à un virement vers son PER. En revanche, cela peut être bien plus compliqué chez un acteur traditionnel.

Soyez également attentif à la qualité du service client et notamment à la pertinence des réponses qui seront apportées à vos questions.

Privilégiez un PER qui vous donne accès à de nombreux supports en unités de compte et notamment des fonds indiciels comme les trackers qui vous permettront d’être investi à moindre coût sur le marché actions, l’une des classes d’actifs les plus performantes sur le long terme. Il peut également être intéressant de sélectionner un PER donnant accès à des SCPI qui vous permettront de vous positionner sur le marché immobilier, très attractif lui aussi sur le long terme.

Enfin, il conviendra d’être particulièrement vigilant aux frais et de privilégier les contrats n’affichant pas de frais sur versement ni de frais d’arbitrage, des frais de gestion faibles ainsi que des frais d’arrérage raisonnables en cas de sortie en rente.

En dernier lieu, nous ne pouvons que trop vous recommander de sélectionner un assureur connu et reconnu, qui ne fera pas défaut. Après tout, vous comptez sur lui pour vous apporter des revenus complémentaires à la retraite.

Quelques questions sur le PER ?

Qu’est-ce que le PER ?
Le plan d’épargne retraite (PER) est un placement qui permet de se constituer des revenus complémentaires pour la retraite lors de sa vie active, en bénéficiant d’avantages fiscaux.

À qui s’adresse le PER ?
Le PER s’adresse à tous : salariés, indépendants, demandeurs d’emplois. Il est particulièrement recommandé aux contribuables lourdement imposés durant la vie active qui anticipent une baisse importante de leurs revenus à la retraite.

Quel est le plafond du PER ?
Il n’existe pas de limite en termes de sommes détenues sur le plan épargne retraite. En revanche, il existe un plafond de déduction des versements sur le PER de son impôt sur le revenu. Sachez que le plafond de défiscalisation s’entend pour le foyer fiscal et tous PER confondus.

Quel est le taux du PER ?
Le PER n’a pas de taux fixe étant donné la variété potentielle des supports d’investissement qui le composent (fonds euros et unités de compte notamment) et qui fluctuent à la hausse ou à la baisse selon les orientations des marchés.

*Voir conditions sur le site du courtier

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