Gérer le patrimoine des personnes dépendantes

Le 20 décembre 2011

Gérer le patrimoine des personnes dépendantes image Crédit photo Gilletdaniel

L’augmentation de l’espérance de vie s’est accompagnée d’une croissance des maladies neurodégénératives qui soulève de nouvelles problématiques de gestion du patrimoine des personnes dépendantes.

La souscription d’une assurance vie, l’acceptation d’une succession ou la vente d’un bien immobilier sont des exemples d’opération que les personnes vulnérables ne peuvent réaliser seules.

Trois régimes d’incapacité des majeurs en fonction du degré de dépendance.

Les personnes qui n’ont pas anticipé leur dépendance sont soumises aux régimes légaux de la sauvegarde de justice, de la curatelle et de la tutelle.

La sauvegarde de justice est une mesure provisoire qui ne doit pas excéder un an. Elle est facile à mettre en place et est destinée aux personnes confrontées à une dépendance provisoire.

La curatelle octroie aux personnes incapables l’assistance d’un curateur qui va co-signer les actes de disposition comme la souscription d’un emprunt, l’achat d’un bien immobilier ou l’ouverture d’un compte bancaire.

La tutelle est destinée aux personnes qui sont hors d’état de manifester leur volonté. La personne incapable est représentée par un tuteur qui va signer pour elle les actes de disposition.

Anticiper la dépendance grâce au mandat de protection future.

Afin de pouvoir choisir la gestion de sa dépendance, une personne en bonne santé peut préparer le moment où elle deviendra vulnérable en réalisant un mandat de protection futur. Par ce mandat, un mandant désigne les personnes mandataires qui vont s’occuper de ses intérêts lorsqu’il ne sera plus en mesure de s’assumer seul. Ce type de mandat est totalement modulable ce qui permet d’allouer les rôles en fonction des compétences des mandataires : une personne aux compétences financières pour la gestion des valeurs mobilières, une autre aux connaissances juridiques pour la succession et une dernière de confiance pour s’occuper des enfants.

Avec l’allongement de l’espérance de vie des enfants handicapés, leurs parents peuvent utiliser le mandat de protection futur pour autrui dans le but de désigner un tiers (souvent un frère ou une sœur) pour s’occuper légalement de l’enfant handicapé suite à leur décès.

Le recours à la fiducie gestion pour les plus riches.

Proche du trust anglo-saxon qui est interdit en France, la fiducie gestion est un contrat qui  transfère la propriété de son patrimoine à une société qui va en assurer la gestion selon des objectifs préalablement définis. La fiducie est un moyen pour les personnes dépendantes fortunées de gérer leur patrimoniale.

Préparer sa succession avec le mandat posthume.

Avec le mandat posthume, une personne peut de son vivant désigner un mandataire qui va administrer ses biens et gérer sa succession suite à son décès. Ce type de mandat peut par exemple désigner une personne pour piloter l’entreprise familiale suite au décès du mandant le temps que les héritiers soient en mesure de reprendre.

 

Louis Yang

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