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Donation de son vivant : transmettez votre patrimoine sans payer de droits de succession

Le 01 mars 2015

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Il existe différentes formes de donation pour transmettre votre patrimoine : le don manuel, la donation simple et la donation-partage. Suivez le guide !

Nous l’avons vu avec la transmission de patrimoine à ses enfants, il est important de donner régulièrement à vos enfants tout au long de votre vie pour transmettre en douceur votre patrimoine et préparer votre succession. Tous les 15 ans, chaque parent peut faire une donation de 100 000 euros par enfant, sans droit de donation.

Les différents types de donation pour transmettre votre patrimoine

  • Le don manuel est le plus usité puisque selon l’administration fiscale plus de 53% des Français ont recours à cette forme de donation lors de la transmission de leur patrimoine. C’est la forme de donation la plus simple et la moins onéreuse. Pour déclarer le don manuel, il suffit de remplir l’imprimé fiscal numéro 2735.
  • La donation simple doit être officialisée par un acte notarié qui est un élément de preuve irréfutable en cas de contentieux futurs avec l’administration fiscale ou au sein de la famille. Ce type de donation engendre néanmoins des frais.
  • La donation-partage est aussi un acte notarié. Moins usité, la donation-partage présente cependant un réel intérêt lorsque le donateur à plusieurs enfants. Ce type de donation est encore plus préconisé pour les familles recomposées.

Les avantages de la donation-partage

Le principe de la réserve héréditaire peut engendrer des conflits familiaux lors d’une succession.

Exemple : un couple réalise une donation de 100 000 euros à leur fils et à leur fille, chacun recevant 50 000 euros. Leur fille dépense entièrement ses 50 000 euros alors que leur fils utilise ses 50 000 euros pour créer sa société.

A la succession des parents, les deux enfants doivent rapporter les donations reçues en fonction de la valeur actuelle des dons.

Leur fille rapporte la somme de zéro euro puisqu’elle a entièrement dépensé les 50 000 euros alors que le fils rapporte la valeur actuelle de sa société qu’il a créé avec les 50 000 euros de don. Sa société vaut désormais 600 000 euros.

Selon le principe de la réserve héréditaire, en présence de deux enfants, chaque enfant aura droit à au moins un tiers de la succession. Si on suppose que le couple ne laisse rien à leur décès, la valeur de la succession sera composée de la société du fils évaluée à 600 000 euros.

Dans cette situation, le fils devra donner à la fille les parts de sa société pour une valeur de 200 000 euros !

La donation-partage permet d’éviter cette situation.

La donation-partage ne peut pas être remise en cause lors de la succession. En effet, les valeurs des biens transmis via la donation-partage sont figées au jour de la donation au sein de l’acte notarié signé par les donateurs et les donataires. Chaque enfant bénéficiaire pourra ainsi disposer des biens reçus selon son bon vouloir sans aucune conséquence lors de la succession.

À noter que si les donateurs ont un nouvel enfant après la donation-partage celle-ci sera considérée comme une donation simple.

Louis Yang

Les informations de Cafedelabourse.com et de ses publications sont données à titre pédagogique. Elles ne constituent en aucun cas des recommandations d’investissement. Le lecteur se doit d’étudier les risques avant d’effectuer toute transaction. Il est seul responsable de ses décisions d’investissement.

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