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Assurance-vie : ce que change la nouvelle loi de finance

Le 21 novembre 2017

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La loi de finance 2018 a considérablement modifié la fiscalité de l’assurance-vie. Café du patrimoine vous présente tous les changements qui viennent bousculer un des placements préférés des Français : augmentation des prélèvements sociaux, mise en place de la Flat Tax, et bien sûr, le calendrier de ces mesures.

Ces modifications ne participeront pas hélas à simplifier le cadre fiscal de l’assurance-vie, déjà difficile à saisir avant cette réforme qui le complique encore plus ! Difficile de savoir en effet quel régime est applicable lorsqu’entrent en compte des critères multiples : date de souscription, montant de l’encours, date des versements, taux marginal d’impôt sur le revenu, etc. Ces problèmes de lisibilité de la fiscalité des contrats d’assurance-vie présentent-ils un risque pour cet incontournable de l’épargne ? Le point complet sur la fiscalité du placement préféré des Français.

Une modification de la fiscalité des contrats d’assurance-vie

Le plus gros changement est sans nul doute l’imposition forfaitaire unique (PFU) de 30 % pour tous les contrats de moins de 8 ans ainsi que pour les contrats de plus de 8 ans si les encours sont supérieurs à 150 000 euros (ou plusieurs contrats dépassant les 150 000 euros d’encours pour une personne et 300 000 euros d’encours pour un couple).

Par-là, on entend la taxation des revenus (intérêts, plus-values des UC) tout en prenant en compte, pour les contrats de plus de 8 ans, les abattements déjà en vigueur et qui sont maintenus : pour les contrats de plus de 8 ans, vous pourrez toujours bénéficier chaque année d’un abattement sur les gains des rachats de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple.

Pour les contrats de plus de 8 ans et dont les encours sont inférieurs à 150 000 euros, le prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % est maintenu, auquel il faut ajouter les cotisations sociales de 17,2 % à partir du 1er janvier 2018 (auparavant de 15,5 %), soit une fiscalité de 24,7 %.

Cependant, le PFU n’est pas automatique et vous avez toujours la possibilité de choisir entre le barème de l’impôt sur le revenu et le prélèvement forfaitaire unique libératoire. Les contribuables dont le taux réel d’imposition est inférieur pourront continuer à payer l’impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition sur les revenus du capital.

Ainsi, il convient de savoir quelles sont les options les plus avantageuses en fonction de sa situation. Pour tous les contrats de moins de 150 000 euros, quelle que soit l’antériorité, le PFU est la solution à privilégier, sauf si vous êtes situé dans la tranche à zéro du barème de l’impôt sur le revenu. Il vous faudra alors plutôt opter pour le barème de l’IR.

Pour les contrats de plus de 150 000 euros de plus de 8 ans, le PFU augmente la fiscalité (30 % de PFU contre une taxation à 24,7 % regroupant PFL et prélèvements sociaux auparavant). Il convient cependant de choisir le PFU (30 %) au barème de l’IR qui n’est avantageux que si vous êtes dans la tranche marginale d’imposition à zéro. En revanche, pour les contrats de 150 000 euros de moins de 4 ans et entre 4 et 8 ans, le PFU diminue la fiscalité (30 % contre 52,50 % auparavant, soit un gain de 22,5 % pour les contrats de moins de 4 ans ; et 30 % contre 32,2 % auparavant, soit un gain de 2,2 % pour les contrats entre 4 et 8 ans).

La hausse des prélèvements sociaux pour les contrats d’assurance-vie

Autre grande nouveauté de la loi de finance 2018 et qui impactera directement la fiscalité de l’assurance-vie : la hausse des prélèvements sociaux, entraînée par une augmentation de 1,7 % de la CSG.

Les prélèvements sociaux continuent en effet leur irrésistible ascension. Alors qu’ils n’étaient que de 10,0 % en 2001, ils se sont hissés en 2013 à 15,5 % et passent désormais avec la loi de finance 2018 à 17,2 %. Cette hausse interviendra au 1er janvier 2018.

