Comment acheter un bien immobilier en France sans être Français ?

Le 05 février 2020

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Que ce soit pour travailler et vivre en France, pour disposer d’une résidence secondaire ou encore pour investir dans l’immobilier locatif, il est tout à fait possible pour un étranger, d’acheter un bien immobilier en France. Néanmoins, il convient de se renseigner sur les spécificités comme les différentes possibilités de financement ainsi que la fiscalité engendrée par cet investissement immobilier. Comment acheter un bien immobilier en France sans être Français, explications.

Différences entre un étranger résident en France et un étranger non-résident

Avant de se lancer dans un investissement immobilier, un non-résident peut prendre contact avec un conseiller comme un spécialiste de l’immobilier en France afin de lui exposer son projet. Ce dernier lui expliquera les possibilités, le déroulement et les conditions d’achat. Il existe cependant des différences entre un étranger résident en France et un étranger non-résident en France.

Achat d’un bien immobilier par un étranger résident en France

À ce jour, il existe 5 types de cartes de séjour qui permettent à un étranger de séjourner en France, à savoir le visa long séjour, la carte de séjour temporaire, la carte de séjour pluriannuelle, la carte de résident et la carte de séjour retraité.

Le visa long séjour valant titre de séjour

Ce titre permet à une personne étrangère de rentrer sur le territoire français de façon régulière. Il est délivré par les autorités consulaires françaises dans le pays de résidence de la personne étrangère. Pour que cette dernière puisse séjourner en France, le visa long séjour devra impérativement être validé dans les 3 mois suivants l’arrivée sur le territoire français.

La carte de séjour temporaire

Valable 1 an, la carte de séjour temporaire peut être renouvelée si les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours remplies. Selon sa mention, la carte de séjour temporaire peut autoriser la personne étrangère à travailler en France.

La carte de séjour pluriannuelle

Mise en place grâce à la loi du 7 mars 2016, la carte de séjour pluriannuelle permet aux étrangers qui souhaitent rester en France pour une durée déterminée, de bénéficier d’un droit de séjour sur plusieurs années.

La carte de résident

Les cartes de résident (qui se divisent en 3 types de cartes) sont valables 10 ans et restent celles qui stabilisent le plus le séjour d’un étranger en France. Les conditions de son obtention se durcissent régulièrement.

La carte de séjour retraité

La carte de séjour retraité est valable 10 ans. Elle est délivrée aux étrangers ayant travaillé en France sous couvert d’une carte de résident et qui vivent désormais à l’étranger tout en percevant une retraite versée par l’État français.

Il existe également 4 types de visas qui diffèrent selon le motif du déplacement, à savoir touristique, professionnel ou familial.

Achat d’un bien immobilier par un non résident en France

L’acquisition d’un bien immobilier en France par un non-résident va entraîner des transferts de fonds importants, transferts soumis à vérification de la part des banques et des établissements de crédit français, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.

En matière de biens immobiliers, c’est la loi du pays où se trouve le bien qui prévaut. Si un étranger achète un bien en France, c’est donc la loi française qui s’appliquera.

Par ailleurs, en cas de décès de l’acheteur, le bien n’est pas soumis au droit français. En effet, depuis le 17 août 2015, ce n’est plus la loi de la situation du bien qui s’applique en matière successorale, mais seulement celle du pays de résidence de l’acquéreur. C’est donc lui qui notifiera les personnes qui hériteront ainsi que le montant des droits de succession à payer.

Acheter une résidence principale, secondaire ou réaliser un investissement locatif en France en étant étranger

Les étrangers ont le droit d’investir librement dans l’immobilier français. Que ce soit pour préparer leur retraite, venir vivre en France pendant un temps donné ou pour bénéficier d’un pied-à-terre en France.

En ce qui concerne les investissements locatifs, les étrangers résidents peuvent bénéficier de dispositifs de défiscalisation comme le dispositif LMNP (Location Meublée Non Professionnelle) ou le dispositif Pinel.

Acheter une résidence principale permettra d’être exonéré d’impôt sur les plus-values immobilières réalisées en cas de revente de cette résidence.

Si vous achetez un bien immobilier en France, sachez enfin qu’il faudra prévoir les frais de notaire (environ 7 % du montant) et des frais d’agence si vous avez fait appel à un professionnel de l’immobilier (environ 4 %).

Est-il possible d’obtenir un prêt immobilier en France en étant étranger ?

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Afin d’étudier votre demande, les établissements prêteurs demanderont que tous vos documents administratifs soient traduits en Français. Si vous être résident d’un état membre de l’Union Européenne, vous ne devriez pas rencontrer beaucoup de difficulté pour obtenir un prêt immobilier auprès d’une banque française. Les conditions seront les mêmes que pour les Français.

Si vous ne faites pas partie de l’Union Européenne et si vous résidez en France pour des raisons professionnelles, il faut savoir que la loi exige d’être titulaire d’une carte de résident longue durée ou bien d’une carte de séjour salarié depuis un minimum de 5 ans à la date de demande du prêt. En revanche, si l’activité professionnelle est inférieure à 5 ans, le dossier de prêt sera refusé.

Quelle fiscalité pour un propriétaire non français ?

Une personne est considérée comme résidente fiscale française à partir du moment où elle réside en France, plus de 183 jours par an et si ses principaux intérêts comme son activité professionnelle (salariée ou non) est située en France. Les autres personnes sont considérées comme non-résidentes. Il faut savoir que le régime fiscal qui s’applique à un bien immobilier acheté en France sera également appliqué à l’acquéreur étranger à l’image des différentes taxes (impôt foncier, IFI, etc.) et redevances.

Pour rappel, les personnes dont le domicile fiscal se situe en France ne sont pas soumises à l’IFI dans le cas où la valeur nette de leur patrimoine français (et hors France) est inférieure à 1,3 million d’euros. Enfin, on notera que si un non-résident loue sa résidence française, le bénéfice sera taxé selon un taux minimal d’imposition de 20 %, en supplément des contributions sociales fixées actuellement à 17,2 %.

L’achat d’un bien immobilier en France par un étranger donne-t-il accès à un titre de séjour ?

Si les étrangers (résidents ou non) sont tout à fait libres d’acheter un bien immobilier en France, la loi ne prévoit pas la délivrance d’un titre de séjour pour les propriétaires étrangers. Les autorités consulaires restent libres d’apprécier, ou pas, cette information.

Source images : Freepik

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