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Loi Pacte : ce que prévoit Bruno Le Maire pour les investisseurs

Le 26 juin 2018

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La loi Pacte, acronyme pour Plan d’Action pour la Croissance des Entreprises, est loin de ne concerner que les entreprises et de nombreuses mesures impactent en effet l’investisseur particulier. Passage en revue des principaux points à retenir.

Épargne retraite : portabilité des PEP, Madelin, PERCO

La loi Pacte modifie considérablement les dispositifs d’épargne retraite actuels avec l’ambition de favoriser ce type de placement. Il faut dire qu’en obéissant à une logique d’investissement long terme et, de ce fait, en finançant l’économie réelle, ils s’inscrivent dans la droite ligne de la volonté politique du gouvernement.

Les mesures prévoient à la fois une simplification du dispositif (portabilité des différents placements) et une incitation fiscale (déduction de votre revenu imposable du montant versé sur le support).

Ces mesures permettront-elles de collecter massivement sur ces enveloppes ? Rien n’est moins sûr ! Il faut rappeler que les encours de l’épargne retraite atteignent à peine les 200 milliards d’euros, une paille comparée aux 2 100 milliards d’euros que recouvrent le livret A et l’assurance-vie !

Cependant, les Français sont lucides sur la nécessite de financer eux-mêmes leur retraite (au moins en partie). C’est du moins ce qui ressort de la récente étude Les Français et les grandes dépenses de la vie réalisée par OpinionWay pour Lyxor Asset Management. Le fait de pouvoir continuer à épargner sur son contrat Madelin, article 83, PERP ou PERCO quelle que soit sa trajectoire professionnelle devrait donc les encourager à alimenter ces supports. D’autant que la loi Pacte devrait aussi étendre aux quatre dispositifs la possibilité de réversion au conjoint. Et, cerise sur le gâteau pour les Français que ne jurent que par cela, la sortie en capital sera possible, quel que soit le support. Notez tout de même que la sortie en rentes restera plus avantageuse fiscalement !

Lire aussi notre dossier Comment bien préparer sa retraite

Le PEA PME élargi avec le crowdfunding

La loi Pacte s’intéresse aussi aux modes de financement innovants de l’entreprise, au travers du crowdfunding notamment. Le plafond de financement des projets devrait être relevé. Les conseillers en investissement participatif pourraient ainsi proposer des projets allant jusqu’à 5 millions d’euros, contre 2,5 millions autrefois.

Mais surtout, le financement participatif deviendrait fiscalement plus avantageux avec la possibilité de loger ses obligations liées au crowdlending au sein de son PEA PME. Ces nouvelles mesures favorisent les investisseurs particuliers qui pourront ainsi bénéficier de la fiscalité attractive de cette enveloppe pour ces types de placement.

Une mesure en adéquation avec le tweet de Bruno Le Maire du 28 mars dernier à l’occasion du Forum « Entreprises en action(s) » qui stipulait : « La France a toujours été à la pointe en matière de crowdfunding… et veut le rester ! »

Consulter également notre dossier Comparatif Crowdfunding et financement participatif

ICO encadrées par l’AMF

Le crowdfunding n’est pas le seul mode de financement innovant de l’entreprise mis à l’honneur par la loi Pacte. Les ICO ou Initial Coin Offering sont également concernées par ce texte législatif qui prévoit un encadrement de ce type de levée de fonds par l’AMF. Et, surprise, si l’ensemble des pays du globe semble partir en croisade contre les ICO, la France, elle, se verrait bien en capitale mondiale de ce mode de financement des entreprises profondément disruptif.

La nouvelle réglementation vise aussi tout de même à protéger les investisseurs et le gendarme des marchés va notamment créer un visa qui identifiera les entreprises fiables afin de protéger les épargnants de pratiques frauduleuses. Notez également qu’une liste blanche des entreprises remplissant tous les critères définis par l’AMF sera publiée et mise à jour régulièrement.

La France souhaite ainsi favoriser la tenue d’ICO sur son territoire. Mais quid de la fiscalité des cryptomonnaies, aujourd’hui l’un des principaux motifs de départ à l’étranger pour les entreprises souhaitant recourir à une ICO ? Cet aspect est totalement absent du projet de loi Pacte. Difficile dans ces conditions de séduire les entreprises comme les investisseurs !

Privatisation d’Engie, FDJ et ADP

La loi pacte prévoit également une vague de privatisation conséquente, de l’ordre de 10 milliards d’euros. L’État souhaite en effet céder ses parts des sociétés suivantes : Aéroports de Paris (ADP), la Française des Jeux (FDJ) et Engie. Ces trois entreprises ne constituent peut-être que le début d’une longue série et d’autres opérations pourraient suivre.

L’Agence des Participations de l’Etat (APE) souhaite par ce biais récolter des fonds pour le Fonds pour l’innovation. Elle est prête pour cela à se désengager de plusieurs entreprises et limite à trois catégories ses positions d’État actionnaire : « Nous souhaitons rester dans les secteurs stratégiques comme la défense et le nucléaire civil, dans les grandes entreprises de service public national (SNCF, La Poste, RATP, etc.) et dans les entreprises qui présentent un risque systémique », dit-on à Bercy. Pas question pour autant de brader les bijoux de famille ou de les voir tomber dans l’escarcelle de puissances étrangères. Si la question de la cession de participations de l’État se pose pour Orange, Air France ou quelques constructeurs automobiles, Bercy confie tout de même veiller à ce que la cession soit bénéfique à l’entreprise et à ce qu’un ancrage français ou européen soit maintenu. Le repreneur sera donc examiné à la loupe !

Assurance vie : modernisation du fonds euro croissance

La loi Pacte entend aussi relancer le fonds euro croissance des contrats d’assurance-vie.

Bruno Le Maire entend bien en effet dépoussiérer ce fonds qui n’a jamais auparavant rencontré son public. Plus rémunérateur que le fonds euro classique, il impose en contrepartie une durée de blocage définie en amont et à l’issue de laquelle les fonds sont garantis.

Rien n’est cependant prévu pour booster les encours sur ces fonds (hormis une simplification des contrats de la part des assureurs) malgré le souhait de les faire passer de 2 à 20 milliards d’euros. Pas sûr donc que cet objectif ambitieux soit tenu !

Consulter également notre article Assurance-vie : les fonds en euros à privilégier

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