PACS : quelles démarches effectuer pour se pacser ?

Le 16 avril 2019

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Pour conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et suivre une procédure particulière. Découvrez toutes les démarches à accomplir pour se pacser.

Le pacte civil de solidarité ou PACS est une union légale entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, ayant la volonté d’organiser leur vie commune. Comment se pacser ? Quels sont les effets de cette convention ? Comment s’y prendre pour modifier ou rompre un PACS ? Explications.

Les conditions pour conclure un PACS

Pour conclure un PACS, les deux personnes concernées doivent être majeures, c’est-à-dire avoir atteint l’âge de 18 ans révolu. Pour se pacser, les futurs partenaires ne doivent pas être déjà liés par un mariage ou un PACS. L’existence d’un lien familial direct avec l’autre partenaire est formellement interdite.

Le Code civil précise également que le contrat doit être « légalement formé ». Les conditions de validité du PACS sont : le consentement des parties, leur capacité à contracter, un contenu licite et certain.

Démarche PACS : procédure et documents à fournir

Il existe deux possibilités pour faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS : s’adresser à l’officier d’état civil, en mairie, ou se rendre chez un notaire.

Se pacser en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement de la déclaration de PACS ne se fait plus auprès du tribunal d’instance mais en mairie. Les futurs partenaires doivent donc se présenter ensemble à l’officier d’état civil à la mairie du lieu de résidence de leur commune, munis des documents originaux et d’une pièce d’identité en cours de validité. Certaines mairies peuvent exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. D’autres autorisent la préparation de la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne.

Se pacser chez le notaire

La présence des deux partenaires est requise. Le notaire procède lui-même à l’enregistrement du PACS et transmet la déclaration à la mairie du lieu de résidence commune des personnes concernées. Précisons que le notaire conserve l’original de la convention de PACS alors que l’officier d’état civil n’en conserve aucune copie, l’original étant restitué aux partenaires.

Il est important de préciser qu’en cas d’empêchement grave d’un des membres du couple, l’officier d’état civil ou le notaire est autorisé à se rendre au domicile du couple ou à l’hôpital pour procéder à l’enregistrement de la convention de PACS. Le PACS s’applique à la date de son enregistrement.

Les documents à fournir pour conclure un PACS

Plusieurs pièces justificatives doivent être fournies pour effectuer l’enregistrement du PACS :

  • La convention de PACS ;
  • La déclaration conjointe de conclusion du PACS ;
  • Les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune ;
  • La copie intégrale ou l’extrait avec filiation de l’acte de naissance de moins 3 mois ;
  • Une pièce d’identité en cours de validité délivrée par l’administration publique.

Les personnes divorcées doivent également fournir le livret de famille correspondant à la précédente ou aux précédentes unions avec mention du divorce. Aucun délai d’attente n’est imposé entre le divorce et la conclusion du PACS.

Les personnes veuves doivent fournir le livret de famille correspondant à la précédente ou aux précédentes unions avec la mention du décès ou une copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès ou bien une copie intégrale de son acte de décès.

PACS : quel régime juridique pour le pacte civil de solidarité ?

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Au moment de la conclusion du PACS, les partenaires peuvent choisir le régime légal (la séparation des biens) ou le régime conventionnel (l’indivision). Leur choix n’est pas sans conséquence sur leur patrimoine respectif.

Le régime de la séparation des biens

Le régime de la séparation des biens est appliqué à défaut de mention particulière dans la convention de PACS. Concernant la propriété des biens, chaque partenaire conserve les biens qu’il a acquis avant et pendant le PACS. Les revenus dont disposent les partenaires sont également propres à chacun. Dans le cadre de ce régime juridique, chaque partenaire peut prouver par tout moyen qu’il est le propriétaire exclusif d’un bien. Lorsque cette preuve ne peut être fournie, le bien est réputé indivis.

Les dettes contractées par l’un ou l’autre avant ou pendant le PACS restent personnelles. Cependant, à l’égard des tiers, les partenaires sont solidairement responsables des dettes contractées par l’un ou l’autre dès lors qu’elles répondent aux besoins de la vie courante.

Le régime de l’indivision des biens

Le couple peut opter pour le régime de l’indivision des biens dans sa convention de PACS initiale ou dans une convention modificative. Dans ce cas, chaque bien acquis avant le PACS reste propre. Les biens acquis pendant le PACS appartiennent à chacun pour moitié, même si la contribution des partenaires est inégale ou exclusive.

