Fiscalité : vous saurez tout sur l’impôt sur le revenu

Le 11 septembre 2019

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Si tous les Français doivent faire parvenir à l’administration fiscale une déclaration de revenus en bonne et due forme, moins d’un Français sur deux est assujetti à cet impôt. La concentration de l’impôt sur le revenu est vraisemblablement l’une des raisons de la remise en cause du consentement à l’impôt. Mais au fait de quoi s’agit-il ? Quels revenus sont concernés ? Qui paie l’impôt sur le revenu ? Comment celui-ci est-il régi ? Comment calculer le taux d’imposition ? Comment remplir sa déclaration d’impôt ? Quelles réductions et exonérations sont possibles ? Toutes nos explications vous attendent dans ce dossier !

Qu’est-ce que l’impôt sur le revenu ?

L’impôt sur le revenu, créé en 1914, est un impôt qui concerne « les revenus, les bénéfices et les gains en capital » selon la définition de l’INSEE.

L’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) explique que « pour les ménages, cet impôt comprend essentiellement l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ». Mais l’impôt sur le revenu ne se limite pas au salaire (ou honoraire, émoluments, etc.) Il comprend à la fois les revenus tirés du travail mais aussi les revenus exceptionnels, les indemnités de départ en retraite, les revenus de capitaux mobiliers, les prestations sociales et familiales, les revenus issus de la vente de biens, les revenus issus d’une location meublée, les revenus issus du covoiturage et  de l’économie collaborative en général, etc.

Les Français concernés par l’impôt sur le revenu

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L’ensemble des Français est dans l’obligation de déclarer ses revenus auprès de l’administration fiscale. Cependant, une minorité est redevable de l’impôt sur le revenu qui a connu une concentration sans précédent ces dernières années. Ainsi, le seuil de déclenchement de l’impôt est relativement élevé et moins de la moitié de la population française se voit dans l’obligation d’acquitter cet impôt.

Sur les 38 millions de foyers fiscaux que compte la France en 2017, seuls 16,4 millions sont imposables selon le dernier rapport d’activité de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), ce qui représente un taux d’imposition des ménages de 43,1 %.

Le constat est sans appel : moins d’un contribuable sur deux s’acquitte de l’impôt sur le revenu.

Le quinquennat Hollande a vu s’accroître considérablement la concentration de l’impôt sur le revenu : le président socialiste a en effet supprimé la première tranche de l’impôt (de 6 011 à 11 911 euros) et diminué le seuil de la seconde tranche (à 9 710€), exonérant 3 millions de ménages de l’impôt sur le revenu et le faisant baisser pour plus de 9 millions de ménage. On est désormais bien loin des taux d’imposition de l’IR constatés entre les années 75 et 85 qui oscillaient entre 60 % et 65 %.

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu est régi par un barème progressif. Le taux d’imposition augmente au fur et à mesure que les revenus augmentent. Plus un contribuable gagne de l’argent, plus ce contribuable sera taxé. Le barème de l’impôt sur le revenu, pour 2019, est composé des tranches suivantes :

Montant des revenusTaux d’imposition
Jusqu’à 9 964€0 %
9 964€ à 27 519€14 %
27 519€ à 73 779€30 %
73 779€ à 156 244€41 %
Au-dessus de 156 244€45 %

En plus de cette taxation progressive en fonction des revenus, une contribution exceptionnelle sur les « hauts revenus », a été mise en place en 2012. Elle sera maintenue jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques deviendra nul. Elle concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse les 250 000€ € par personne et 500 000€ pour un couple soumis à une imposition commune.

Ces contribuables particulièrement aisés doivent donc s’acquitter, en plus de l’impôt sur le revenu, d’une taxe sur « les hauts revenus » de 3 % pour les personnes seules disposant de 250 000€ de revenus (500 000€ pour un couple soumis à une imposition commune) et de 4 % pour les personnes seules disposant de 500 000€ de revenus (1 000 000€ pour un couple soumis à une imposition commune).

Impôt sur le revenu : comment calculer son taux d’imposition ?

Pour savoir à combien on est imposé, il faut déterminer quelle est sa tranche marginale d’imposition. Cette dernière se fonde sur deux paramètres :

  • les revenus du foyer fiscal ;
  • le nombre de parts du foyer fiscal.

La tranche marginale d’imposition est en effet égale aux revenus du foyer fiscal (avec un abattement de 10 %) divisée par le nombre de parts du foyer fiscal.

S’il est relativement facile de connaître ses revenus (le plus souvent pré-remplis dans votre déclaration), il est très facile également de déterminer quel est son quotient familial (combien de parts comporte son foyer fiscal).

Un célibataire correspond à 1 part, un couple soumis à imposition commune correspond à 2 parts. S’applique ensuite une majoration de parts si le foyer fiscal compte des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) : 1 demi-part pour les 2 premiers enfants à charge et 1 part entière à partir du 3ème.

Si les parents sont séparés et que le ou les enfants à charge résident alternativement au domicile de chacun des parents, l’avantage du quotient familial est divisé entre les deux parents.

Exemple de calcul du taux d’imposition par tranche d’impôt

Prenons un exemple : un couple marié a deux enfants (chaque enfant correspond à une demi-part) et gagne 100 000€ par an. Pour connaître la tranche marginale d’imposition de ce foyer fiscal, on divisera le revenu du foyer fiscal (avec un abattement de 10 %) par le nombre de parts du foyer fiscal (ici 3) : (100 000 X 0,9) / 3 = 30 000€.

Ce foyer fiscal se trouvera dans la tranche marginale d’imposition à 30 % (car le revenu par part est compris entre 27 519€ et 73 779€).

