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Bonnes et mauvaises choses de 2018 pour les contribuables en matière d’imposition et fiscalité

Le 18 septembre 2018

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La loi de finance 2018 a considérablement changé la donne en matière de fiscalité pour les contribuables français. Le prélèvement à la source qui a donné lieu ces dernières semaines à un véritable feuilleton à suspense (sera-t-il mis en place ? Ou pas ?) est sans aucun doute la mesure qui a le plus marqué. Cependant, il ne s’agit que du mode de recouvrement d’un impôt spécifique et il fait bon de rappeler que 2018 a vu (verra), au niveau fiscal, des chamboulements bien plus importants et qui impacteront directement le portefeuille des Français. Notre tour d’horizon.

Prélèvement à la source effectif dès 2019

D’abord, il convient de bien garder en tête que le prélèvement à la source ne modifiera en aucun cas les règles de calcul de l’impôt sur le revenu.

Le prélèvement à la source change le mode de recouvrement de l’IR et son calendrier : l’impôt sera en effet collecté lors de la perception des revenus, et non plus un an après comme c’était le cas jusqu’à maintenant.

Pour le particulier, le changement notable vient du fait qu’il sera amené à choisir son taux d’imposition. De fait, il pourra soit conserver le taux déterminé par l’administration fiscale à partir de la déclaration de revenus de 2017 déclarés au printemps 2018, soit opter pour le taux neutre afin que son employeur ne sache rien de ses revenus ni de sa situation familiale, soit choisir un taux différencié pour une meilleure prise en compte du revenu le plus élevé dans un couple. Nous laisserons au lecteur le soin de juger s’il s’agit d’un premier pas vers l’individualisation de l’impôt et la fin du foyer fiscal.

Bref, ce nouveau mode de recouvrement qui ressemble fort à un casse-tête n’a satisfait ni la France insoumise de Jean-Luc Mélenchon, ni le MEDEF, syndicat des patrons, c’est dire ! Ni même, on est en droit de se le demander, le Président Macron qui jusqu’au bout aura douté du bien-fondé de cette réforme.

Et c’est sans compter que tout ce bouleversement ne dispensera pas les Français de remplir tous les ans leur déclaration de revenus qui reste d’actualité.

Preuve que tout cela est particulièrement compliqué à mettre en œuvre : le particulier employeur ne sera pas tenu dès 2019 de s’occuper du prélèvement à la source de son salarié. Il devrait pouvoir se pencher sur la question en 2020 seulement.

Quant à ce qui est de la prise en charge des crédits d’impôts ou réduction d’impôts, le gouvernement a promis début septembre une avance de 60 % dès le mois de janvier, de quoi redonner un peu de baume au coeur à des contribuables excédés par un dispositif qui aura finalement réussi à mettre quasiment tout le monde d’accord : le rejet est en effet massif.

Hausse de la CSG sur les pensions de retraite

Au 1er janvier 2018, la CSG (contribution sociale généralisée) a été augmentée de 1,7 points. Cette hausse a concerné tous les salariés actifs mais aussi tous les retraités aux pensions de retraite dont le montant dépasse 1 200 euros mensuels brut.

Si la hausse a été totalement indolore pour les salariés qui ont en même temps bénéficié d’une baisse du montant des cotisations sociales qui leur a fait gagner en pouvoir d’achat, les retraités qui eux ne paient pas ces cotisations sociales n’ont pas eu cette contrepartie avantageuse. Le gouvernement a tout de même annoncé une mesure, intégrée au projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui permettra aux 100 000 retraités les plus modestes touchés par la hausse de 1,7 point de la CSG d’être « complètement exonérés » l’an prochain de cette hausse.

On peut donc dire que les retraités sont les grands perdants de la bascule fiscale de 2018, d’autant que la revalorisation des pensions de retraite ne devrait plus être indexée sur l’inflation et sera limitée à 0,3 % par an jusqu’en 2020.

Autant d’éléments qui devraient inciter les Français à bien préparer la retraite pour ne pas subir une trop importante différence de revenus lors de l’arrêt de leur activité professionnelle.

Suppression de la taxe d’habitation

La suppression de la taxe d’habitation était l’une des mesures phares du programme du candidat Macron. Cependant, insistons sur le fait que parler de « suppression de la taxe d’habitation » pure et simple est un peu exagéré. D’abord, la mesure ne concerne que la résidence principale. Ensuite, notez que le dégrèvement sera progressif :

  • 30 % en 2018
  • 65 % en 2019
  • 100 % en 2020, sur la base des taux et des abattements de 2017.

