ISF : comment faire baisser la facture ?

le 14 Avril 2017

Performances Magazine 2T 2017
ISF : comment faire baisser la facture ?
81 conseils 300-250

Alors que les candidats à l'élection présidentielle se disputent sur le bien fondé de cet impôt emblématique de la France, Café du Patrimoine fait le point sur l’impôt sur la fortune (ISF) qui oppose les partisans de la redistribution fiscale à ceux qui veulent encourager l'enrichissement au nom de l'efficacité économique. Retour sur les grandes évolutions qui ont marqué cet impôt controversé et nos conseils pour réduire la facture 2017.

L’évolution de l’impôt sur la fortune

L’ISF a été créé en 1989 avec pour objectif d’imposer le patrimoine des personnes physiques les plus fortunées de France. Il succède à l’impôt sur les Grandes Fortunes créé en 1982 qui se caractérisait par un taux supérieur marginal de 1,5 %. « Le taux du Livret A était alors de 8,5 %. Le taux de 1,5 % est toujours le même, mais les taux de rendement de l'argent sont aujourd'hui négatifs quand ils ne sont pas quasi nuls » souligne Jean Philippe Delsol, avocat, président de l'Iref et coauteur, avec Nicolas Lecaussin, de la tribune "Échec de l'Etat. Pour une société de libre choix ", publiée dans Les Echos, démontrant ainsi que « cet impôt dévore le capital ».

L’ISF est dû par tous les ménages français dont le patrimoine net (biens mobiliers et immobiliers sous déduction des dettes) est supérieur à 1,3 millions d’euros au premier janvier 2017. L’ISF ne prend nullement en compte le montant des revenus perçus par les ménages.

2011 : simplification et changement de barème ISF

Depuis la loi de finance 2011, le barème ISF a été relevé de 800 000 à 1,3 millions d’euros. Les contribuables dont la valeur nette de leur patrimoine est inférieure à 1,3 million d’euros ne sont plus redevables de l’ISF.

2011 était une année de transition avec une première tranche du barème ISF qui commence dès 800 000 euros. Ainsi, un ménage disposant d’un patrimoine supérieur à 1,3 millions d’euros sera imposable à 0,55% sur son patrimoine compris entre 800 000 et 1,3 millions d’euros puis à 0,75% pour son patrimoine compris entre 1,3 millions et 2,57 millions d’euros.

Le processus de déclaration ISF a également été simplifié pour les contribuables dont le patrimoine net est inférieur à 3 millions d’euros. Il n’y a plus besoin de réaliser une déclaration ISF distincte et aucun justificatif n’est à produire pour accompagner la déclaration.

Il est cependant vivement recommandé de se constituer un dossier permettant de justifier du montant déclaré en cas de demande de l’administration fiscale. Pour les foyers dont le patrimoine net taxable est supérieur à 3 millions d’euros, la déclaration ISF standard et les pièces justificatives restent de vigueur.

2017 : l’ISF aujourd’hui

Barème ISF 2017

Valeur du patrimoine net imposable Taux d'imposition
0 à 800 000€ 0 %
800 000€ à 1 300 000€ 0,50%
1 300 001€ à 2 170 000€ 0,70%
2 170 001€ à 5 000 000€ 1,00%
5 000 001€ à 10 000 000€ 1,25%
Supérieur à 10 000 000€ 1,50%

Dates de déclaration de l’ISF 2017

Les dates limites de déclaration de l’ISF varient en fonction du patrimoine à déclarer :

  • Pour un patrimoine net taxable compris entre 1,3 et 1,57 millions d’euros, la déclaration d’ISF doit être effectuée en même temps que la déclaration de l’impôt sur le revenu soit au plus tard, le mercredi 17 mai pour la déclaration papier et entre le mardi 23 mai 2017 et le mardi 6 juin 2017 pour les déclarations en ligne.
  • Pour un patrimoine net taxable supérieur à 2, 57 millions d’euros, la déclaration d’ISF doit être effectuée au plus tard le 15 juin 2017 via le formulaire 2725.

L’ISF : un impôt qui met en lumière un clivage avant tout idéologique

L'ISF est un impôt qui rapporte peu. Les recettes d'ISF ont atteint en 2015 la somme record 5,2 milliards (recette identique à 2014). En 2014, suite à la régularisation des avoirs illégalement détenus à l'étranger, la récolte avait été supérieure à la prévision initiale. En 2015, la réalité fut tout autre puisque la recette de l’ISF a été inférieure de 200 millions à l'estimation de départ (5,6 milliards). Et de fait, les «repentis fiscaux» de 2015 ont été très nombreux mais un peu moins riches que prévu. En outre, cet impôt rapporte peu comparé aux 75 milliards de l'impôt sur le revenu ou aux 193 milliards de la TVA.

Un impôt qui pousse à l’expatriation

L’ISF aurait également une conséquence désastreuse sur les recettes de l’État : une incitation à l’expatriation, ce que dénonçait déjà en 2011 l'économiste Arnaud Vaissié pour l'Institut Montaigne en ces termes : « L'impôt de solidarité sur la fortune est devenu une incitation à sortir de France ». Il s’agit donc là non plus de fraude fiscale mais d’expatriation. Les entrepreneurs préférant créer leur business ailleurs qu’en France. L’institut Montaigne assure que c'est "l'écosystème entrepreneurial" que l'ISF détruit et estime que cet impôt aurait fait perdre 130 milliards de recettes fiscales entre 1997 et 2006. Bien plus qu’il ne rapporte. Il faut ajouter pour comprendre cet engouement pour l’expatriation que cet impôt a existé sous diverses formes dans 8 états européens mais ne subsiste plus aujourd’hui qu’en France.

