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Assurance-vie : ce que change la nouvelle loi de finance

Le 27 septembre 2017

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La loi de finance 2018 présentée en Conseil des ministres le 27 septembre 2017 va considérablement modifier la fiscalité de l’assurance-vie. Café du patrimoine vous présente tous les changements qui viennent bousculer un des placements préférés des Français : augmentation des prélèvements sociaux, mise en place de la Flat Tax pour les plus gros contrats, et bien sûr, le calendrier de ces mesures.

Ces modifications ne participeront pas hélas à simplifier le cadre fiscal de l’assurance-vie, déjà difficile à saisir avant cette réforme qui le complique encore plus ! Difficile de savoir en effet quel régime est applicable lorsqu’entrent en compte des critères multiples : date de souscription, montant de l’encours, date des versements, taux marginal d’impôt sur le revenu, etc. Ces problèmes de lisibilité de la fiscalité des contrats d’assurance-vie présentent-ils un risque pour cet incontournable de l’épargne ? Le point complet sur la fiscalité du placement préféré des Français.

Une modification de la fiscalité des contrats d’assurance-vie supérieurs à 150 000 euros

Le plus gros changement est sans nul doute l’imposition forfaitaire unique (PFU) de 30 % qui ne s’appliquera toutefois qu’aux seuls gains réalisés à partir de 150 000 euros d’encours nets, tous contrats confondus, pour une personne seule et 300 000 euros pour un couple, et ce, quelle que soit la durée de détention du contrat.

Par-là, on entend la taxation des revenus (intérêts, plus-values des UC) produits par la fraction des encours supérieure à ces seuils en cas de rachat. Et seulement au-delà des abattements déjà en vigueur qui sont maintenus : pour les contrats de plus de 8 ans, vous pourrez toujours bénéficier chaque année d’un abattement sur les gains des rachats de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple.

Un changement qui impacte significativement l’assurance-vie

Le prélèvement forfaitaire libératoire unique, aussi appelé flat tax, ne concerne donc en matière d’assurance-vie que les plus gros contrats. Si rien ne change pour 94 % des Français selon Bercy, le tableau est bien différent pour la Fédération Française de l’Assurance (FFA) qui précise qu’il existerait 1,6 million de contrats de plus de 150 000 €. Il faut également souligner que le nombre d’assurance-vie n’est pas limitée, et que bien souvent, les Français détiennent plusieurs contrats. La FFA estime ainsi que 5 à 7 millions de Français sont concernés par la réforme.

Good Value for Money se lance aussi dans l’estimation des Français touchés par l’application du PFU aux plus gros contrats d’assurance-vie et évalue le nombre de foyers potentiellement concernés par cette disposition à terme à environ 3,8 millions.

« Sur un total de 37,2 millions de foyers en France, on peut donc considérer que 10 % des foyers devraient progressivement être fiscalisés au niveau de la flat-tax de 30 % » souligne Good Value for Money qui, en outre, évalue les encours d’assurance-vie détenus par ces foyers à environ 800 milliards d’euros fin 2016.

La hausse des prélèvements sociaux pour les contrats d’assurance-vie inférieurs à 150 000 euros

Autre grande nouveauté de la loi de finance 2018 et qui impactera directement la fiscalité de l’assurance-vie : la hausse des prélèvements sociaux, entraînée par une augmentation de 1,7 % de la CSG.

Les prélèvements sociaux continuent en effet leur irrésistible ascension. Alors qu’ils n’étaient que de 10,0 % en 2001, ils se sont hissés en 2013 à 15,5 % et passent désormais avec la loi de finance 2018 à 17,2 %. Cette hausse interviendra au 1er janvier 2018.

Pour mémoire, les prélèvements sociaux s’appliquent sur tous les contrats sans exception et sont payés chaque année sur les fonds euros et lors des rachats pour les unités de compte.

