Déclaration d’impôts : quelles dates limites pour déclarer vos impôts

Le 12 avril 2017

Impôt sur le revenu (IR), ISF, mais aussi taxe d’habitation et taxe foncière, Café du Patrimoine vous propose un calendrier détaillé et explicatif des dates butoirs avant lesquelles vous devrez avoir remis vos déclarations au Fisc ainsi que de nombreux conseils pour être en règle avec l’administration fiscale.

L’impôt sur le revenu (IR) est payé par moins d’un foyer fiscal sur 2 désormais (45,5% des foyers fiscaux français paient l’IR) et pourtant, la recette de cet impôt ne cesse elle d’augmenter (72,1 milliards d’euros en 2016). Le nombre de contribuables se réduit et les 10% des foyers les plus aisés représentent 34% des revenus imposables et 70% de l’impôt sur le revenu. En ce qui concerne l’ISF, les assujettis eux augmentent, passant de 292 000 en 2011 à 343 000 en 2015, et les recettes suivent (4,32 milliards d’euros en 2011 à 5,22 milliards d’euros en 2015).

Impôts sur le revenu : déclaration, barème et revenus à déclarer

Quels revenus dois-je déclarer au Trésor Public ?

L’impôt sur le revenu nécessite de déclarer bien sûr son salaire si vous êtes salarié (y compris vos avantages en nature, vos frais professionnels, vos indemnités de fin de contrat, etc.). Pour les non salariés, vous devrez bien sûr déclarer traitements, émoluments, honoraires, etc. Si vous êtes retraités, vous devrez alors déclarer votre pension de retraite. Les pensions d’invalidité et pensions alimentaires sont aussi à déclarer dans le cadre de l’IR. Quel que soit votre statut, l’impôt sur le revenu impose également de déclarer tous revenus fonciers et mobiliers (revenus mobiliers, plus-values sur valeurs mobilières, plus-values immobilières, revenus fonciers des logements non meublés, revenus locatifs des logements meublés).

Pour réduire sa facture à l’administration fiscale, de très nombreuses stratégies de défiscalisation existent.

Barème de l’impôt sur le revenu 2017

Montant des revenus Taux d’imposition
Jusqu’à 9 710€ 0%
9 710€ à 26 818€ 14%
26 818€ à 71 898€ 30%
71 898€ à 152 260€ 41%
Au-dessus de 152 260€ 45%

Les prélèvements sociaux ou contributions sociales

Les prélèvements sociaux de 15,5% qui sont aussi appelés « contributions sociales » car ils financent la protection sociale sont constitués de 5 contributions principales : la contribution sociale généralisée (CSG qui représente 8,2%), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS qui représente 0,5%), le prélèvement social de 4,5 %, la contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3% et le prélèvement de solidarité de 2%.

Les prélèvements sociaux tirés des revenus d’activité et de remplacement ainsi que des revenus du patrimoine et de placement sont désormais payés en même temps que l’impôt sur le revenu.

Comment remplir ma déclaration d’impôt sur le revenu ?

La déclaration est déjà pré-remplie selon les indications fournis par des tiers comme votre employeur (salaire) ou les organismes de retraite (pensions) et par rapport aux indications que vous avez fournis l’année précédente et les indications émanant des services de l’État. Cela ne vous dispense pas bien au contraire de vérifier que tout est en ordre et de corriger et compléter.

La télé-déclaration (ou déclaration sur internet) est obligatoire en 2017 pour tous les contribuables dont le revenu fiscal de référence 2015 était de 28 000 euros. En 2018, elle sera obligatoire pour tous les contribuables dont le revenu fiscal de référence 2016 était de 16 000 euros. Enfin, en 2019, l’ensemble des contribuables devra déclarer ses revenus en ligne.

Ajoutons cependant que si vous ne possédez pas de connexion internet, vous êtes dispensés de télé-déclaration et pouvez envoyer un formulaire papier. Vous devrez toutefois faire savoir au préalable à l’administration fiscale que vous ne possédez pas d’accès à internet.

À noter : la DGFiP sur la question du format électronique versus papier de la déclaration d’impôt sur le revenu se montre assez souple et tolérante puisqu’elle précise : « si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier».

Quelle est la date limite de déclaration d’impôt sur le revenu ?

