Préparer sa succession avec une assurance-vie

L’assurance vie est un très bon outil pour préparer sa succession mais que faut-il faire lorsque votre contrat d’assurance-vie arrive à échéance ou en cas de décès du souscripteur ? Café du Patrimoine recense les différentes options qui s’offrent à vous et vous prodigue les conseils qui vous permettront de choisir la solution la plus adaptée.

Les options possibles à l’échéance de son assurance-vie

À l’échéance d’un contrat d’assurance-vie, le souscripteur a trois choix :

Proroger son contrat sans le modifier

C’est une bonne solution si le contrat procure un rendement intéressant et cela évite à l’assuré d’en rouvrir un autre, avec les frais et les pertes d’avantages fiscaux que cela implique. Au contraire, l’assuré peut procéder à des rachats partiels qui présenteront l’avantage d’être soumis à une fiscalité attractive tout en laissant le capital restant fructifier.

Récupérer totalement son capital et les produits capitalisés

C’est l’option la plus courante. Dans ce cas, l’assuré devra décider si ses plus-values seront soumises à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire forfaitaire.

Transformer son capital en rente

La rente sera versée à intervalles réguliers fixés à l’avance, jusqu’à son décès. En cas de décès soudain, l’épargne accumulée est perdue.

Une fois que le souscripteur a choisi s’il souhaite sortir progressivement de son contrat d’assurance vie, totalement, ou transformer son capital en rente, la décision est irrévocable. Si l’assuré a besoin de son capital, il ne pourra pas revenir sur sa décision. Cette décision, souvent prise au dénouement du contrat, est donc très importante.

Verser sur son assurance-vie après 70 ans

Contrairement aux idées reçues, l’assurance vie reste attractive après 70 ans car les intérêts et les plus-values des versements après 70 ans sont entièrement exonérés. Conclusion : plus on vit longtemps, plus les primes versées engendrent année après année des gains et donc de l’exonération fiscale.

Les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie

Dans le cas d’un contrat d’assurance-vie souscrit par un couple marié, l’adaptation du mode de souscription (individuelle ou co‐adhésion) et la rédaction de la clause bénéficiaire doivent faire l’objet d’une analyse préalable détaillée en fonction du régime matrimonial notamment. Ce dernier point est d’autant plus important que le patrimoine est conséquent et que l’objectif patrimonial ou que la structure familiale sort de l’ordinaire. Dans la majorité des cas, une co-adhésion avec dénouement au 1er décès et avec clause bénéficiaire démembrée entre le conjoint survivant et les enfants est la solution la plus avantageuse mais, selon votre situation personnelle, un autre type de souscription peut s’avérer bien plus avantageux. Le recours à un conseiller patrimonial s’impose alors pour prendre en compte tous les paramètres.

En cas de décès du souscripteur, le bénéficiaire peut également opter pour la rente. Dans ce cas, elle est recalculée en fonction de deux éléments : le montant du capital existant sur le contrat d’assurance vie et l’âge et le sexe du bénéficiaire lors de la transformation du capital en rente.

Attention, la rente sera moins élevée pour le conjoint survivant que pour le souscripteur initial – d’autant plus si le conjoint survivant est une femme, car ayant statistiquement une espérance de vie plus longue, le taux de conversion sera moins élevé à âge égal.

Et si le contrat d’assurance-vie n’a pas de bénéficiaire ?

Lors de la souscription, on demande au souscripteur de désigner un bénéficiaire en cas de décès de l’assuré. Il peut aussi écrire le nom du bénéficiaire dans son testament, ou en informer le notaire, qui se chargera de communiquer l’information à la personne concernée en cas de décès.

La rédaction de la clause bénéficiaire est essentielle et doit être claire. Il est conseillé de désigner le ou les bénéficiaires par leur nom, qualité, lien avec l’assuré, et même, date et lieu de naissance. L’assuré devrait également préciser un ou plusieurs bénéficiaires « de second rang », en cas de prédécès du premier bénéficiaire.

Les contrats d’assurance vie non réclamés

La majorité des bénéficiaires de contrat d’assurance vie qui ne réclament pas les bénéfices du contrat ne savent pas qu’ils sont bénéficiaires d’une assurance vie.