Le rendement des contrats d’assurance-vie proche de 0

Good Value for Money avait communiqué en juin 2017 son évaluation de 1,48 % pour le taux moyen servi (net de frais de gestion) sur les fonds en euros en 2017. En appliquant 17,2 % de prélèvements sociaux, nous serions donc à un niveau de 1,23 %. En intégrant l’hypothèse d’inflation de 1,20 % posée par la Banque de France en juin 2017, « l’assurance-vie pourrait donc se rapprocher d’un taux moyen servi net de frais et net d’inflation proche de 0 % en 2017 » rapporte Good Value for Money. Attention tout de même, cette affirmation n’est vraie que pour le fonds euros et explique pourquoi il est préférable pour aller chercher du rendement d’investir aussi (voire surtout) sur des unités de compte avec plus ou moins de risque selon vos objectifs

La fiscalité de son contrat d’assurance-vie : exemple concret

Et concrètement, comment ça se passe ?

En ce qui concerne le fonds en euros, rappelons que les prélèvements sociaux sont retenus automatiquement chaque année.

Sinon, la fiscalité s’applique lors d’un rachat (total ou partiel). À vous alors d’indiquer à votre assureur si vous souhaitez opter pour le prélèvement forfaitaire ou pour la déclaration dans vos revenus en fonction du barème de l’impôt sur le revenu.

Le prélèvement forfaitaire sera de 30 % si l’encours de vos assurance-vie dépasse les 150 000 euros (300 000 euros pour un couple) ou le prélèvement forfaitaire sera dégressif selon l’âge de votre contrat d’assurance-vie :

  • Contrat de moins de 4 ans : 35 % + 15,5 % (17,2 % à partir du 1er janvier 2018), soit 50,5 % (52,50 % à partir du 1er janvier 2018)
  • Contrat entre 4 et 8 ans : 15 % + 15,5 % (17,2 % à partir du 1er janvier 2018), soit 30,5 % (32,2 % à partir du 1er janvier 2018)
  • Contrat au-delà de 8 ans : 7,5 % + 15,5 % (17,2 % à partir du 1er janvier 2018), soit 23 % (24,7 % à partir du 1er janvier 2018)

On retiendra ainsi que pour les gros contrats de plus de 8 ans, dont l’encours est supérieur à 150 000 euros, la flat tax entraîne une hausse fiscale, au-delà de l’abattement, de 5,3 % (30 % de PFU contre une taxation à 24,7 % regroupant PFL et prélèvements sociaux).

Pour les gros contrats, il y a en revanche un gain fiscal non négligeable pour les contrats de moins de 4 ans (30 % de PFU contre 52,50 %, soit un gain de 22,5 %) et les contrats ayant entre 4 et 8 ans (30 % de PFU contre 32,2 %, soit un gain de 2,2%). Ainsi, sortir tôt de son assurance-vie est plus avantageux si l’encours de son assurance-vie dépasse la barre fatidique des 150 000 euros. En revanche, la flat tax rend l’épargne longue moins avantageuse qu’auparavant.

Lire aussi notre dossier Souscrire à une assurance-vie

Calendrier des modifications de la fiscalité de l’assurance-vie

L’application de la flat tax aux plus gros contrats d’assurance-vie est effective dès le 27 septembre 2017. C’est-à-dire que si un épargnant dispose le mercredi 27 septembre d’un capital de 150 000 euros déjà investi en assurance vie, tout versement supplémentaire qu’effectuera cet épargnant passée cette date génèrera des gains taxés à hauteur de 30% au moment du rachat du contrat.

Cependant, la mesure ne s’appliquera qu’aux rachats réalisés après le 1er janvier 2018. Il n’y a cependant pas grand intérêt à déposer des fonds sur une assurance-vie à partir de fin septembre 2017 pour ensuite les retirer au 31 décembre.

À noter : les encours constitués avant le 27 septembre 2017 ne seront pas concernés afin de ne pas les pénaliser fiscalement de manière rétroactive.

Téléchargez gratuitement notre guide Optimiser son assurance-vie

Les informations de Cafedelabourse.com et de ses publications sont données à titre pédagogique. Elles ne constituent en aucun cas des recommandations d’investissement. Le lecteur se doit d’étudier les risques avant d’effectuer toute transaction. Il est seul responsable de ses décisions d’investissement.

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