Comment déclarer ses impôts de retour d’une expatriation ?

Le 30 décembre 2019

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Vous avez vécu à l’étranger, seul ou en famille, quelques années seulement ou plusieurs décennies ? Quoi qu’il en soit, vous vous apprêtez maintenant à regagner votre pays d’origine ? Attention, le retour aux sources peut-être un peu brutal. Vous devrez notamment renouer avec la bureaucratie française et la fiscalité, pour le moins écrasantes, de notre beau pays.

Pour vous aider à y voir plus clair, découvrez dans cet article quels revenus sont imposables, quels placements doivent être déclarés, comment payer sa facture à l’administration fiscale.

Imposition : que sont les revenus et salaires dits de source française ?

Selon l’article Article 4 B du Code général des Impôts, est considéré comme résident fiscal français tout individu répondant aux critères ci-dessous :

  • le lieu de séjour principal est en France ;
  • une activité professionnelle est exercée en France (sauf si cette activité est seulement accessoire) ;
  • la France est le centre des intérêts économiques.

Dans ce cas, l’impôt est dû en France sur tous les revenus, y compris la rémunération à l’étranger. Vous pourrez néanmoins bénéficier d’une exonération totale ou partielle de l’impôt sur le revenu des traitements et salaires perçus à l’étranger si l’employeur est établi en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne, et si vous travaillez dans un État autre que la France ou l’État d’établissement de l’employeur.

Pour bénéficier d’une exonération totale, l’impôt versé à l’étranger doit être au moins égal aux deux tiers de celui qui aurait dû être payé en France.

À noter : le montant de la rémunération de l’activité exercée à l’étranger est pris en compte par l’administration fiscale française pour déterminer le taux d’imposition applicable aux autres revenus du contribuable. C’est la règle dite du «taux effectif».

Si vous ne pouvez pas vous prévaloir d’une exonération totale, vous bénéficierez d’une exonération partielle sur les seuls suppléments de rémunération liés à l’expatriation (primes et indemnités, sous réserve de ne pas dépasser 40 % de la rémunération hors suppléments).

Attention cependant, même si vous n’êtes pas résident fiscal français et que vous payez vos impôts dans votre pays d’accueil, vous restez imposable en France si vous touchez des revenus et salaires dits de source française.

Ces revenus et salaires dits de source française doivent être déclarés à l’administration fiscale française. Sous réserve d’une convention entre la France et le pays d’accueil, seuls vos revenus (salaires, revenus de capitaux mobiliers et immobiliers, etc.) de source française seront imposés par application du barème progressif et du système du quotient familial (comme pour un résident) avec un taux minimum d’imposition de 20 % et après déduction de la retenue à la source (déduction forfaitaire de 0 %, 12 % ou 20 %, taux applicables par tranches de revenus) ou du prélèvement déjà acquitté. Sachez en outre que si vous possédez directement ou indirectement une ou plusieurs habitations en France, non louées, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu sur une base forfaitaire égale à trois fois la valeur locative (supposée) de ces biens.

Par exemple, si vous possédez un logement dont la valeur locative est estimée à 1 600€ par mois, l’imposition sur ce logement sera de (1 600 X 12) X 3 =57 600 euros !

Cette disposition extrêmement pénalisante est cependant assez circonscrite car vous n’êtes pas concerné si :

  • vous bénéficiez de revenus de source française dont le montant est supérieur à la base forfaitaire ;
  • vous êtes soumis dans le pays dans lequel vous avez votre domicile fiscal à un impôt sur l’ensemble de vos revenus au moins égal aux deux-tiers de l’impôt que vous auriez eu à supporter en France sur les mêmes bases d’imposition ;
  • vous avez déménagé à l’étranger pour obligations professionnelles il y a moins de 3 ans (ce régime ne s’applique pas l’année du transfert du domicile fiscal hors de France et les deux années suivantes aux contribuables de nationalité française qui justifient que ce transfert a été motivé par des impératifs d’ordre professionnel et que leur domicile fiscal était situé en France pendant les quatre années qui ont précédé celle de leur transfert).

Déclarer ses impôts selon ses revenus perçus et imposables en France

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Le contribuable domicilié en France est assujetti à une obligation fiscale illimitée, c’est-à-dire sur l’ensemble de ses revenus, qu’ils soient de source française ou étrangère. De fait, le contribuable domicilié en France verra ses revenus de source étrangère imposés en France, dès lors que ces revenus ont été mis à sa disposition (qu’ils aient été ou non transférés en France).

Lorsqu’un contribuable français, précédemment domicilié fiscalement à l’étranger, transfère son domicile en France, selon l’article 166 du Code Général des Impôts, les revenus dont l’imposition est entraînée par l’établissement du domicile en France ne sont comptés que du jour de cet établissement.

Les démarches pour déclarer vos revenus à votre retour en France sont différentes selon si vous avez perçu ou non des revenus français lorsque vous étiez à l’étranger.

