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Un Plan d’Epargne en Action est une enveloppe permettant d’investir dans des valeurs mobilières en bénéficiant d’avantages fiscaux.

Une enveloppe de valeurs mobilières

Le plan d’épargne en actions (PEA) est une enveloppe défiscalisée apparue en 1992 qui permet aux particuliers domiciliés fiscalement en France de gérer un portefeuille de valeurs mobilières sans payer d’impôt sur les plus-values réalisées ni sur les dividendes perçus au sein du PEA.

Caractéristiques du PEA

Les règles de fonctionnement du PEA imposent un plafond de versement de 150 000€ (la valeur du PEA peut donc dépasser cette somme avec les plus-values).

Il existe également des restrictions en termes d’investissement : seules les actions de sociétés dont le siège social est situé dans l’Union Européenne peuvent être détenues dans le PEA. La détention d’actions américaines ou asiatiques ou tout autre zone géographique est néanmoins possible via des fonds et ETF domiciliés eux en UE.

L’investissement en actions de sociétés non cotées ne peut représenter plus de 25 % du capital desdites sociétés.

Il ne peut exister que deux PEA par foyer fiscal. Cette enveloppe est strictement individuelle.

La fiscalité avantageuse du PEA

La fiscalité du PEA dépend de la durée de détention à partir de la date d’ouverture de celui-ci, et non des versements effectués. Il est donc judicieux d’ouvrir le plus tôt possible un PEA, même avec une faible somme, pour pendre date.

La fiscalité, dégressive, est la suivante :

  • Avant 2 ans : impôt de plus-values de 22,5 % + prélèvements sociaux de 17,2 % + clôture automatique du PEA
  • Entre 2 et 5 ans : impôt de plus-values de 19 % + prélèvements sociaux de 17,2 % + clôture automatique du PEA
  • Entre 5 et 8 ans : exonération de l’impôt de plus-values mais prélèvements sociaux de 17,2 % maintenus + clôture automatique du PEA
  • Plus de 8 ans : exonération de l’impôt de plus-values mais prélèvements sociaux de 17,2 % maintenus + possibilité de retraits partiels qui n’engendrent pas la clôture du PEA mais rendent de nouveaux versements impossibles. La sortie sous forme de rente viagère exonérée d’imposition (mais soumise aux prélèvements sociaux) est aussi possible.

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