Certains biens acquis pendant l’union restent la propriété exclusive de l’acheteur. Il s’agit : des biens à caractère personnel, de ceux créés au cours du PACS comme un fonds de commerce, des biens achetés avec de l’argent qui appartenait à un seul partenaire avant l’enregistrement du PACS ou sa modification, des biens reçus individuellement par donation ou succession pendant le PACS.

Notons que les partenaires ayant opté pour le régime de l’indivision sont solidairement responsables des dettes souscrites pour la conservation ou la gestion du bien. Enfin, en matière de succession, le partenaire survivant reçoit la moitié des biens indivisis.

Comment modifier ou rompre un PACS ?

Les personnes liées par un PACS peuvent à tout moment décider de revoir les conditions d’organisation de leur vie commune ou tout simplement de rompre le PACS.

La modification du contrat de PACS

Pour procéder à la modification de leur convention de PACS, les partenaires doivent nécessairement être d’accord. Il n’y a aucune limitation du nombre de modifications. Toutefois, il est impossible de déroger aux règles posées par la loi concernant le PACS et de stipuler des clauses interdites ou privées d’effet.

Pour être valide, la convention modificative doit faire apparaître les références de la convention de PACS initiale, être datée et signée par les deux partenaires, être rédigée en français.

Si la convention de PACS initiale avait été signée chez le notaire, ce dernier se chargera de faire enregistrer la modification du contrat auprès de la mairie. Ainsi, il suffit d’adresser la convention modificative au notaire par lettre recommandée avec avis de réception ou de prendre rendez-vous pour s’assurer que la rédaction de l’acte respecte les règles posées par le Code civil. Les partenaires doivent apporter leur pièce d’identité.

Si la convention de PACS initiale avait été signée sous seing privé, il faudra se rendre auprès de la mairie de laquelle a été enregistré le contrat, accompagné de plusieurs documents : la copie des pièces d’identité des partenaires, la copie du PACS, un document manuscrit mentionnant la volonté de modifier les conditions du PACS en précisant son numéro et sa date d’enregistrement.

Après prise en compte de la convention modificative, la mairie ou le notaire procède aux formalités de publicité sur les registres d’état civil. La mention de la modification du contrat de PACS sera reportée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire. La convention modificative est effective dès son enregistrement. Elle est opposable aux tiers une fois les formalités de publicité accomplies.

La dissolution du PACS

La procédure de dissolution du PACS est relativement simple. Concrètement, trois situations mettent automatiquement fin à un PACS : le décès du partenaire, le mariage, la volonté d’un ou des deux partenaires de mettre fin à leur vie commune.

En cas de décès, la dissolution du PACS prend effet au jour du décès du partenaire. L’officier d’état civil ou le notaire enregistre la dissolution du PACS et procède aux formalités de publicité avant d’informer le partenaire survivant par lettre simple. Il faut préciser que le partenaire pacsé n’est pas héritier sauf si un testament a été enregistré en sa faveur.

Le PACS est également rompu à la date du mariage des partenaires du PACS ou d’un seul des partenaires. Dans ce cas, il faut s’adresser à un huissier de justice qui informera l’ancien partenaire et se chargera de faire enregistrer la dissolution du PACS auprès de la mairie ou du notaire ayant rédigé le contrat.

La demande de dissolution du PACS peut être initiée par un seul ou les deux partenaires. Cette démarche dépend du lieu d’enregistrement (mairie ou notaire). Lorsque les deux partenaires souhaitent rompre le PACS, ils doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution du PACS à la mairie ou au notaire qui a procédé à son enregistrement. L’officier d’état civil accomplit les formalités de publicité en portant en marge de l’acte de naissance de chacun la mention de dissolution du PACS. Si cette demande de dissolution n’est formée que par l’un des deux partenaires, celui-ci doit s’adresser à un huissier qui signifiera sa décision à l’autre partenaire et adressera cette signification à la mairie ou au notaire ayant enregistré l’acte afin qu’il procède aux formalités de publicité.

Ainsi, il est important de connaître les modalités de conclusion et de dissolution du PACS dont le succès ne dément pas.

Sources images : Freepik

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