Durant votre expatriation : vous avez perçu des revenus en France lors de votre absence

Lors d’une expatriation, le citoyen français est dans l’obligation de déclarer à l’administration française tous ses revenus français imposables, qu’il s’agisse de revenus liés au travail, à un investissement locatif, etc.

À son retour, l’expatrié devra déclarer à la fois ses revenus de source française imposables en France, perçus du 1er janvier de l’année en cours jusqu’à la date de son retour en France, ainsi que ses revenus perçus de la date de son retour en France jusqu’au 31 décembre de cette même année civile.

Pour distinguer les revenus perçus avant et après transfert, il conviendra de remplir deux déclarations.

À votre retour en France, vous devrez également déclarer le(s) compte(s) bancaire(s) à l’étranger. Vous devrez faire de même pour les contrats assurance-vie ouverts à l’étranger comme les contrats d’assurance vie luxembourgeois en précisant dans votre déclaration toutes les références du contrat et les sommes ainsi détenues. Faites très attention au moment de remplir ces déclarations ! En cas d’inexactitude ou d’omissions, des sanctions sont prévues sous forme de pénalités. Sachez également que ces déclarations donneront lieu à la réintégration dans l’assiette de l’impôt sur le revenu des sommes rapatriées.

À votre retour, comme lors de votre expatriation, vous restez assujettis à l’impôt sur le fortune immobilière ou IFI si la valeur nette de votre patrimoine immobilier, abattements pris en compte, est supérieur à 1,3 million d’euros. Vous devrez également vous acquitter, comme lors de votre expatriation, de la taxe d’habitation pour les biens immobiliers dont vous êtes propriétaires. À votre retour en France, vous devrez également régler la taxe d’habitation si vous êtes concerné, l’année suivant votre retour en France puisque la taxe d’habitation s’applique sur le logement occupé au 1er janvier.

Durant votre expatriation : vous n’avez pas perçu de revenus en France, à l’étranger

Si le contribuable, durant la durée de son expatriation, n’était pas imposable en France, il le devient dès le jour de son retour en France. Ainsi, si vous n’avez pas perçu de revenus en France lors de votre expatriation, vous devrez déclarer l’ensemble de vos revenus, qu’ils soient de source française ou étrangère, à compter de la date de votre arrivée en France jusqu’au 31 décembre de la même année civile.

Vous devrez également déclarer le(s)compte(s) bancaire(s) ouverts à l’étranger et vous acquitter des taxes liées à l’immobilier en France (taxe foncière, taxe d’habitation) mais aussi éventuellement à l’IFI si la valeur nette de votre patrimoine immobilier, abattements pris en compte, est supérieur à 1,3 million d’euros. Vous ne pourrez en effet plus bénéficier d’une éventuelle exonération due à une convention fiscale internationale avec un pays étranger.

Par exemple, si vous étiez lors de votre expatriation concerné par la convention franco-américaine (qui permet de bénéficier d’une exonération d’IFI pendant cinq ans, à raison généralement des seuls biens situés à l’étranger) et que vous possédiez 2 appartements à New York d’une valeur totale de 5,5 millions d’euros, vous étiez alors exonéré d’IFI. En revanche, dès votre retour en France, vous serez redevable de l’impôt sur la fortune immobilière.

Où et comment déclarer ses revenus pour payer vos impôts ?

Les déclarations de revenus peuvent se faire en ligne ou sur papier.

Rappelons que les expatriés qui auront touché des revenus en France pendant leur expatriation doivent fournir à l’administration fiscale deux déclarations :

  • l’imprimé n°2042-NR qui comprend les revenus de source française imposables en France perçus du 1er janvier à la date du retour en France ;
  • l’imprimé n°2042 comprenant tous les revenus perçus de la date du retour en France jusqu’au 31 décembre.

Ces deux déclarations sont à adresser au service des impôts des particuliers non-résidents à qui vous devrez communiquer votre nouvelle adresse en France afin qu’il transmette votre dossier au service des impôts de votre nouveau domicile.

Les expatriés qui n’auront pas touché de revenus en France pendant leur expatriation doivent quant à eux remplir la déclaration de revenu classique qu’ils devront directement adresser au service des impôts des particuliers de leur nouveau domicile. ll s’agit de l’imprimé N°2042.

Que vous ayez perçu ou non des revenus en France pendant votre expatriation, vous pourrez être amené, selon votre patrimoine, à joindre à votre déclaration de revenus N°2042 d’éventuelles annexes comme par exemple la déclaration de revenus fonciers (imprimé N° 2044 ou encore la déclaration des revenus encaissés à l’étranger (imprimé N° 2047). L’ex-expatrié devra également joindre à son imprimé N° 2042 les références des comptes bancaires ouverts à l’étranger via l’imprimé N°3916.

Attention : les expatriés, l’année de leur retour, sont soumis aux mêmes dates limites de déclaration que les résidents.

Source des images : Freepik

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