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Donation dernier vivant : à quoi ça sert ? Comment s’y prendre ?

Donation dernier vivant : à quoi ça sert ? Comment s’y prendre ?

Vous êtes marié et souhaitez avantager votre conjoint à votre décès ? Que vous ayez des enfants ou non, il est possible de mettre en place une donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, qui modifie les règles successorales en faveur du conjoint survivant. Découvrez les caractéristiques de la donation au dernier vivant, ses conséquences en matière de succession, toutes nos explications pour réaliser une donation entre époux, ses avantages et ses limites.

Donation au dernier vivant : qu’est-ce que c’est ?

Donation au dernier vivant et succession

La donation au dernier vivant est une donation qui a pour but d’augmenter la part d’héritage du conjoint survivant lors du décès de l’un des époux.

Notez que ce type de donation ne prend effet qu’au moment du décès de celui qui l’a consentie, ou bien, en cas de donation réciproque, et c’est très souvent le cas, lors du décès du premier conjoint.

À savoir : la donation universelle entre époux peut porter sur des biens futurs. Par conséquent, la donation portera sur tous les biens possédés par le donateur au moment de son décès.

Qui hérite en cas de donation au dernier vivant ?

La donation entre époux permet d’avantager son conjoint lors de la succession. En l’absence de donation entre époux, au décès du conjoint, en l’absence d’enfant(s), les parents du conjoint décédé héritent pour moitié de la succession s’ils sont tous les deux vivants ou s’il n’a plus qu’un parent, celui-ci hérite du quart de la succession.

En l’absence de donation entre époux, si les conjoints ont des enfants, le conjoint survivant peut prétendre à la totalité de la succession en usufruit ou ¼ de la pleine propriété de la succession.

La donation au dernier vivant permet au conjoint survivant de choisir entre 3 options :

  • l’usufruit de la succession (option par défaut, qui prévaut en l’absence de donation au dernier vivant) ;
  • le quart de la succession en pleine propriété, et les 3/4 en usufruit ;
  • la pleine propriété de la quotité de la succession disponible.

À savoir : le donateur peut laisser à son conjoint le libre choix de l’option qui lui convient ou au contraire prévoir qu’il ne pourra s’agir que de l’une des options ci-dessus.

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Donation dernier vivant : comment tout donner au conjoint survivant ?

La donation entre époux permet de donner tous ses biens à son conjoint, seulement en l’absence d’enfants. En effet, en France, il est impossible si vous avez des enfants de donner la totalité de la succession à votre conjoint

Si vous avez des enfants communs, votre conjoint grâce à la donation entre époux a davantage le choix entre diverses options. Il peut opter soit pour l’usufruit de la totalité de votre succession, soit pour un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, soit pour la quotité disponible ordinaire. Cette dernière est supérieure au quart en pleine propriété que lui réserve la loi si vous avez moins de trois enfants.

Si vous avez des enfants d’un autre lit, la donation entre époux permet de transmettre au conjoint la totalité de l’usufruit de la succession du défunt, quand, en l’absence de donation entre époux, votre conjoint n’aura le droit qu’au quart de votre succession en pleine propriété, sans pouvoir choisir une autre option.

Donation entre époux et testament : quelles différences ?

Le testament permet d’octroyer la quotité disponible au conjoint survivant là où la donation au dernier vivant lui offre davantage d’options.

Notez aussi que les partenaires de PACS et concubins ne peuvent mettre en place une donation entre époux. Néanmoins, ils peuvent transmettre leur quotité disponible par testament.

Comment faire une donation entre époux ?



Donation dernier vivant : quand la faire ?

Il est possible de faire une donation au dernier vivant avant le mariage, avec un contrat de mariage. Elle ne sera bien sûr pas appliquée si le contrat n’a jamais lieu. Il est aussi possible, et c’est le plus courant, de réaliser une donation entre époux pendant le mariage. Il est possible de la faire tout de suite après le mariage, ou à l’arrivée du premier enfant, ou à n’importe quel moment pendant le mariage puisque la donation universelle entre époux porte sur les biens futurs. Seront donc pris en compte tous les biens possédés par le donateur au moment de son décès et non les biens existants au moment de la réalisation de la donation. Il n’est donc pas nécessaire d’attendre d’avoir un patrimoine conséquent pour procéder à la donation entre époux.

Donation entre époux : quelles démarches pour faire une donation au dernier vivant ?

La donation universelle entre époux est un acte notarié et doit de ce fait être réalisée par un notaire. Celui-ci pourra d’ailleurs vous expliquer toutes les caractéristiques de cette donation et vous aider à  formaliser la solution la plus adéquate à votre situation, surtout si vous avez des enfants d’un autre lit.

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Combien coûte une donation au dernier vivant ?

La donation au dernier vivant n’est pas gratuite. Cet acte notarié entraîne des frais à régler au notaire, qui s’élèvent aux alentours de 140 euros.

Notez que vous pouvez demander à inscrire la donation au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), ce qui vous sera également facturé.

Frais de succession avec donation au dernier vivant

Il n’y a aucun frais de succession applicable à la donation au dernier vivant. En effet, le conjoint survivant bénéficie d’une exonération totale des frais de succession.

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Donation au dernier vivant : comment annuler une donation entre époux ?

Une donation au dernier vivant peut à tout moment être annulée. Cette annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament. Vous pouvez annuler cette donation entre époux sans que votre conjoint en soit informé(e), y compris lorsqu’il s’agit d’un acte de donation réciproque.

Une exception à ce principe : lorsque la donation a été consentie par un contrat de mariage.

Notez qu’en cas de divorce la donation au dernier vivant est automatiquement annulée, qu’elle ait été faite ou non par contrat de mariage.

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Donation au dernier vivant : quels avantages et inconvénients ?



Quels sont les avantages de la donation entre époux ?

Le premier avantage de la donation entre époux, c’est de permettre au conjoint survivant d’augmenter sa part d’héritage, sans incidence sur les droits à payer puisque ceux-ci ont été supprimés par la loi. Cela est particulièrement intéressant pour les époux ayant des enfants, puisque ces derniers sont toujours avantagés si aucune disposition n’a été prise.

Mais la donation entre époux peut aussi être une très bonne idée en l’absence d’enfants puisqu’elle permet de déshériter totalement ses parents ou frères et sœurs au profit de son conjoint. Attention tout de même : la donation entre époux ne permet pas de retirer aux parents le bénéfice du droit de retour sur les biens qu’ils ont donnés à leur enfant décédé (à moins d’avoir consenti eux-mêmes à y renoncer dans l’acte de donation). En revanche, la donation entre époux permet de supprimer en toute légalité, et de manière automatique ce droit de retour des frères ou des sœurs.

Quels sont les inconvénients de la donation entre époux ?

La donation au dernier vivant ou donation entre époux, ne peut s’appliquer qu’aux couples mariés seulement. Les partenaires de PACS ou les concubins ne peuvent en bénéficier.

Notez aussi que la donation au dernier vivant est révocable à tout moment, sans que le donateur ait à en informer le bénéficiaire. On peut certes considérer cela comme un avantage du point de vue de donateur, mais cela pourra être perçu comme un inconvénient lorsque l’on est le bénéficiaire qui se voit retirer les avantages de cette donation.

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