Transmettre avec succès son entreprise

Le 28 novembre 2016

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Une transmission d’entreprise mal préparée peut aboutir à des situations catastrophiques nécessitant la liquidation immédiate de certains actifs pour payer l’impôt. Pour ne pas arriver à cette extrémité, Café du Patrimoine vous prodigue ses conseils pour transmettre avec succès son entreprise.

Le pacte Dutreil pour transmettre son entreprise

Le pacte Dutreil est un des dispositifs clés pour transmettre son entreprise tout en minimisant l’impôt. En effet, celui-ci permet de bénéficier d’un abattement de 75% de la valeur de l’entreprise dans le calcul des droits de mutation lors d’une donation.

Le pacte Dutreil est soumis aux conditions suivantes :

  • Le donateur doit tout d’abord réaliser un engagement collectif de conservation des titres de l’entreprise d’une durée minimale de deux ans. Un autre engagement individuel cette fois de conservation des titres d’une durée de quatre ans doit être souscrit par les héritiers suite à la donation de l’entreprise.
  • L’engagement collectif doit porter sur au moins 34% des titres d’une société non cotée ou sur au moins 20% des titres d’une société cotée. Seuls les titres inclus dans l’engagement collectif pourront bénéficier de la réduction de 75%.
  • Une des personnes de l’engagement collectif de conservation des titres doit exercer une fonction dirigeante dans la société pendant la durée de l’engagement collectif puis pendant les trois ans qui suivent la date de la transmission.
  • Chaque contribuable doit obligatoirement signaler à l’administration fiscale tous les ans que le pacte Dutreil est toujours valide.

La transmission d’entreprise des professions libérales

Les professions libérales comme les architectes, avocats, experts-comptables, médecins et autres exercent souvent en entreprise individuelle.

Le pacte Dutreil fonctionne également pour ce type de structure mais il n’y a pas d’engagement collectif puisqu’il s’agit d’une entreprise individuelle.

Cependant, la stratégie qui consiste à réaliser une donation avant cession pour effacer la plus-value et éviter de payer l’impôt du même nom ne fonctionne pas dans le cadre de la transmission d’une entreprise individuelle. La plus-value n’est pas gommée et l’impôt reste dû. Depuis 2011, pour une SAS ou une SARL, l’impôt de plus-values est effacé grâce à la donation mais les prélèvements sociaux de 15,5% restent dus.

Pour les professions libérales, des solutions d’exonération sont possibles pour échapper aux droits de mutation. La donation de l’entreprise individuelle puis l’exploitation de celle-ci par le bénéficiaire pendant au moins cinq ans permet par exemple d’éviter l’impôt.

Pacte Dutreil, les erreurs à éviter

Le Pacte Dutreil est certes un formidable dispositif pour qui veut céder son entreprise à moindres frais mais sa complexité rend les erreurs fréquentes. Voici la liste des principaux écueils à éviter selon le Cabinet Cornet Vincent Segurel :

  • Ne pas confondre Pacte d’Associés et Pacte Dutreil : Si le Pacte d’Associés complète les statuts, le Pacte Dutreil est lui un engagement fiscal.
  • Ne pas confondre non plus Pacte Dutreil ISF et Pacte Dutreil Transmission : Même si certaines conditions sont communes, il s’agit bien de deux dispositifs distincts.
  • Les erreurs d ‘appréciation de durée de l’engagement collectif : L’engagement individuel des donataires d’une durée de quatre ans ne commence à courir qu’à la fin de l’engagement collectif de deux ans. Par conséquent, si vous avez signé un Pacte Dutreil pour une durée indéterminée et donné les titres depuis plus de deux ans, vos enfants ne pourront pas les vendre dans quatre ans. Il est très fortement conseillé de prévoir le terme dans l’acte de donation si l’on ne veut pas que l’engagement collectif perdure indéfiniment.
  • Les erreurs de transmission en cas d’héritiers multiples : Vous ne pouvez donner tous vos titres à un seul de vos enfants en le chargeant de verser une soulte à ses frères et sœurs car si le donataire bénéficiera de l’abattement de 75% y compris sur la soulte, il ne pourra en revanche apporter ses titres à la société holding pendant la durée restant à courir de l’engagement collectif de conservation.
  • Les oublis concernant l’engagement individuel : Si un de vos enfants a oublié de prendre l’engagement individuel dans l’acte de donation, cela remet en cause rétroactivement la totalité du dispositif. Même s’il a bien signé les attestations annuelles !
  • Les erreurs concernant la prescription : Dans le cadre du Pacte Dutreil, la prescription est de 6 ans et court à compter de la fin des engagements de conservation car c’est à compter de ce moment-là que l’administration fiscale est en mesure de vérifier que toutes les conditions ont bien été respectées. Vous ne pouvez donc considérer qu’en ayant donné depuis plus de trois ans, cela est prescrit.

Que faire s’il n’y a pas d’héritier ?

Si vous n’avez pas réussi à trouver un repreneur au sein de votre famille et que vous décidez de vendre votre entreprise à un tiers, vous serez alors soumis à l’impôt de plus-values de cession dont le montant dépend de votre tranche marginale d’imposition.

Pour échapper à cet impôt, pensez à l’apport-cession en holding ou vous pouvez aussi utiliser le mécanisme du départ en retraite des chefs d’entreprise. En effet, le chef d’entreprise bénéficie d’une exonération d’impôt sur la plus-value si la cession de l’entreprise intervient dans les deux ans qui précédent ou suivent la date de départ en retraite. Les prélèvements sociaux de 15,55% restent dus.

En matière d’ISF, l’exonération de la valeur de l’entreprise en tant que bien professionnel disparaît suite à la cession de l’entreprise, la somme reçue suite à la vente va donc rentrer dans le calcul de votre ISF l’année suivante. Cet impact est loin d’être négligeable !

Les informations de Cafedelabourse.com et de ses publications sont données à titre pédagogique. Elles ne constituent en aucun cas des recommandations d’investissement. Le lecteur se doit d’étudier les risques avant d’effectuer toute transaction. Il est seul responsable de ses décisions d’investissement.

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