Loi de finance 2016 : quels changements pour le particulier ?

Avec la nouvelle année entre en application un grand nombre de mesures fiscales et financière. Qu’il s’agisse des mesures prévues par la loi de finance 2016 ou des mesures prévues par la loi de finance rectificative 2015, un certain nombre de changements entrent en vigueur au 1er janvier 2016. Café du Patrimoine fait le point sur ces mesures impactant le particulier.

L’impôt sur le revenu

Les seuils des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2016 seront revalorisés de 0,1% pour tenir compte de l’inflation.

Voici donc le nouveau barème de l’impôt sur le revenu 2016 :

Montant des revenus	Taux d’imposition
Jusqu’à 9 700€	0 %
9 700€ à 26 791€	14%
26 791€ à 71 826€	30%
71 826€ à 152 108€	41%
Au-dessus de 152 108€	45%

Autres nouveautés de la loi, le mécanisme de décote a été amplifié pour les revenus les plus modestes et le plafond du quotient familial est relevé de 1 508 à 1750 € par demi-part pour l’imposition 2016.

D’un point de vue pratique, le règlement de l’IR connaîtra dans les années à venir de nombreux changements. En effet, la déclaration en ligne sera progressivement obligatoire pour les contribuables qui disposent d’un accès Internet (entre 2016 et 2019 en fonction du montant de l’impôt) et, au cours des quatre années à venir, on assistera à une extension de l’obligation de payer l’impôt par prélèvement ou télé-paiement. Quant au prélèvement de l’impôt à la source, il sera mis en place à partir de 2018.

La prolongation du crédit d’impôt pour la transition énergétique

Le CITE est prorogé jusqu’au 31 décembre 2016 avec quelques légères modifications : les chaudières à haute performance énergétique remplacent les chaudières à condensation et les sources d’énergie renouvelable privilégiées sont désormais l’énergie hydraulique et biomasse. L’énergie éolienne sort donc du dispositif. En ce qui concerne les équipements mixtes comprenant en plus de l’équipement éligible un équipement non éligible utilisant l’énergie radiative du soleil, l’avantage fiscal serait diminué pour toutes les dépenses payées à compter du 30 septembre 2015 sauf si un devis et le versement d’un acompte sont intervenus avant cette date.

L’ISF

En ce qui concerne l’ISF, l’exonération de la valeur de la résidence principale de l’assiette de l’ISF n’a finalement pas été modifiée. La résidence principale fait donc l’objet d’un abattement de 30% sur sa valeur au 1er janvier 2016.

Le dispositif Tepa PME a été largement modifié par la LFR 215. Ces modifications sont applicables aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 216. Pour rappel, le dispositif ISF PME permet en effet une réduction d’ISF égale à 50% des sommes investies dans des PME (lors de la constitution d’une société ou d’une augmentation de son capital) avec une réduction plafonnée à 45 000€ en cas d’investissement direct ou via une holding et à 18 000€ en cas de souscription de parts de fonds d’investissement.

Désormais, seules les souscriptions en numéraire sont éligibles (et plus les apports en nature). En ce qui concerne les souscripteurs éligibles, il faut  désormais tenir compte de l’exclusion des souscriptions des associés et dirigeants de la société aux augmentations de capital (exception pour les investissements de suivi). Enfin, les conditions d’éligibilité des sociétés ont également été modifiées. Dorénavant, la PME doit exercer son activité depuis moins de 7 ans (sauf exceptions) et ne doit pas être qualifiée d’entreprise en difficulté. Les investisseurs devront donc tenir compte de ces nouveaux paramètres avant d’investir dans une PME dans un but de défiscalisation.

Les niches fiscales n’ont pas été touchées par la Loi de Finances 2016. Leur plafond demeure fixé à 10 000 euros. Ce plafond atteint 18 000 euros pour l’investissement dans les DOM TOM et dans les SOFICA (Société de Financement de l’Industrie Cinématographique et Audiovisuel). Cela concerne évidemment toujours l’immobilier à vocation défiscalisante tels que la loi Pinel mais les groupement foncier viticole et groupement forestier qui restent également d’excellents moyens de réduire l’assiette à partir de laquelle vos impôts sont calculés.

Les nouveautés relatives au Prêt à taux Zéro

La simplification et l’élargissement du prêt à taux zéro

Le prêt à taux zéro peut désormais financer l’achat d’un logement existant dans le neuf et l’ancien sur l’ensemble du territoire. La part de l’opération pouvant être financée par le PTZ augmente (de 35% à 40%) mais le montant maximal est toujours retenu dans la limite d’un plafond. En zone A, la plus chère, le montant du PTZ peut atteindre  89.700 € pour une famille de cinq personnes et 39.000 € pour un célibataire.

Les nouvelles mesures concernant le PTZ devrait également faciliter la location puisqu’il existe désormais des exceptions pour louer un logement financé par le PTZ afin de « favoriser la mobilité géographique des accédant à la propriété » et ainsi « fluidifier le marché de l’emploi ».  La durée de l’obligation d’occupation du logement en tant que résidence principale est réduite (contre auparavant une durée obligatoire allant jusqu’à la fin du remboursement du PTZ, soit potentiellement 25 ans). Une fois achevé le délai de 6 ans, les ménages auront la possibilité de mettre leur logement en location libre.

En outre, le montant maximal des ressources des emprunteurs passe de 36.000 € à 37.000 €.

La prorogation et adaptation de l’éco-prêt à taux zéro

L’éco-PTZ est prolongé jusqu’au 31 décembre 2018. Il est adapté pour pouvoir financer les travaux de performance énergétique réalisés par les bénéficiaires des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Il est désormais possible d’inclure dans le financement global d’une acquisition de logement ou d’une rénovation un éco-prêt à taux zéro (le cumul n’était pas possible). Le délai pour réaliser les travaux et en justifier passe de deux à trois années. Un éco-PTZ complémentaire peut maintenant être demandé si l’emprunteur a bénéficié d’un éco-PTZ d’un montant inférieur au plafond et il peut en solliciter un autre dans les trois ans à compter de l’offre initiale sans excéder le plafond (30.000 €).

Les revenus tirés de l’investissement en Bourse

L’élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux opérations intraday a été supprimé.

Les revenus tirés des activités sur les plateformes en ligne

Une franchise fiscale de 5 000 euros sur les revenus bruts tirés par les particuliers de leurs activités sur les plateformes en ligne a été adopté sous réserve d’une déclaration automatique sécurisée de ces revenus par les plateformes. Si l’on pense bien sûr aux revenus que l’on peut tirer de la location de son appartement sur airbnb, cette mesure concerne également les revenus issus du crowdfunding et notamment de l’investissement PME.

Les informations de Cafedelabourse.com et de ses publications sont données à titre pédagogique. Elles ne constituent en aucun cas des recommandations d’investissement. Le lecteur se doit d’étudier les risques avant d’effectuer toute transaction.