La proposition de loi sur le don de RTT a été votée par l’Assemblée nationale. Elle vise à donner un cadre juridique aux actions de solidarité spontanées.
Qu’est ce que le don de RTT ?
Le don de réductions de temps de travail (RTT) est l’action solidaire d’un salarié volontaire qui cède ses jours de congés à un collègue dont l’enfant est gravement malade.
En 2009, les salariés de l’entreprise Badoit avaient fait don de 170 jours de RTT à un de leur collègue, dont l’enfant de 11 ans été atteint d’un cancer.
Jusqu’à la proposition de loi du député UMP Paul Salen, ces initiatives spontanées n’étaient pas encadrées légalement et ne se fondaient que sur la base d’un accord entre les salariés et l’employeur.
Qui seront les bénéficiaires ?
Cette loi concerne les parents dont l’enfant, âgé de moins de 20 ans, « est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. » (Proposition de loi Art. L 3153-4).
Le bénéficiaire devra présenter un certificat médical attestant une présence permanente indispensable auprès de l’enfant.
Un salarié ne pourra bénéficier des dons de RTT qu’une fois qu’il aura épuisé toutes ses ressources (RTT, congé de présence parentale, etc.).
Seront concernées par ce dispositif les entreprises privées et publiques, ainsi que les militaires.
Comment faire don de RTT ?
Le don de tout ou partie des jours de congés devra se faire sur la base du volontariat et de l’anonymat, avec l’accord préalable de son employeur.
Le texte stipule que, quelle que soit la convention collective, un salarié peut transférer les droits qu’il a acquis en matière de congés payés de son compte épargne temps (périodes de congés payés non utilisées) à un autre salarié de la même entreprise.
Les salariés solidaires ne pourront faire don que de congés cumulés au-delà des quatre premières semaines obligatoires imposées par le droit européen.
Une loi limitée à l’enfant
Selon Paul Salen, si la loi s’élargie à d’autres membres de la famille, les entreprises auront plus de difficultés à s’organiser. De plus, « si les donateurs potentiels sont sollicités trop souvent, on prend le risque de briser cet élan spontané ».
Fixer un encadrement strict permet aussi d’éviter les dérives rencontrées avec la loi de 2008 sur les dons de RTT pour des activités associatives. Cette loi avait été abrogée en 2010 car elle avait engendré un quasi-commerce de RTT.
Le don de RTT, un dispositif qui ne présente aucun coût
Contrairement au congé de présence parentale, dans le cadre du don de RTT l’État ne fait aucune dépense.
Il en est de même pour les entreprises et les salariés qui ne donnent pas leur argent mais seulement de leur temps.
Un droit accessible pour les petites entreprises ?
Les très petites entreprises avec peu de salariés ne pourront pas bénéficier de ce dispositif. Paul Salen envisage alors de mettre en place des accords de branche. « Par exemple, pour les artisans, on pourrait créer un fonds qui serait alimenté par eux-mêmes, pour qu’ils puissent bénéficier de dons de RTT ».
Caroline Bordecq
Responsable Editoriale - Café de la Bourse
Après des études littéraires et une double formation en communication à la Sorbonne et au CELSA, Clémence Tanguy a travaillé à la SNCF et au Conseil Général des Hauts-de-Seine avant d'intégrer l'équipe de Café de la Bourse en 2015. Elle est en charge des sujets relatifs à l'actualité macro-économique, aux crypto-monnaies, aux produits financiers, aux finances personnelles et à l'investissement en général, avec une approche pédagogique et pragmatique.