Comment consulter gratuitement un avocat ?

Le 30 mars 2017

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L’aide juridique ou assistance juridique vous permet en cas de litige de consulter gratuitement un avocat pour obtenir des conseils liés à votre situation. Café du Patrimoine liste les 5 acteurs vers qui vous pouvez vous tourner pour obtenir une assistance juridique : organismes publics, association de consommateurs, assistance juridiques de vos contrats d’assurance ou proposée avec vos cartes bancaires et aide juridictionnelle, tout en détaillant les domaines dans lesquels ils sont compétents et les éventuelles conditions pour bénéficier de cette aide.

Organismes d’aide de l’accès au droit

Sous la notion d’aide à l’accès au droit, ou regroupe toutes les initiatives permettant aux personnes d’être mieux informées, mieux orientées, et correctement assistées dès que surgissent des difficultés juridiques mais aussi la possibilité de résoudre à l’amiable les conflits. Dans une certaine mesure, l’aide à l’accès au droit permet donc de prévenir les litiges.

Vous trouverez donc ci-dessous une liste des lieux où trouver une information générale sur ses droits et obligations, une assistance et un accompagnement personnalisés dans ses démarches administratives.

  • Les maisons de justice et du droit sont des établissements judiciaires de proximité qui accueillent le public pour l’informer sur ses droits et proposer certains modes amiables de règlement des conflits.
  • Les points d’accès au droit (PAD) sont des lieux d’accueil gratuits et permanents. Ils permettent d’apporter une information de proximité aux personnes faisant face à des problèmes juridiques ou administratifs, tant sur leurs droits que sur leurs devoirs.
  • Le centre départemental d’accès au droit (CDAD) qui est situé au tribunal de grande instance du chef lieu du département permet aussi d’obtenir une assistance juridique gratuite. Les mairies et tribunaux d’instance et tribunaux de grande instance peuvent aussi organiser des consultations gratuites d’avocats.
  • Les centres d’information pour le droit des femmes et des familles (CIDFF) comportent également des services d’accès au droit. Ils proposent une information juridique confidentielle et gratuite, assurée par des juristes, sous la forme individuelle (entretien physique ou téléphonique) ou collective (à destination du public ou des partenaires). Ces services d’accès au droit des CIDFF couvrent de nombreux domaines : le droit civil et tout particulièrement le droit de la famille, mais aussi le droit pénal et l’aide aux victimes, le droit du travail, le droit international privé et le droit des étrangers ainsi que le droit du logement et de la consommation.

Association de consommateurs

De nombreuses associations de consommateurs offrent des consultations gratuites avec leurs avocats. Cette pratique s’est répandue depuis 2014, date à laquelle les recours collectifs (« class action » en anglais) ont été autorisés en France.

Les associations de consommateurs agréées peuvent agir en justice et exercer l’action civile selon quatre procédures différentes :

  • en cas d’infraction pénale (elles peuvent alors demander des dommages-intérêts et demander au juge d’ordonner la cessation des pratiques illicites, le cas échéant sous astreinte)
  • en cas de litige contractuel (elles appuient les prétentions du consommateur et demandent réparation du préjudice subi pour l’intérêt collectif des consommateurs)
  • en action préventive lorsqu’il n’y a pas de litige (suppression des clauses abusives d’un contrat par exemple)
  • en cas d’action en réparation conjointe (si au moins deux consommateurs ont subi des préjudices individuels commis par le fait d’un même professionnel ayant une origine commune, ils peuvent donner mandat d’agir en leur nom, en réparation du préjudice, devant toute juridiction, à une association agréée).

L’UFC-Que Choisir et la CLCV pour les problèmes de consommation, la CGL et la CNL pour le logement sont par exemple des associations de consommateurs agréées qui proposent ce type de service, à une condition toutefois : être adhérent de l’association. En effet, si vous vous adressez à une association de consommateurs pour traiter un dossier de litige, celle-ci est tenue, pour des raisons de droit, de demander l’adhésion du consommateur qui se plaint, et donc une cotisation. La somme est cependant bien souvent minime, d’autant plus qu’elle permet de bénéficier d’un service de conseil qui est lui d’ordinaire payant et parfois cher.

Assistance juridique de votre contrat d’assurance

Vous l’ignorez peut-être mais vous êtes très probablement le détenteur d’une assurance protection juridique par le biais d’un contrat d’assurance qui comprend ce type de garantie.