Mais attention, cela ne signifie en aucun cas que ce couple est imposé à 30 % sur tous ces revenus et qu’il verse à l’administration fiscale 9 000€. En effet, il s’agit d’une tranche marginale et l’ensemble des revenus ne seront donc pas imposés à 30 %. Pour connaître le calcul de l’imposition dans le détail, il faut se reporter aux différentes tranches du barème progressif. Ainsi, entre 0 et 9 964€, le foyer fiscal paie 0€ d’impôt. Pour la fraction de ses revenus comprise entre 9 964€ et 27 519€, le foyer fiscal est imposé à 14 %. Et enfin, pour la fraction comprise entre 27 519€ et 30 000€, le foyer fiscal est imposé à 30 %. On est donc bien loin d’une imposition de la totalité des revenus à 30 % ! Sachez également que la réduction fiscale liée à la demie part de chaque enfant est plafonnée à 1 551 euros.

Impôt sur le revenu : les réductions d’impôt possibles

La réduction d’impôt sur le revenu liée au versement d’une pension alimentaire

On l’a vu, les enfants, grâce au quotient familial, permettent d’économiser des impôts. Mais on pourra aussi profiter de la déductibilité du revenu imposable des pensions alimentaires versées aux enfants, aux parents et aux ex-conjoints. Ainsi, il n’est pas toujours judicieux de rattacher des enfants majeurs à charge à son foyer fiscal. Selon son niveau d’imposition, il conviendra de définir ce qui est le plus intéressant : bénéficier de part(s) ou demi-part(s) supplémentaires ou déduire de ses revenus la pension alimentaire versé à son enfant (plafonnée à 5 888 euros).

Les réductions d’impôts liées à la famille ne se limitent pas au quotient familial et aux pensions alimentaires.

Un crédit d’impôt associé aux études et à la garde de votre enfant

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Vous pourrez également bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses payées pour la garde de vos enfants ou petits-enfants à charge en crèche, garderie ou auprès d’une assistante maternelle agréée. Notez également que pouvez prétendre à une réduction d’impôt sur le revenu lorsque votre enfant poursuit des études : 61 € pour le collège, 153 € pour le lycée et 183 € pour l’enseignement supérieur.

Réduire son impôt sur le revenu en ayant recours aux services d’aide à la personne

Vous pourrez également bénéficier d’un crédit d’impôt, si vous avez recours à des services d’aides à la personne, correspondant à 50 % des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000 € et 20 000 € suivant la composition de votre foyer fiscal (enfant(s) à charge, membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou titulaire de la carte d’invalidité…).

Une réduction d’impôt accordée aux personnes âgées dépendantes

Les contribuables âgés de plus de 60 ans, accueillis dans un EHPAD ou une unité de soin longue durée, peuvent également bénéficier d’une réduction d’impôt pour dépenses de dépendance leur permettant de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées par la dépendance.

Investir dans l’immobilier permet également de réduire son impôt sur le revenu

Notez qu’il existe également de très nombreuses solutions de défiscalisation liées à l’investissement immobilier ou foncier. Avec la loi Pinel, la loi Malraux, la loi Denormandie, la loi Girardin mais aussi la location meublée et le statut LMNP, ou encore l’investissement dans des groupements fonciers forestiers (GFF) et des groupements forestiers d’investissement (GFI), le contribuable peut acquérir un investissement locatif et bénéficier de réductions d’impôts dont le montant et les conditions d’éligibilité varient selon le dispositif choisi.

Miser sur l’innovation et investir dans les FCPI et FIP engendre une réduction d’impôt

L’investissement dans l’économie réelle, dans des PME en phase d’amorçage, démarrage ou expansion ou bien dans des fonds communs de placements dans l’innovation (FCPI) et des fonds d’investissement de proximité (FIP) sont également l’occasion de réduire sa facture à l’administration fiscale avec une réduction d’impôt correspondant à un pourcentage du montant de l’investissement réalisé.

Vous pourrez aussi réduire votre imposition en réalisant des dons auprès de certains organismes.

Il existe encore de très nombreuses niches fiscales permettant de réduire sa facture fiscale en toute légalité : investissement dans les SOFICA, crédit d’impôt pour la transition énergétique, etc.

Comment remplir sa déclaration d’impôt ?

Depuis 2019, il est obligatoire de remplir en ligne sa déclaration d’impôts, quel que soit le montant des revenus. Toutefois, les contribuables ne disposant pas de connexion Internet dans leur résidence principale ou ceux résidant en zone blanche peuvent continuer à remplir une déclaration papier à adresser à leur centre des impôts par courrier.

2019 est également l’année de mise en place du prélèvement à la source. Il ne s’agit en aucun cas d’une modification de l’impôt mais seulement d’une modification de son recouvrement.

Chaque mois, un taux personnalisé figurant sur votre avis d’imposition est appliqué à vos revenus et le salaire est directement amputé de la somme que vous avez à régler à l’administration fiscale. Désormais, l’impôt est prélevé chaque mois sur les revenus du mois, mais le taux d’imposition a lui été calculé à l’été 2018 par le fisc à partir des revenus 2017. Pour modifier ce taux, notamment en cas de modification du quotient familial (mariage, naissance, etc.), il est possible d’effectuer dans votre espace personnel sur le site des impôts une déclaration afin de mettre en place un nouveau taux.

Sachez en outre, que vous pouvez opter pour un taux neutre si vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse votre taux d’imposition (attention, le contribuable devra ensuite verser à l’administration fiscale une somme égale à la différence entre le résultat de l’application de son taux personnel de prélèvement et de l’application du taux non personnalisé), ou pour un taux différencié si les personnes partageant le même foyer fiscal ont des écarts de revenus importants.

Sources des images : Fotolia et Freepik

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