Enfin, on n’est en droit de se demander si tout le monde sera effectivement concerné. Le 9 mai dernier, le premier ministre assurait qu’elle concernerait tous les Français à compter de 2021. Sur le site de l’administration fiscale, on en est resté à la formule suivante : « 80 % des foyers bénéficieront d’une suppression de leur taxe d’habitation sur résidence principale en 3 ans à partir de 2018 ». Le portail de Bercy ajoute avant de proposer d’effectuer une simulation : « En faites-vous partie ? ».

Y a-t-il lieu de se réjouir de la suppression ? Pas si sûr ? Cette suppression devrait en effet représenter un manque à gagner de 20 milliards pour l’État, qui assure cependant qu’il ne mettra pas de nouvel impôt en place pour la compenser. Mais comment combler ce manque à gagner ? Plusieurs scénarios peuvent être envisagés : transférer aux communes une partie des ressources des départements, redonner aux communes certains impôts nationaux (TVA, CSG, taxe sur les carburants, autres ?), ou alors créer une surtaxe foncière pour les résidences secondaires en lieu et place de la taxe d’habitation. Pour le ministre des comptes publics, Gérald Darmanin, pas d’inquiétude à avoir : cet effort sera surtout financé par des économies.

Consulter également notre article Propriétaires : quels impôts, quelles taxes ?

PFU (prélèvement forfaitaire unique)

Le prélèvement forfaitaire unique ou Flat Tax a profondément modifié la fiscalité du capital. Depuis le 1er janvier 2018, cette taxe de  30 % regroupant impôt et cotisations sociales s’applique à tous les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values de cession mobilières). Elle a donc totalement remodelé la fiscalité du compte-titres devenu d’un coup beaucoup plus avantageux, et amoindri l’intérêt fiscal de l’assurance-vie. À noter que le PEA conserve les atouts fiscaux relatifs à son antériorité.

La Flat Tax est optionnelle et réversible. Un particulier peut en effet choisir de conserver une taxation au prélèvement forfaitaire libératoire (variable selon ses revenus) assorti des cotisations sociales (17,2 %). Il doit spécifier son choix tous les ans sur sa déclaration de revenus. Attention cependant, ce choix est valable pour l’ensemble des revenus concernés. On ne peut donc choisir une imposition au PFU sur son compte-titres et une imposition au PFL sur son assurance-vie. Le contribuable devra donc bien peser le pour et le contre avant d’opter pour l’une ou l’autre des solutions en faisant entrer dans la balance la totalité des investissements et enveloppes concernés.

Remplacement de l’impôt sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ont été actés lors de la dernière loi de finance.

Si les seuils d’imposition ne changent pas, l’assiette taxable a elle été considérablement modifiée. Sont désormais imposés à l’IFI, les contribuables dont la valeur des biens immobiliers dépasse les 1,3 millions.

L’impôt sur la fortune immobilière ne concerne désormais que les valeurs immobilières. Sont donc exclus du champ d’application de l’IFI toutes les valeurs mobilières tels que placements financiers, livrets d’épargne, actions, etc.

Attention cependant, les cas particuliers sont légion tant du côté des biens inclus à l’assiette taxable : pierre-papier (SCPI), titres de sociétés et organismes (dont vous détenez au moins 10 %) à hauteur de la fraction représentative des biens immobiliers détenus directement ou indirectement, etc. ; que du côté des biens exclus de l’assiette taxable : participations de moins de 5 % dans les SIIC (foncières cotées), biens professionnels du contribuable ou biens professionnels affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société qui les détient, etc.

Notez aussi que plusieurs amendements destinés à éviter que « la modification de l’ISF n’aboutisse pas à des effets d’aubaine sur les biens non productifs » ont été votés. On retiendra notamment la hausse de la taxe payée par les propriétaires de bateaux de plus de 30 mètres, l’augmentation de la taxe forfaitaire sur la cession des objets précieux et la création d’une taxe additionnelle sur les immatriculations de voitures de plus de 36 chevaux.

Bref, si l’IFI s’annonce déjà comme un impôt qui devrait rapporter beaucoup moins que son prédécesseur l’ISF, il devrait cependant enrichir les avocats fiscalistes tant savoir ce que l’on doit ou non déclarer reste obscur et compliqué. Ceci explique d’ailleurs les quelques cafouillages qui ont eu lieu au printemps et ont conduit l’administration fiscale à reporter la déclaration au 15 juin.

Notez enfin que l’impôt sur la fortune immobilière a drastiquement diminué l’assiette taxable par rapport à l’ISF, mais les possibilités de défiscalisation l’ont été aussi !

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