Jean Philippe Delsol ajoute que « l'ISF frappe un capital déjà assailli par ailleurs par des droits d'enregistrement élevés sur les cessions, donations ou successions et par des impôts locaux qui pèsent de plus en plus sur l'immobilier » démontrant que le poids de la fiscalité du capital atteint en France les 10 % avant de préciser qu’il « est de 5,9 % en Allemagne et de 6,6 % en Espagne ».

Un impôt qui ne décourage pas l’investissement ?

Ce qui est certain, c’est que supprimer l’ISF aurait un coût immédiat, assez facile à calculer, ce qui n’est pas le cas des recettes que pourraient générer sa suppression. Il est en effet difficile de savoir combien de capitaux pourraient attirer la suppression de cet impôt controversé.

Force est de constater que l'ISF ne taxe pas le capital productif. Il ne décourage donc pas l'investissement. En outre, les PME/TPE françaises du dispositif TEPA ISF bénéficient d’une manne qui, sans ISF, s’évanouirait. En effet, la loi TEPA, entrée en vigueur en 2007, a mis en place un système d'incitation fiscale en faveur de l'investissement PME communément appelé TEPA ISF permettant aux contribuables de bénéficier d'une réduction d’impôt pouvant aller jusqu'à 50 % de leur investissement dans la limite de 45 000 euros.

Cependant, on soulignera que l’ISF « détourne les investissements des entreprises dont les dividendes ne sont pas suffisants pour payer cet impôt honni des investisseurs et incompris des étrangers » comme le souligne Jean-Philippe Delsol qui renchérit « Et pour comble, en l'état, il incite à des placements non productifs, en objets d'art ou en bois et forêts ». 

Comment réduire son ISF

Le dispositif Tepa PME qui permet d’investir dans des PME en réduisant son ISF a subi de nombreuses modifications avec l’adoption de la Loi de finance rectificative 2015. Toutes ces modifications sont applicables depuis le 1er janvier 2016. Le dispositif Tepa ISF PME permet de réduire de son ISF 50% des sommes investies dans des PME. Attention néanmoins, seules comptent les sommes investies lors de la constitution d’une société ou lors d’une augmentation de capital. La réduction est plafonnée à 45 000€ en cas d’investissement direct ou via une holding et à 18 000€ en cas de souscription de parts de fonds d’investissement.

Seules les souscriptions en numéraire sont éligibles depuis le 1er janvier 2016. Depuis cette date, des modifications ont également été apportées aux souscripteurs éligibles. Sont désormais exclus des souscriptions les associés et dirigeants de la société aux augmentations de capital (sauf en ce qui concerne les investissements de suivi). Enfin, une société, pour être éligible doit dorénavant exercer son activité depuis moins de 7 ans (sauf exceptions) et ne pas être qualifiée d’entreprise en difficulté.

L’investissement dans des PME en direct

Vous pouvez investir en direct dans une PME en achetant des parts d’une PME cotée ou jouer les business angels en investissant en direct dans des PME non cotées. Attention à toujours diversifier vos investissements et privilégiez un ou des secteurs que vous connaissez. Vous quantifierez mieux les risques !

Vous pouvez également investir directement au sein de votre entreprise si vous en possédez une ou dans des PME de votre entourage : famille, amis. C’est ce que l’on appelle le Love Money. Si les risques peuvent être importants, il s’agit avant tout d’un investissement pour accompagner ses proches dans une aventure entrepreneuriale.

Le Crowdfunding

Le crowdfunding (littéralement financement par la foule, en anglais), autre moyen d’investir dans une PME, fonctionne sur le principe d’une mise en relation directe sur une plateforme internet d’entrepreneurs à la recherche de fonds et d'investisseurs souhaitant faire fructifier leur capital (et baisser leur facture ISF). C’est sur la plateforme internet que sont récoltés les fonds. Pour bénéficier du dispoditif Tepa, seul l’investissement en capital ou equity-based crowdfunding est valable. Les investisseurs en finançant la société deviennent actionnaires de l’entreprise. La prise de participation se réalise avec une détention de titres en direct ou via une holding. C’est un moyen facile et simple pour un particulier de jouer le rôle de business angel.

Les FIP FCPI

Plusieurs types de fonds à vocation défiscalisante et concernant l’ISF existent. À destination des particuliers, appelés « fonds ISF », ils permettent de déduire 50% des investissements réalisés par le fonds dans les sociétés éligibles.

Il s’agit des Fonds Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI) et des Fonds d’Investissements de Proximité (FIP). Tous ces fonds permettent d’investir dans des PME non cotées et se caractérisent par des spécificités propres. Les FCPI par exemple regroupent des PME-PMI européennes, innovantes et les FIP sont composés de PME situées dans quatre régions limitrophes.

Les secteurs hôteliers, bois et forêts, et viticoles sont accessibles via des FIP ISF et peuvent également représenter un bon moyen de faire baisser sa facture d’ISF tout en diversifiant ses investissements.

Pour bénéficier gratuitement de conseils personnalisés pour faire baisser votre ISF, contactez-nous :

Les informations de Cafedelabourse.com et de ses publications sont données à titre pédagogique. Elles ne constituent en aucun cas des recommandations d'investissement. Le lecteur se doit d'étudier les risques avant d'effectuer toute transaction. Il est seul responsable de ses décisions d'investissement.

Téléchargez votre rapport gratuit


Nos conseils pour choisir et améliorer le rendement de son assurance-vie

Optimiser son assurance-vie : nos conseils pour choisir et améliorer le rendement de son assurance-vie