Mariage : quel contrat de mariage choisir avant votre union ?

Le 18 décembre 2018

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Que vous vous apprêtiez à dire oui ou que vous soyez mariés depuis un moment déjà, il est très important de vérifier que votre régime matrimonial soit en phase avec votre situation personnelle et patrimoniale. Café du Patrimoine brosse les principales caractéristiques des différents régimes matrimoniaux afin de vous aider à faire votre choix.

Le contrat de mariage : une démarche importante

Vous pouvez tout au long de la durée de votre mariage changer de régime matrimonial. Il suffit pour cela de passer devant le notaire. Il est néanmoins nécessaire de laisser 2 ans d’intervalle entre deux contrats de mariage avec changement de régime matrimonial. Le prix d’un contrat de mariage débute à 500 euros.

Il est parfois intéressant au cours du mariage de changer de régime matrimonial. Si l’un des partenaires crée une société par exemple, on déconseillera les régimes de communauté de biens qui, en cas de difficultés financières de l’entreprise ne protègent pas le conjoint des créanciers. Après une longue vie commune également, quand vient le moment de préparer sa succession, il peut être judicieux de changer de régime matrimonial. N’oubliez pas que vous pouvez lorsque vous avez eu des enfants, en plus du régime matrimonial, souscrire à une donation au dernier vivant.

Attention, si vous n’avez pas souscrit de contrat de mariage et que vous résidez à l’étranger, il se peut que vous soyez concerné par le changement automatique du régime matrimonial, qui peut se faire à votre insu.

Régime matrimonial : choisir le bon lors du mariage

Se marier sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts

Plus de 80 % des Français se marient sans contrat de mariage et optent ainsi sans le savoir, automatiquement pour le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Sous ce régime matrimonial, les biens propres des époux seront composés des biens qu’ils avaient chacun avant le mariage et des donations et successions qu’ils seront amenées à toucher après le mariage. Les acquêts à la suite du mariage, c’est-à-dire les salaires et autres revenus seront communs.

Attention à la distinction entre biens propres et bien communs : des actions détenues avant le mariage sont des biens propres mais les dividendes perçus de ces actions à la suite du mariage seront des biens communs au couple. Si on ne peut pas prouver qu’un bien est propre, il est alors réputé commun.

Se marier sous le régime de la participation aux acquêts

Il s’agit du régime légal en Allemagne, par exemple. Sous ce régime, les époux gèrent indépendamment leurs biens qui sont des biens propres durant toute la vie du mariage.

En cas de divorce, on réalise une évaluation des deux patrimoines qu’on compare aux patrimoines d’origine des époux d’avant mariage. L’époux dont le patrimoine a le plus augmenté verse la moitié de l’augmentation à son conjoint.

Ce régime permet d’équilibrer les patrimoines des conjoints tout en donnant une grande flexibilité de gestion des biens à chacun durant le mariage.

Se marier sous le régime de séparation des biens

Il existe différents régimes séparatistes allant de la séparation de biens pure et simple où tous les biens des deux époux sont propres à d’autres régimes de séparation de biens avec une communauté.

La séparation de biens avec une société d’acquêts en est un bon exemple. Sous ce régime matrimonial, les biens des époux sont propres, sauf ceux logés au sein de la société d’acquêts qui sont eux communs. Le couple peut choisir lors du contrat de mariage d’y placer les éléments de leur choix comme la résidence principale par exemple.

La séparation de biens offre une grande liberté de gestion et permet au couple d’être protégé contre d’éventuels créanciers qui ne pourront pas toucher aux biens propres de l’autre époux. En cas de divorce, la société d’acquêts confère une protection à l’époux le plus vulnérable financièrement.

Se marier sous le régime de la communauté

Il existe aussi différents régimes de communauté dont le plus connu est la communauté universelle où tous les biens en possession des époux avant le mariage et ceux acquis suite à la suite du mariage sont communs. Le couple n’a plus de biens propres.

Ce régime est une bonne solution pour les couples qui ont déjà un certain nombre d’années de vie commune et qui commencent à préparer leur succession.

Le régime de la communauté universelle permet de protéger le conjoint survivant, notamment lorsque des enfants sont nés d’un précédent mariage. Dans ce cas, une clause d’attribution intégrale stipule que tous les biens du conjoint défunt seront transférés à l’autre époux et non en partie aux enfants.

Le Pacs : l’alternative au mariage

La Pacs (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de même sexe ou de sexes différents, pour organiser leur vie commune. Pour conclure un Pacs, les intéressés doivent rédiger une convention devant notaire ou sous seing privé qui devra ensuite être enregistrée à la mairie.

Le Pacs rencontre du succès auprès des couples hétérosexuels qui souhaitent officialiser leur union sans pour autant se marier. Comme pour le mariage, le couple pacsé se doit solidarité et assistance mutuelle.

Le Pacs est un régime séparatiste : les biens possédés avant l’enregistrement du Pacs sont propres, les acquêts durant le Pacs comme les salaires sont aussi des biens propres.

Si le couple pacsé décide d’acquérir un bien en commun, ils seront sous le régime de l’indivision, chacun des partenaires possédant le bien nouvellement acquis à hauteur de sa contribution. Il est néanmoins possible d’aménager le contrat de Pacs pour créer un régime de communauté.

Fiscalité : mariage, Pacs et impôts

Il existe des règles spécifiques pour déclarer les revenus de l’année où survient un changement de situation matrimoniale.

L’année de votre mariage ou de votre PACS, vous pouvez n’effectuer qu’une seule déclaration de revenus ou choisir une imposition distincte de vos revenus en remplissant chacun, une déclaration. Dans le premier cas, la déclaration d’impôts comprend l’ensemble des revenus perçus par chaque personne du couple, pendant toute cette première année de mariage ou de PACS.

Dans le second cas, vous devez alors remplir deux déclarations distinctes en cochant l’option sur le formulaire 2042. Chacun devra déposer une déclaration dans laquelle vous mentionnerez les revenus perçus individuellement l’année du mariage ou du PACS et y ajouterez si besoin, la quote-part des revenus issus de biens communs. À défaut de justification de cette quote part, les revenus communs sont alors partagés en deux parts égales.

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