Prélèvement forfaitaire libératoire : comment fonctionne le PFL ?

Vous vous apprêtez à faire un rachat sur votre assurance-vie ou êtes sur le point de souscrire un nouveau contrat et vous vous demandez : qu’est-ce que le prélèvement forfaitaire ? Vous examinez la fiscalité de vos placements et vous vous interrogez sur le prélèvement forfaitaire unique ?

Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur le prélèvement forfaitaire libératoire. Qu’est-ce que le prélèvement forfaitaire libératoire ? Quelles différences avec le PFU ? À combien s’élève le PFL ? Quels placements concerne-t-il ? Quand et comment le payer ? Est-il intéressant ? Explications.

Qu’est-ce que le prélèvement forfaitaire libératoire ?

PFL de l’assurance-vie

Le prélèvement forfaitaire libératoire est une contribution fiscale portant sur certains revenus de l’assurance-vie, mais aussi du contrat de capitalisation et du PER.

Il est dit forfaitaire car son taux est le même pour une catégorie de produit considérée.

Il est dit libératoire car il libère le contribuable de tout impôt sur le revenu de ses placements. C’est l’établissement ou l’organisme financier détenteur des placements qui le verse directement à l’administration fiscale.

Le prélèvement forfaitaire libératoire permet de ne pas soumettre ses revenus au barème progressif de l’impôt et de les taxer à un taux fixe.

PFL et PFU : quelle différence ?

Le prélèvement forfaitaire libératoire est exclusivement associé à l’assurance-vie, au contrat de capitalisation et au PER.

Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017 est le suivant :

• 35 % si retrait ou dénouement avant 4 ans ;
• 15 % si retrait ou dénouement entre 4 et 8 ans ;
• 7,5 % si retrait ou dénouement après 8 ans.

Le Prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax, est une sorte bien particulière de prélèvement forfaitaire libératoire au taux unique. Il a largement remplacé le PFL depuis la loi Pacte. Le prélèvement forfaitaire libératoire reste toutefois l’option à privilégier en cas de retrait après 8 ans de détention du contrat comme nous le verrons par la suite.

À noter : le PFU ne s’applique pas aux seuls revenus de l’assurance-vie mais à l’ensemble des revenus du capital.

PFL / PFU : quels placements sont soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ?

Le cas particulier des revenus de l’assurance-vie

Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) concerne en premier lieu les revenus de l’assurance vie, des contrats de capitalisation et du PER. Ce prélèvement spécifique pour l’assurance-vie variait selon la date de rachat comme nous l’avons vu précédemment. Il a été en grande partie remplacé par le prélèvement forfaitaire unique (PFU) avec la loi de finance 2018 qui concerne tous les versements réalisés à partir du 26 septembre 2018.

Les revenus mobiliers

Le prélèvement forfaitaire unique ou flat tax s’applique à l’assurance-vie et au contrat de capitalisation, mais aussi aux revenus de l’épargne et du capital hors immobilier. Sont donc ainsi concernés les revenus mobiliers (et notamment dividende des actions et coupons des obligations), les plus-values de cession de valeurs mobilières soumises à l’impôt sur le revenu, le PEL (sauf s’il a plus de 12 ans), et le CEL (sauf s’il est souscrit avant 2018).

À combien s’élève le prélèvement forfaitaire libératoire en 2024 ?

Le PFL de l’assurance-vie à 7,5 % en 2024

Le PFL s’appliquait sur les gains attachés aux versements effectués du 1er janvier 1998 au 26 septembre 2017. Il était de 35 % pour les retraits avant 4 ans de détention du contrat, soit une taxation à 50,5 % en 2017 (35 % de PFL +15,5 % de PS), de 15 % pour les retraits entre 4 et 8 ans de détention du contrat, soit une taxation à 30,5 % en 2017 (15 % de PFL + 15,5 % de PS) et 7,5 % pour les contrats de plus de 8 ans, soit une taxation à 23 % en 2017 (7,5 % de PFL et 15,5 % de PS).

Le PFL à 7,5 % pour les contrats de plus de 8 ans reste d’actualité, si l’encours sur l’ensemble des contrats n’excède pas 150 000 euros pour une personne seule et 300 000 euros pour un couple, auquel cas c’est la flat tax à 30 % qui s’applique. Cela signifie que les contrats de plus de 8 ans n’excédant pas ces plafonds se voient appliqués une taxation des gains de 24,7 % étant donné que les prélèvements sociaux s’élèvent à 17,2 % depuis le 1^er janvier 2018.

Notez que les prélèvements sociaux ont beaucoup évolué ces dernières années, à la hausse, passant de 10 % en 1998 à 10,3 % en juillet 2004, puis 11 % en janvier 2005, 12,10 % en janvier 2009, 12,30 % en janvier 2011, 13,5 % en janvier 2012, 15,5 % en juillet 2012, et finalement 17,2 % en 2018.

