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Don manuel : comment faire un don d’argent à un proche ?

Don manuel : comment faire un don d’argent à un proche ?

Vous venez d’hériter et ne savez pas trop quoi faire de tout cet argent ? Vous avez des sous de côté et des enfants qui en auraient bien besoin ? Vous voulez aider un petit-enfant à payer son permis et sa première voiture ? Il est fréquent que l’on veuille aider ses proches, tout en ne sachant pas trop comment s’y prendre.

Découvrez les caractéristiques et le fonctionnement du don manuel, la différence entre don manuel et don d’argent, le montant maximum d’un don manuel, les obligations déclaratives liées au don manuel, les atouts du don manuel selon les circonstances dans lesquelles il a lieu, mais aussi les limites à bien avoir en tête pour ne pas commettre d’impair.

Qu’est-ce qu’un don manuel ?

Le don manuel est une forme de donation régie par l’article 757 du Code général des impôts.

Le don manuel concerne la remise d’un bien meuble d’une personne à une autre. Il peut donc s’agir d’une somme d’argent mais aussi d’un objet par exemple ou plusieurs, quels qu’ils soient.

Attention, comme le dit si bien le dicton « donner, c’est donner ; reprendre, c’est voler », un don manuel est immédiat et irrévocable. Le donateur ne peut exiger du donataire ou des donataires qu’il(s) lui rende(nt) l’objet du don.

 

Quelle différence entre don manuel et don d’argent ?

On assimile trop souvent don manuel à somme d’argent.

Si un don manuel peut en effet bien concerner une somme d’argent, qu’il ait lieu en liquide ou par virement bancaire ou par chèque, mais il peut aussi concerner une œuvre d’art, un meuble, un bijou, une montre, ou tout autre bien meuble.

Retenez tout de même que ne peut être concerné par un don manuel un immeuble.

 

 

Consulter également notre article Comment payer moins d’impôts grâce aux dons

À qui peut-on faire un don manuel ?

Les dons familiaux

Il est tout à fait possible de faire un don manuel à un membre de sa famille, et c’est même le type de don manuel le plus courant. On pourra donc faire un don manuel à un enfant, petit-enfant, neveu, frère ou sœur, etc.

Les dons à une personne tierce

Il est également possible de faire un don manuel à une tierce personne : un ami, l’enfant ou le neveu de son conjoint par exemple.

La loi ne fixe pas de règles strictes des personnes qui pourraient ou non bénéficier d’un don manuel.

Les conditions à respecter pour faire un don manuel

En revanche, il est indispensable qu’existe un accord réciproque entre le donateur et le donataire.

De plus, la cause doit bien entendue être licite et les deux parties doivent disposer de leur capacité juridique. Un adulte sous tutelle ne peut pas décider de son propre chef de réaliser un don manuel.

Quel est le montant maximum d’un don manuel ?




Il n’y a pas réellement de limites au montant d’un don manuel, du moment qu’il ne lèse pas les héritiers potentiels du donateur. Ainsi, une personne disposant de 500 000 euros et ayant deux enfants ne pourra pas donner à sa nouvelle conjointe 400 000 euros en don manuel. Le don manuel ne peut empiéter la part réservataire des héritiers du donateur.

Don manuel : quelle somme peut-on donner sans être taxé ?

Le plus souvent, on parle de montant maximum du don manuel pour qualifier le montant maximal à ne pas dépasser pour ne pas payer de droit de donation.

Ainsi, en termes de donation, il existe un abattement de 100 00 euros par parent et par enfant tous les 15 ans. En ce qui concerne les dons de somme d’argent, il existe un abattement supplémentaire s’élevant à 31 865 euros tous les 15 ans. Cet abattement de 31 865 euros pour les sommes d’argent peut aussi être utilisé par un grand-parent pour son petit-enfant. Pour les dons d’argent entre oncle/tante et neveu/nièce, l’abattement pour donation de somme d’argent est porté à 7 967 euros tous les 15 ans. Dans la mesure où les oncles/tantes n’ont pas d’enfant, les neveux/nièces peuvent également prétendre à l’abattement de 31 865 euros applicable aux dons de sommes d’argent. Attention, dans tous les cas, l’article 790 G du CGI stipule que le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire doit être majeur.

Don manuel : puis-je donner 10 000 euros à mon fils ?

Vous pouvez tout à fait donner 10 000 euros à votre fils. Il conviendra alors de déclarer cette donation aux impôts. Vous ne paierez aucune taxation et lui non plus. Attention tout de même à ne pas avantager un membre de la fratrie au détriment des autres qui pourraient lors de la succession faire valoir leur droit.