Pour mémoire, les prélèvements sociaux s’appliquent sur tous les contrats sans exception et sont payés chaque année sur les fonds euros et lors des rachats pour les unités de compte.

Good Value for Money avait communiqué en juin 2017 son évaluation de 1,48 % pour le taux moyen servi (net de frais de gestion) sur les fonds en euros en 2017. En appliquant 17,2 % de prélèvements sociaux, nous serions donc à un niveau de 1,23 %. En intégrant l’hypothèse d’inflation de 1,20 % posée par la Banque de France en juin 2017, « l’assurance-vie pourrait donc se rapprocher d’un taux moyen servi net de frais et net d’inflation proche de 0 % en 2017 » rapporte Good Value for Money. Attention tout de même, cette affirmation n’est vraie que pour le fonds euros et explique pourquoi il est préférable pour aller chercher du rendement d’investir aussi (voire surtout) sur des unités de compte avec plus ou moins de risque selon vos objectifs

La fiscalité de son contrat d’assurance-vie : exemple concret

Et concrètement, comment ça se passe ?

En ce qui concerne le fonds en euros, rappelons que les prélèvements sociaux sont retenus automatiquement chaque année.

Sinon, la fiscalité s’applique lors d’un rachat (total ou partiel). À vous alors d’indiquer à votre assureur si vous souhaitez opter pour le prélèvement forfaitaire ou pour la déclaration dans vos revenus en fonction du barème de l’impôt sur le revenu.

Pour rappel : Le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou Flat Tax) est de 30 % et le taux d’imposition du barème de l’IR dépend de votre tranche marginale d’imposition.

Contrat de moins de 4 ans :

  • 30 %
  • Tranche marginale d’imposition (14 %, 30 %, 0 %, 41 %, 45 %) + prélèvements sociaux (17,2 % à compter du 1er janvier 2018)

Contrat entre 4 et 8 ans :

  • 30 %
  • Tranche marginale d’imposition (14 %, 30 %, 0 %, 41 %, 45 %) + prélèvements sociaux (17,2 % à compter du 1er janvier 2018)

Contrat au-delà de 8 ans :

  • PFL : 7,5 % + prélèvements sociaux (17,2 % à partir du 1er janvier 2018), soit 24,7 % à partir du 1er janvier 2017 ou PFU de 30 % obligatoire pour les contrats de plus de 150 000 euros
  • Tranche marginale d’imposition (14 %, 30 %, 0 %, 41 %, 45 %) + prélèvements sociaux (17,2 % à compter du 1er janvier 2018)
Lire aussi notre dossier Souscrire à une assurance-vie

Calendrier des modifications de la fiscalité de l’assurance-vie

L’application de la flat tax aux plus gros contrats d’assurance-vie est effective dès le 27 septembre 2017. C’est-à-dire que si un épargnant dispose le mercredi 27 septembre d’un capital de 150 000 euros déjà investi en assurance vie, tout versement supplémentaire qu’effectuera cet épargnant passée cette date génèrera des gains taxés à hauteur de 30 % au moment du rachat du contrat.

Cependant, la mesure ne s’appliquera qu’aux rachats réalisés après le 1er janvier 2018. Il n’y a cependant pas grand intérêt à déposer des fonds sur une assurance-vie à partir de fin septembre 2017 pour ensuite les retirer au 31 décembre.

À noter : les encours constitués avant le 27 septembre 2017 ne seront pas concernés afin de ne pas les pénaliser fiscalement de manière rétroactive.

Téléchargez gratuitement notre guide Optimiser son assurance-vie

Les informations de Cafedelabourse.com et de ses publications sont données à titre pédagogique. Elles ne constituent en aucun cas des recommandations d’investissement. Le lecteur se doit d’étudier les risques avant d’effectuer toute transaction. Il est seul responsable de ses décisions d’investissement.

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