Les dates limites de déclaration d’impôts sur le revenu varient en fonction du format :

  • 17 mai 2017 pour les déclarations papier
  • 23 mai minuit pour une déclaration en ligne pour les départements numérotés de 1 à 19 (zone 1) et les résidents à l’étranger
  • 30 mai minuit pour une déclaration en ligne pour les départements numérotés de 20 à 49 (zone 2)
  • 6 juin pour une déclaration en ligne pour les autres départements

À noter : Sur Internet, le service de déclaration en ligne (impots.gouv.fr) est ouvert depuis le 12 avril 2017.

Selon l’article 1728 du Code général des impôts, un contribuable qui ne dépose pas une déclaration servant au calcul de l’impôt ou qui la dépose hors des délais prévus est passible d’une majoration de 10% sur les sommes dues. Attention, cette majoration est portée à 20% quand le contribuable dépose sa déclaration annuelle de revenus dans les trente jours qui suivent une mise en demeure et à 40% quand il ne dépose pas sa déclaration dans les trente jours qui suivent une première mise en demeure. En outre, le contribuable retardataire s’expose aussi au paiement d’un intérêt de retard de 0,40% par mois. Il est calculé pour l’impôt sur le revenu à partir du 1er juillet de l’année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée.

À noter : un contribuable a toujours la possibilité de demander une remise gracieuse à l’administration qui elle a toujours le pouvoir de la refuser. Payez donc vos impôts dans les temps !

Impôt sur la fortune : faire sa déclaration d’ISF

Quel patrimoine dois-je déclarer au Trésor Public ?

Dans le cadre de l’impôt de solidarité sur la fortune ou ISF, vous devez déclarer votre patrimoine net (biens mobiliers et immobiliers sous déduction des dettes). En outre, un abattement de 30% s’applique à la résidence principale.

À noter : les œuvre d’art, exemptées d’ISF, n’entrent pas dans le décompte de votre patrimoine. C’est aussi le cas de certains bijoux ou certaines montres quand la valeur de l’objet provient moins du métal et des matières premières (or, diamants, …) que de l’ancienneté et du travail fourni.

Il existe certains dispositifs de défiscalisation particulièrement avantageux pour les contribuables soumis à l’ISF.

Barème de l’impôt de solidarité sur la fortune 2017

Valeur du patrimoine net imposable Taux d’imposition
0 à 800 000€ 0 %
800 000€ à 1 300 000€ 0,50%
1 300 001€ à 2 170 000€ 0,70%
2 170 001€ à 5 000 000€ 1,00%
5 000 001€ à 10 000 000€ 1,25%
Supérieur à 10 000 000€ 1,50%

Comment remplir ma déclaration d’ISF ?

En deça de 2,57 millions d’euros de patrimoine déclaré, vous n’avez qu’une ligne à compléter sur votre déclaration d’impôt sur le revenu. Si votre patrimoine net dépasse les 2,57 millions, vous devez effectuer une déclaration spécifique pour l’ISF, le formulaire 2725.

Quelle est la date limite de déclaration d’ISF ?

Les dates limite de déclaration d’ISF dépendent de votre patrimoine.

Si vous déclarez un montant de patrimoine net inférieur à 2,57 millions :

  • 17 mai 2017 minuit pour la déclaration papier
  • 23 mai 2017 minuit pour la déclaration électronique correspondant aux départements numérotés de 1 à 19 (zone 1) et les résidents à l’étranger
  • 30 mai 2017 minuit pour la déclaration électronique correspondant aux départements numérotés de 20 à 49 (zone 2)
  • 6 juin 2017 minuit pour la déclaration électronique correspondant aux autres départements

Si vous déclarez un montant de patrimoine net supérieur à 2,57 millions : 15 juin 2017

En cas de retard de déclaration de l’ISF, le même système de pénalités que pour les retards de déclaration à l’IR s’applique. Vous encourez donc une majoration à hauteur de 10% de l’impôt dû si vous déclarez votre ISF jusqu’à 30 jours après une mise en demeure de l’administration fiscale, et 40% au-delà de ce délai. Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués. Ils s’élèvent à 0,40 % par mois de retard, soit 4,8% par an.