Pendant ce temps, le compte continue de produire des intérêts après le décès de l’assuré, jusqu’à ce que le bénéficiaire se manifeste. Au bout de 10 ans, l’action du bénéficiaire est prescrite si le bénéficiaire, bien qu’informé de sa qualité, n’a pas fait valoir ses droits. Au bout de 30 ans, les contrats non réclamés tombent en « déshérence ».

Depuis 2006, un nouveau dispositif a été mis en place pour que les bénéficiaires de contrat d’assurance vie puissent en percevoir les bénéfices et éviter que ces contrats tombent « en déshérence ».

Comment savoir si on est bénéficiaire d’une assurance-vie ?

Depuis 2006, un nouveau dispositif a été mis en place pour que les bénéficiaires de contrat d’assurance vie puissent en percevoir les bénéfices et éviter que ces contrats tombent en déshérence.

Depuis le 1er mai 2006, toute personne peut demander gratuitement à l’Agira (organisme de recherche des bénéficiaires) si elle est le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie. Il suffit d’indiquer son nom, prénom, adresse, ainsi que les dates et lieux de naissance et de décès (copie de l’acte de décès) de la personne concernée supposée avoir souscrit un contrat.

Vous pouvez aussi, en cas de décès d’un proche, compter sur votre notaire pour retrouver d’éventuels contrats d’assurance-vie dont vous seriez le bénéficiaire. Le notaire a en effet accès au fichier FICOVIE, alimenté par les banques, assurances, institutions de prévoyance, qui recense tous les contrats supérieurs à 7 500€.

Depuis juillet 2016, un site Internet permet aux banques et assureurs de transférer les avoirs non-réclamés à la Caisse des dépôts. Lancé en janvier 2017, un second autre site, ciclade.fr destiné aux particuliers permet d’effectuer une recherche sur les avoirs conservés par la Caisse des dépôts et d’initier, sous certaines conditions, une demande de restitution. L’objectif : faciliter la restitution des fonds aux titulaires des comptes bancaires ou à leurs ayants droit ainsi qu’aux souscripteurs ou bénéficiaires désignés pour les contrats d’assurance-vie.

Il semble que l’État mette enfin les moyens pour régler l’épineuse question des contrats en déshérence. Il faut dire que l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) estimait en 2015 que le nombre de contrat en déshérence représentait 5,4 milliards d’euros, soit 90% du marché de l’assurance-vie et concernait 28 compagnies. Début 2017, c’est 3,7 milliards d’euros au travers de 6,5 millions de comptes et contrats d’assurance-vie sans propriétaires qui ont été transférés à la Caisse des dépôts par les banques et assureurs qui gardaient ces avoirs oubliés depuis plus de 10 ans.

Rappelons que faute de demande des ayants-droits, au bout de 30 ans d’inactivité, la caisse des dépôts reversera les fonds à l’État. Il faut savoir en effet qu’un contrat d’assurance-vie est clôturé et son solde est transféré à la Caisse des Dépôts si les bénéficiaires n’ont pas été retrouvés après 10 ans. La Caisse des Dépôts conserve les sommes reçues pendant une période maximum de 20 ans. Après 30 ans sans manifestation des ayants droit, les avoirs sont définitivement reversés à l’Etat. Ainsi, en 2016, l’État a reçu 1,7 million d’euros d’avoirs oubliés au titre de la prescription trentenaire.

À noter : depuis 2005, une loi oblige les assureurs à rechercher les bénéficiaires des contrats d’assurance-vie dont le souscripteur est décédé. En décembre 2007, de nouvelles obligations ont vu le jour et notamment la vérification tous les ans que les assurés ne sont pas décédés et, lors d’un décès, la recherche active des bénéficiaires du contrat. En 2014 et 2015, les assureurs, BNP PARIBAS Cardif, CNP Assurances et Allianz ont été condamnés pour ne pas avoir fait leur devoir pour identifier les bénéficiaires des contrats d’assurance-vie non réclamés. Enfin, depuis 2016, la Loi Eckert précise l’encadrement des frais applicables à ces contrats ainsi que les taux de revalorisation post mortem. En outre, l’assureur a désormais un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis de décès et de la prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire pour lui demander de fournir les pièces nécessaires au règlement.

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