La flat tax à 30 %

Le prélèvement forfaitaire unique à 30 %, en vigueur aujourd’hui pour les contrats de moins de 8 ans, aussi appelé flat tax, recouvre en réalité un prélèvement forfaitaire libératoire de 12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux. Il est plus avantageux pour les contrats de moins de 8 ans que le prélèvement forfaitaire libératoire pour les revenus de l’assurance-vie qui existait jusqu’en septembre 2017. Il concerne aussi les contrats de plus de 8 ans dont l’encours (tous contrats confondus) excède 150 000 euros pour une personne seule et 300 000 euros pour un couple.

Prélèvement forfaitaire libératoire : quand et comment paye-t-on le PFL ?

Le prélèvement forfaitaire libératoire est versé à l’administration fiscale par l’établissement ou l’organisme financier détenteur des placements au moment du rachat total ou partiel sur votre assurance vie ou votre contrat de capitalisation. Cela ne requiert donc aucune action de votre part.

Avec le prélèvement forfaitaire libératoire ou le prélèvement forfaitaire unique, l’impôt sur ses gains est réglé de manière définitive et ces sommes ne sont plus imposables. Il faudra tout de même faire figurer ces gains dans votre déclaration de revenus afin qu’ils soient pris en compte dans votre revenu fiscal de référence (RFR).

Quand faut-il choisir le prélèvement forfaitaire libératoire ? Notre avis

Il est possible, pour ses gains en assurance vie, de choisir la taxation à la flat tax pour les contrats de moins de 8 ans (soit une taxation à 30 %) et au PFL à 7,5 % + 17,2 % de PS (soit une taxation à 24,7 %) ; ou bien de choisir la taxation au barème de l’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux si cela est plus avantageux pour vous.

Il sera plus avantageux pour ses rachats d’assurance-vie de choisir le PFU pour les contrats de moins de 8 ans et le PFL pour les contrats de plus de 8 ans dès lors que votre tranche marginale d’imposition est égale ou supérieure à 30.

Le PFL est l’option à privilégier pour les contribuables les plus imposés.

Quand faut-il privilégier l’imposition au barème progressif de l’imposition sur le revenu ? Notre avis

Il sera en revanche plus avantageux pour les rachats sur son contrat d’assurance-vie de choisir l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu + prélèvements sociaux si votre tranche marginale d’imposition est de 0 % ou 11 %.

Le PFU est l’option à privilégier pour les contribuables peu ou pas imposés.

Comparatif PFU/PFL versus barème de l’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux

	Imposition au barème de l’impôt sur le revenu + PS	PFU/PFL
TMI à 0 %	17,2 % (0+ 17,2 % de PS)	30 % ou 24,7 % (pour les contrats de + de 8 ans à 7,5 % de PFL et 17,2 % de PS
TMI à 11 %	28,2 % (11+ 17,2 % de PS)	30 % ou 24,7 % (pour les contrats de + de 8 ans ne dépassant pas les plafonds requis à 7,5 % de PFL et 17,2 % de PS)
TMI à 30 %	47,2 % (30+ 17,2 % de PS)	30 % ou 24,7 % (pour les contrats de + de 8 ans à 7,5 % de PFL et 17,2 % de PS)
TMI à 41 %	58,2 % (41+ 17,2 % de PS)	30 % ou 24,7 % (pour les contrats de + de 8 ans à 7,5 % de PFL et 17,2 % de PS)
TMI à 45 %	62,2 % (45+ 17,2 % de PS)	30 % ou 24,7 % (pour les contrats de + de 8 ans à 7,5 % de PFL et 17,2 % de PS)

Sont indiqués en gras les choix les plus avantageux en termes de fiscalité.

Attention : dans le cas d’un contrat d’assurance-vie détenu depuis plus de 8 ans, les contribuables dont la TMI est de 11 % auront intérêt à privilégier le prélèvement forfaitaire libératoire à 7,5 % assorti de 17,2 % de prélèvements sociaux s’il ne dépasse pas les plafonds d’encours fixé à 150 000 euros pour une personne seule et 300 000 euros pour un couple. En revanche, pour un contrat détenu depuis moins de 8 ans, les contribuables dont la TMI est de 11 % auront intérêt à privilégier le prélèvement forfaitaire unique.

À noter : il est possible de choisir entre PFU ou barème progressif de l’impôt sur le revenu + PS pour l’ensemble des revenus du capital mais le choix de l’imposition au PFU ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu concerne l’ensemble des placements qui y sont soumis. Vous ne pouvez par exemple pas choisir une imposition au PFU pour votre assurance-vie et une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour votre compte-titres.

Sources des images : Freepik

Toutes nos informations sont, par nature, génériques. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle et ne constituent en aucune façon des recommandations personnalisées en vue de la réalisation de transactions et ne peuvent être assimilées à une prestation de conseil en investissement financier, ni à une incitation quelconque à acheter ou vendre des instruments financiers. Le lecteur est seul responsable de l’utilisation de l’information fournie, sans qu’aucun recours contre la société éditrice de Cafedelabourse.com ne soit possible. La responsabilité de la société éditrice de Cafedelabourse.com ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’investissement inopportun.