Don manuel : puis-je donner 50 000 euros à mon fils ?

Là encore, vous pouvez tout à fait donner 50 000 euros à votre enfant du moment que vous respectez les obligations déclaratives et que ce don ne pénalise pas les éventuels autres membres de la fratrie.

Don manuel : puis-je donner 150 000 euros à mon fils ?

Il est tout à fait possible de donner 150 000 euros à votre enfant. Il faudra là aussi veiller à ce qu’un membre de la fratrie ne soit pas avantagé au détriment des autres. Et cette donation sera partiellement taxée. Vous pourrez en effet bénéficier de l’abattement de 100 000 euros par enfant tous les 15 ans et de l’abattement de 31 865 euros applicable aux dons de sommes d’argent si votre enfant est majeur et que vous avez moins de 80 ans. Des droits de donation seront donc à payer sur 18 135 euros selon le barème suivant.

Barème des droits de donation et succession en ligne direct 2024

Capital à transmettre Taux d’imposition
0€ à 8 072€ 5 %
8 073€ à 12 109€ 10 %
12 110€ à 15 932€ 15 %
15 933€ à 552 324€ 20 %
552 324€ à 902 838€ 30 %
902 839€ à 1 805 677€ 40 %
Au-delà de 1 805 677€ 45 %

Ainsi, votre enfant devra payer 1 821,15 euros de droits de donation selon le calcul suivant :

  • jusqu’à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %) ;
  • de 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %) ;
  • de 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %) ;
  • de 15 933 € à 18 135 € : 440,40 € (2 202 € x 20 %).

Notez que sans lien de parenté, dans le cas d’un don à un tiers, la taxation s’élève à 60 % du montant qui a fait l’objet du don manuel.

Est-il obligatoire de déclarer un don manuel ?




Il est obligatoire de déclarer un don manuel. C’est le donataire qui doit s’en charger, sauf s’il est mineur ou majeur protégé, et que le donateur est son représentant légal, auquel cas le donateur doit faire la déclaration.

Il est indispensable de déclarer le don, même si celui-ci ne donne lieu à aucune taxation. La date d’enregistrement de la déclaration du don manuel permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l’abattement fiscal sur les donations.

Don manuel : quelle somme peut-on donner sans la déclarer ?

Il est nécessaire de déclarer tout don manuel. Seuls les présents d’usage peuvent ne pas être déclarés. Attention donc à bien différencier don manuel et présent d’usage, pour lequel aucune taxation ne s’applique et qui n’ont pas besoin d’être déclarés : par exemple des grands-parents qui possèdent 10 millions de patrimoine peuvent donner 5 000 euros à leur petit-fils pour l’obtention de son bac sans que cela soit considéré comme un don manuel.

S’il s’agit bien d’un don manuel, c’est-à-dire que la somme est conséquente par rapport au patrimoine/revenus du donateur et qu’aucune occasion particulière ne vienne expliquer ce cadeau (anniversaire, examen, mariage, etc.), alors il s’agira d’un don manuel et celui-ci est taxable à partir d’un certain montant qui varie selon le lien de parenté entre donateur et donataire.

Comment déclarer un don manuel ?




Le délai de déclaration et le mode de déclaration varie selon le montant du don. Pour un don manuel égal ou inférieur à 15 000 euros, la déclaration peut se faire en ligne sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr ou bien via le formulaire Cerfa n°11278.

Pour un don supérieur à 15 000 euros, la déclaration immédiate vous laisse le choix de déclarer en ligne ou sur papier selon les modalités présentées ci-dessus. Le paiement des droits de donation s’effectue en même temps que la déclaration. Sachez qu’il est possible de différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu’au décès du donateur.

Quels sont les avantages du don manuel ?

Le don manuel est parfait pour donner coup de pouce à un proche ou bien pour préparer la transmission de son patrimoine dans l’optique d’optimiser sa succession et réduire les frais de succession.

Notez qu’il est également possible dans ce cas de le combiner avec d’autres donations : placement, bien immobilier (en nue-propriété par exemple), etc.

Quels sont les inconvénients du don manuel ?




Il est indispensable de déclarer tous les dons manuels sans quoi l’opacité des opérations pourrait entraîner des tensions à la succession, notamment dans une fratrie lorsque tous les membres n’ont pas touché les mêmes montants. Attention aussi aux dons manuels au profit de non-héritiers. La donation peut être diminuée ou contestée par un héritier si elle dépasse la quotité disponible du donateur.

Sources des images : Freepik

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