Qu’il s’agisse de contrats d’assurance habitation ou automobile, ils incluent quasi-systématiquement une garantie protection juridique qui prend en charge les frais de justice lors d’un litige et vous permet de bénéficier sans surcoût d’un service d’assistance juridique. Attention toutefois, une garantie protection juridique couvre seulement certains litiges comme les accidents de la route (que vous soyez responsable ou victime du sinistre) ou les accidents de la vie privée. En revanche, une garantie protection juridique ne prend jamais en charge un divorce ni les contraventions ou les délits intentionnels causés par un tiers majeur.

Si vous possédez une garantie protection juridique, vous pourrez donc consultez gratuitement un professionnel pour des conseils concernant l’un des domaines couverts par votre garantie. Si vous souhaitez que vos frais de justice soient pris en charge, il vous faut envoyer à votre assureur le formulaire spécifique intitulé « Demande d’intervention auprès de l’assureur », téléchargeable sur le site internet du ministère de la Justice ou retirable directement auprès des bureaux d’aide juridictionnelle, de sa mairie, du tribunal d’Instance ou dans les lieux d’information juridique comme les Maisons de justice.

L’assistance juridique proposée par les cartes bancaires

Si l’on sait que les cartes bancaires premium proposent parmi leurs nombreux services des assurances, l’on sait moins que la quasi totalité des cartes propose, sous l’appellation « garantie protection juridique », une assistance juridique équivalente à celle qui sont proposées dans les contrats d’assurance habitation ou auto. Dénommé « assurance et assistance » chez Visa ou « assistance juridique et amiable » chez Mastercard, l’assistance juridique est fournie avec l’ensemble des cartes. Chez American Express en revanche, seules les cartes Gold et Platinium donnent le droit à l’aide juridique.

Vous pourrez donc par le biais de votre carte bancaire bénéficier d’une assistance juridique afin de vous informer sur vos droits et les défendre devant la justice. Mais ce service est avant tout destiné à régler les litiges à l’amiable. En aucun cas, la garantie protection juridique liée à votre carte bleue ne verse d’indemnité à des tierces personnes en vue de la réparation d’un dommage.

De manière générale, l’aide juridique d’une carte bancaire protège son détenteur (ou sa famille) en cas de poursuites judiciaires à son encontre, suite à une infraction non intentionnelle à la loi du pays, sur le territoire national ou éventuellement à l’étranger. Selon votre carte, le nombre et les domaines de litiges couverts varient. Lisez donc bien attentivement les détails de votre contrat pour savoir ce qui est pris en charge par l’assistance juridique de votre carte bancaire.

Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux justiciables qui veulent faire valoir leurs droits en justice. L’aide juridictionnelle prend en charge une partie ou la totalité des honoraires d’avocats, d’huissier ou de notaires ainsi que les frais de justice (actes, expertises, etc.).

Peut bénéficier de l’aide juridictionnelle un prévenu mais aussi un témoin assisté ou bien une personne qui se serait constituée partie civile. Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle dans les cas suivants :

  • Un procès : divorce, litige avec un tiers tel qu’un voisin, un employeur, une administration ou encore en ca d’accident de la route, si vous êtes victime d’un vol, d’une agression, d’un accident, de violences physiques et sexuelles, …
  • Un recours gracieux
  • Une transaction
  • Pour faire exécuter une décision de justice
  • Dans le cadre d’une audition d’un mineur par un juge
  • Pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
  • Pour une procédure de médiation
  • Pour une procédure dans l’Union européenne (hors Danemark).

De ce fait, tous les types de tribunaux sont concernés par l’aide juridictionnelle : le tribunal d’instance, de grande instance, mais aussi les Prud’hommes, le tribunal administratif, correctionnel ou encore la Cour d’appel, la Cour de cassation et le Conseil d’État.

Attention, l’aide juridictionnelle est attribuée sous conditions de ressources, selon le niveau de revenus et la situation familiale.

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez donc justifier des ressources inférieures ou égales aux plafonds fixés par la loi. De plus, l’aide juridictionnelle ne sera accordée que si l’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement et si la personne qui souhaite y avoir recours ne possède pas déjà une garantie de protection juridique ou autre couverture similaire incluse dans l’un de ses contrats d’assurance.

Vous ne savez pas si vous avez droit ou non à l’aide juridictionnelle ? Effectuez une simulation gratuite sur le site du ministère de la justice.

Les informations de Cafedelabourse.com et de ses publications sont données à titre pédagogique. Elles ne constituent en aucun cas des recommandations d’investissement. Le lecteur se doit d’étudier les risques avant d’effectuer toute transaction. Il est seul responsable de ses décisions d’investissement.

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