À noter : La majoration de 10% prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40% si le dépôt fait suite à la révélation d’avoirs à l’étranger non déclarés.

Consultez aussi notre dossier ISF : comment faire baisser la facture

Impôts locaux : payer sa taxe d’habitation

À quoi correspond la taxe d’habitation ?

Locataires comme propriétaires doivent s’acquitter de la taxe d’habitation. Elle est encaissée par la commune où vous habitez et contribue au financement des services rendus aux habitants, des équipements collectifs, etc. La taxe d’habitation est établie annuellement en fonction de votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition.

À noter : la taxe de contribution à l’audiovisuel public (la fameuse redevance télé) figure sur le même avis d’imposition.

Comment payer sa taxe d’habitation ?

Vous recevrez par la poste votre avis d’imposition. Vous pouvez choisir entre deux modes de paiement : le prélèvement à l’échéance et le prélèvement mensuel.

Dans le premier cas, votre compte sera débité 10 jours après la date butoir de paiement indiquée sur votre avis. Attention, la reconduction du contrat de prélèvement à échéance est tacite. Sauf manifestation de votre part, vous serez automatiquement prélevé les années suivantes. Vous pouvez mettre en place un prélèvement à échéance par internet via votre espace personnel sur le site des impôts ou en contactant directement votre centre des impôts.

En ce qui concerne le prélèvement mensuel, vous serez prélevé tous les 15 de chaque mois. Là aussi, vous pouvez mettre en place un prélèvement à échéance par internet via votre espace personnel sur le site des impôts ou en vous rapprochant de votre centre des impôts.

Vous avez jusqu’au 30 juin 2017 pour effectuer la démarche.

Quelle date limite pour payer sa taxe d’habitation ?

La taxe d’habitation arrive dans les boîtes aux lettres à l’automne (entre septembre et novembre selon qu’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire et selon votre mode de paiement). La date limite de paiement de la taxe d’habitation figure sur l’avis d’imposition. Pour 2017, elle est fixée au mercredi 15 novembre 2017 minuit pour les résidences principales et certaines résidences secondaires. Pour les particuliers qui choisissent de régler leur taxe d’habitation en ligne, le délai de paiement est allongé et doivent la régler au plus tard le lundi 20 novembre 2017. Enfin, pour la majorité des logements occasionnels, la date limite de paiement de la taxe d’habitation est fixée au vendredi 15 décembre 2017.

S’acquitter de sa taxe foncière en tant que propriétaire

La taxe foncière, qu’est-ce-que c’est ?

La taxe foncière concerne tous les propriétaires ou usufruitiers d’un (ou plusieurs) bien(s) immobilier(s). Aussi appelée « impôts locaux », elle est calculée sur la valeur locative cadastrale.

Comment payer sa taxe foncière ?

Il existe 4 différents moyens de payer sa taxe foncière dont le prélèvement mensuel et le prélèvement à échéance comme c’est le cas pour la taxe d’habitation. Attention, pour le prélèvement à l’échéance, là encore, vous avez jusqu’au 30 septembre 2017 pour y souscrire. Vous pouvez également régler votre taxe foncière par un paiement en ligne réalisé depuis votre espace particulier sur le site des impôts (ou l’Appli téléchargée sur votre smartphone ou tablette) ou encore par chèque, TIP, virement ou espèce.

Quelle date limite pour régler la taxe foncière ?

On reçoit généralement sa taxe foncière à la fin de l’été (août à septembre). La date de réception dépend en effet du mode de règlement et de consultation (en ligne ou sur papier).

Les délais de paiement sont aussi fonction du mode de paiement choisi.

Pour le prélèvement à échéance, votre compte sera débité à compter du jeudi 26 octobre 2017. Pour les particuliers qui n’ont pas choisi l’option de prélèvement (à échéance ou mensuel), vous devrez vous acquitter de votre taxe foncière avant le 16 octobre 2017, date butoir repoussée jusqu’au 21 octobre 2017 pour ceux qui choisiront de payer via Internet.

Les informations de Cafedelabourse.com et de ses publications sont données à titre pédagogique. Elles ne constituent en aucun cas des recommandations d’investissement. Le lecteur se doit d’étudier les risques avant d’effectuer toute transaction. Il est seul responsable de ses décisions d’investissement.

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