Cession transmission d’entreprise PME : gérer au mieux cette période charnière

Le 09 juillet 2015

Alors que la troisième édition des Carnets de BPCE L’Observatoire sur la cession-transmission des PME-ETI vient de sortir, Café du Patrimoine dresse un bilan des grandes évolutions en matière de cession-transmission et de disparition des PME, sur fond de loi Macron.

On constate en 2013 une très forte hausse des opérations de cessions enregistrées par rapport aux années antérieures. En effet, 16 348 opérations ont été décomptées contre 15 142 en 2012, soit une progression de 8 % en un an.

Cession transmission d’entreprise PME : une période charnière où l’accompagnement doit primer

Le besoin croissant de soutien à la cession-transmission en fin d’activité professionnelle. 
Pour BPCE L’Observatoire, il s’agit de faire de la cession-transmission une grande cause nationale, équivalente à celle de la création.

Idéalement, il faudrait créer une sensibilité générale à cette question facilitant le travail des acteurs 
de terrain pour les cédants et les repreneurs. Limiter l’impact des « désincitations fiscales » ou réglementaires et passer d’un droit d’information des salariés à une capacité de proposition de leur part 
faciliterait également les cessions-transmissions.

En outre, BPCE L’Observatoire recommande de développer des formations ad hoc pour les salariés/repreneurs potentiels 
ainsi  les modalités et les instances de mise en relation- en créant des sites internet dédiés
 par exemple. Il convient également selon BPCE L’Observatoire de favoriser les rencontres intergénérationnelles entre dirigeants d’entreprises.

La forte progression de la transmission familiale

L’Observatoire sur la cession-transmission des PME-ETI constate une forte progression du nombre de transmissions familiales (+ 14 % sur un an) et une corrélation avec l’âge moins forte que les années précédentes. De fait, le taux de cession intrafamiliale chez les dirigeants de 50 à 54 ans a augmenté (1,5 % en 2013 contre 0,5 % en 2012) tandis qu’il ne représente plus que 18 % après 60 ans contre 24 % en 2012.

La transmission familiale joue spécifiquement un rôle important en fin d’activité professionnelle. La comparaison des noms et prénoms des dirigeants en début et en fin d’année a fait apparaître que 2 355 PME avaient été transmises au sein de la famille en 2012, et que ce type d’opération représentait près d’un quart des cessions-transmissions après 60 ans. En 2013, l’analyse des bases de données a permis de dénombrer 2 697 transmissions familiales, soit une progression de plus de 14% en un an.

« La transmission familiale n’est pas un phénomène marginal, elle concerne environ 16 % des cessions de PME-ETI. En plus d’assurer une certaine continuité dans l’entreprise, elle joue un rôle particulier en faveur du maintien d’un tissu industriel territorial, particulièrement dans les zones qui sont les moins denses en entreprises », explique Alain Tourdjman, directeur des études économiques du Groupe BPCE.

Cession transmission d’entreprise PME et patrimoine du dirigeant

Le pacte Dutreil facilite la transmission de son entreprise

Le pacte Dutreil permet de transmettre son entreprise tout en minimisant l’impôt grâce à un abattement de 75% de la valeur de l’entreprise dans le calcul des droits de mutation lors d’une donation.

L’impôt de plus-value de cession et les exonérations possibles

Si vous décidez de vendre votre entreprise à un tiers, vous serez sans doute soumis à l’impôt de plus-values de cession de valeurs mobilières selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Des exonérations restent possibles (pensez à l’apport-cession en holding)

À compter du 1er janvier 2014, l’abattement spécifique pour durée de détention dont bénéficient les gains nets de cession de titres ou droits de PME européennes réalisés par les dirigeants partant à la retraite est supprimé pour les cessions de titres réalisées. Désormais, ces plus-values bénéficient jusqu’au 31 décembre 2017, de deux abattements :

Un abattement fixe spécifique s’élevant à 500 000 €

Et

Un abattement pour durée de détention renforcé de :

  • 50 % pour une durée de détention de un an à moins de 4 ans
  • 65 % pour une durée de détention de 4 ans à moins de 8 ans
  • 85 % à partir de 8 ans

Une des nouveautés réside dans le décompte de la durée de détention. En effet, elle est décomptée à partir de la date d’acquisition ou de souscription des titres ou droits cédés. Ce décompte est moins favorable aux dirigeants cédants.

Les prélèvements sociaux (15,5 %) restent toujours dus sur la totalité de la plus-value réalisée par le cédant.

L’impact de la cession-transmission de votre PME sur l’ISF

En matière d’ISF, l’exonération de la valeur de l’entreprise en tant que bien professionnel disparaît suite à la cession de l’entreprise, la somme reçue suite à la vente va donc rentrer dans le calcul de votre ISF l’année suivante. Cet impact est ainsi loin d’être négligeable !

Les informations de Cafedelabourse.com et de ses publications sont données à titre pédagogique. Elles ne constituent en aucun cas des recommandations d’investissement. Le lecteur se doit d’étudier les risques avant d’effectuer toute transaction. Il est seul responsable de ses décisions d’investissement.

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