Fiscalité : qu’est-ce qu’une niche fiscale ?

Le 28 février 2019

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Alors que le mouvement des Gilets jaunes souhaite la suppression de tout ou partie des niches fiscales et alors que la Cour des Comptes vilipende les pouvoirs publics pointant « l’inefficacité des dispositifs de plafonnement et d’évaluation », nous vous proposons un dossier complet sur les niches fiscales. Qu’est-ce qu’une niche fiscale ? Quels sont leurs objectifs ? Qui peut en profiter ? Quels sont les différents types de niches fiscales ? Quel plafonnement des niches fiscales est actuellement en vigueur ? Quels sont les avantages et les inconvénients des niches fiscales, pour le dispensateur (l’État) comme pour le bénéficiaire (le contribuable) ?

Les objectifs d’une niche fiscale

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Les niches fiscales, aussi appelées dépenses fiscales, sont les avantages fiscaux dont peut bénéficier le contribuable pour faire baisser son impôt. Les niches fiscales permettent d’utiliser les subtilités de la législation pour réduire sa facture fiscale en toute légalité.

En tous les cas, les niches fiscales reflètent la volonté politique du législateur de favoriser telle ou telle catégorie ou tel ou tel comportement. En effet, elles ont été créées à des fins d’incitation économique ou d’équité fiscale.

Elles auront par exemple à cœur de soutenir l’investissement locatif avec des dispositifs type Pinel, ou bien l’investissement dans l’économie réelle de certaines régions avec le dispositif Girardin par exemple qui a pour but de favoriser les investissements dans les DOM-TOM. Elles peuvent aussi favoriser certaines pratiques comme le travail à domicile avec le crédit d’impôt réservé aux particuliers employeurs pour soutenir l’emploi de certaines catégories de personnes et éviter le travail au noir.

Niche fiscale : qui est concerné ?

Les niches fiscales concernent le particulier comme les entreprises. Nous nous attacherons dans cet article à développer les procédés réservés aux particuliers.

Les niches fiscales permettent donc aux contribuables de bénéficier d’une diminution de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sous réserve de respecter certaines conditions.

Les niches fiscales ne concernent donc qu’une faible portion de Français étant donné que seuls 45 % des foyers fiscaux sont redevables de l’impôt sur le revenu et seulement 120 000 ménages étaient assujettis à l’IFI en 2018.

Les différents dispositifs de niches fiscales

Notez qu’il existe deux types de niches fiscales.

Niches fiscales verticales ou niches fiscales actives

Le contribuable, pour en bénéficier, adopte une démarche d’investisseur. On peut par exemple citer l’investissement dans des PME avec le dispositif Madelin ou l’investissement locatif avec la loi Pinel ou la loi Censi-Bouvard par exemple ; mais aussi la préservation du patrimoine avec la loi Malraux ou encore le soutien au cinéma avec le dispositif Sofica. L’écologie n’est pas en reste avec notamment les crédits d’impôt pour dépenses d’économie d’énergie permettant d’encourager le développement durable.

Niches fiscales horizontales ou niches fiscales passives

Le contribuable, pour en bénéficier, n’adopte aucune démarche particulière. On peut par exemple citer l’exonération des intérêts produits par un livret d’épargne et de manière plus générale, tous les avantages fiscaux liés à l’épargne réglementée. Autres exemples : le taux de TVA réduit applicable aux ventes à consommer sur place (à l’exception des ventes d’alcool) ou encore le taux de TVA réduit applicable à certains médicaments.

Sachez qu’il existe en France 474 niches fiscales dont les plus coûteuses sont celles accordées aux entreprises avec en tête de liste le crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi (CICE) ainsi que le crédit d’impôt recherche.

Le plafonnement des niches fiscales

On entend souvent parler de « plafond des niches fiscales ». Qu’est-ce que cela signifie ? Le montant des avantages fiscaux au titre des niches fiscales est limité. La réduction, chaque année, ne peut excéder, par foyer fiscal, un certain montant. Le plafond est fixé depuis 2013 à 10 000 euros. Ce montant est porté à 18 000 euros pour certains dispositifs de réduction d’impôt comme ceux liés à l’investissement dans les départements et territoires d’Outre-mer ou les souscriptions au capital de Sofica.

Avantages et inconvénients d’une niche fiscale

Les atouts des niches fiscales

Pour le contribuable, l’avantage est simple à comprendre, il s’agit de la réduction de sa facture à l’administration fiscale. En ce qui concerne l’État, lui aussi trouve un avantage à la conservation de ces dispositifs, il peut favoriser, comme nous l’avons vu, certaines pratiques et comportements.

Les limites des niches fiscales

Pour le particulier, le principal inconvénient des niches fiscales réside dans le plafond qui leur est associé. On ne peut bénéficier de réductions d’impôt infinies. Notez aussi qu’il faut investir des sommes assez conséquentes et que la réduction fiscale ne porte que sur une faible proportion des montants investis : 18 % par exemple pour l’IR PME ; 12 %, 18 % ou 21 % pour la loi Pinel ; 22 % ou 30 % pour la loi Malraux. En outre, les investissements faisant bénéficier d’avantages fiscaux sont conditionnés à une durée de détention relativement longue (5 ans de détention des titres a minima pour l’IR PME mais 6, 9 ou 12 ans pour la loi Pinel ou encore 9 ans pour la loi Malraux). En cas de sortie prématurée, l’avantage fiscal est annulé et vous devrez reverser à l’administration fiscale les avantages fiscaux dont vous auriez déjà pu bénéficier.

Pour l’État, le principal inconvénient des niches fiscales est bien le coût de ces dispositifs : 100 milliards d’euros en 2018.

On peut finir en regrettant que la multitude de niches fiscales rendent très peu lisibles ces dépenses fiscales qui ont toujours eu tendance à être vigoureusement dénoncées par ceux qui ne peuvent en profiter et farouchement défendues par leurs bénéficiaires. Rappelons également que la Cour des Comptes dans un rapport publié en juin 2017 relevait que les dépenses fiscales n’étaient pas toujours efficientes. Se pose désormais la question de savoir si et comment réformer ce dispositif, sachant, comme le note si subtilement le député LR Gilles Carrez que « dans chaque niche, il y a un chien qui mord. »

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