Assurance : qu’est-ce que la protection juridique ?

Le 04 décembre 2019

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Souscrite auprès d’un assureur, la protection juridique donne la possibilité à une personne d’être représentée lors d’un litige judiciaire. Encadrée par le Code des assurances, cette aide juridique peut être obtenue pour différentes procédures, à savoir pénale, civile et administrative. Zoom sur comment la protection juridique peut vous être utile.

Comment fonctionne la protection juridique ?

La protection juridique fait valoir les droits de ses assurés lors d’un litige. L’assurance protection juridique peut être intégrée dans un contrat, comme l’assurance habitation ou peut se souscrire seule, lors d’un contrat spécifique.

L’assurance protection juridique est encadrée par l’Article L 127-1 du code des assurances et consiste à « prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi ».

Cette assurance prend en charge les frais de procédure, mais représente également l’assuré lors d’une procédure ou d’une réclamation dont il est l’objet. L’assuré a néanmoins toujours le choix de son avocat, comme le stipule l’Article L. 127-3 du Code des assurances.

À l’instar des contrats d’assurance, le contrat d’assurance protection juridique se base sur 3 éléments, à savoir un risque (ou un litige), une prime, et l’exécution de prestations.

Que couvre l’assurance protection juridique ?

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L’assurance protection juridique est valable pour l’assuré et sa famille (conjoints et enfants vivant sous le même toit) et couvre 3 types de prestations.

La protection juridique générale

L’assurance protection juridique au sens général, est le type de prestation le plus souvent proposé par les assurances. Elle englobe les risques qui relèvent du droit contractuel, du droit de la consommation, du droit immobilier, du droit pénal ou encore du droit administratif. Ce type de prestation couvre la majorité des litiges de la vie quotidienne et s’adresse aussi bien à une clientèle de professionnels qu’à une clientèle de particuliers.

La protection juridique ne couvrant qu’un seul domaine

Comme son nom l’indique, la protection juridique segmentée ne couvrira qu’un seul domaine, c’est-à-dire un conflit ou un litige en rapport avec un domaine précis parmi les domaines d’intervention suivants : santé, habitation, accidents corporels, automobile, consommation, famille, prud’homale… Ici, le champ d’application de l’assurance protection juridique sera très encadré par votre assurance.

La DPRSA (Défense Pénale et Recours Suite à Accidents)

La garantie DPRSA est généralement associée à un contrat d’assurance responsabilité civile et prend en charge :

  • soit la défense pénale des intérêts de l’assuré suite à un accident, défini contractuellement par la garantie responsabilité civile ;
  • soit un recours qui donne la possibilité à l’assuré, victime d’un dommage, d’obtenir la réparation de ce même préjudice.

La plupart des assurances mettent à disposition de leurs assurés un service d’assistance juridique par téléphone permettant à l’assuré de l’éclairer sur ses droits et de l’orienter. En fonction du contrat signé, l’assureur mettra en œuvre les moyens amiables ou judiciaires afin d’obtenir la solution la plus satisfaisante pour résoudre le litige.

En ce qui concerne les règlements à l’amiable, l’assurance propose une équipe de juristes qui informe l’assuré et l’accompagne dans ses négociations avec son adversaire en proposant des services comme la rédaction de mise en demeure, l’organisation d’expertise, ou encore la mise en place de transactions. Elle propose également une équipe d’experts spécialisés dans le domaine dont relève principalement le litige afin de mener à bien le dossier de l’assuré. En ce qui concerne les règlements judiciaires, et lorsque le litige entraîne une action en justice, l’assurance prend en charge les frais de procès, les honoraires d’avocats, d’experts et d’huissiers.

Coûts et limites de la protection juridique

Chaque contrat d’assurance protection juridique pourra comporter des seuils d’intervention, des plafonds de prise en charge, des limites territoriales ou encore des délais de carence. Néanmoins, la garantie protection juridique ne prendra jamais en compte :

  • les amendes définies en condamnation ;
  • les indemnités compensatoires;
  • les dépens (comme les frais de traduction des actes ou les indemnités des témoins) ;
  • les frais de constats d’huissiers établis avant la procédure ;
  • les frais de consultation de spécialiste (comme un médecin, un expert technique) ;
  • les frais de déplacement d’une des parties pour se rendre au tribunal ;
  • les frais administratifs (comme les courriers recommandés, les photocopies) ;
  • les frais engagés sans le consentement de l’assureur.

Néanmoins, l’Article L 127-2-2 du code des assurances précise que l’assureur pourra prendre en charge les consultations et les actes réalisés avant la déclaration du sinistre, à condition que l’assuré puisse justifier de l’urgence de les avoir demandés.

Selon le type de prestations encadrées, et selon les assureurs, on dit que le prix de l’assurance protection juridique peut varier de « un à 10 », c’est-à-dire peut passer de 50€ à 500€ l’année. Depuis 2005, les assurances se sont cependant engagées à distinguer clairement le prix de l’assurance protection juridique lors de leur avis d’échéance.

Comment souscrire à une protection juridique ?

L’assurance protection juridique est disponible auprès de tous les assureurs et peut faire l’objet d’un contrat spécifique ou bien, peut être intégrée dans une autre assurance, généralement une assurance voiture ou habitation. Dans ce cas, il conviendra de bien vérifier ses champs d’action qui sont souvent réduits par rapport à une assurance protection juridique spécifique.

Comment résilier un contrat de protection juridique ?

Selon l’Article L.113-12 du Code des assurances, il est possible de résilier une assurance protection juridique à sa date annuelle de renouvellement, en envoyant son préavis par courrier recommandé (avec accusé de réception) 2 mois avant cette date.

En dehors de cette échéance, vous pourrez résilier votre protection juridique dans les cas suivants :

si vous recevez une augmentation de tarif non justifiée par une modification du risque (vous avez alors 15 jours pour résilier votre contrat suivant la date de notification) ;

en cas de décès de l’assuré, de cessation d’activité professionnelle et si cette dernière était couverte par le contrat ou de changement de situation personnelle (comme un mariage ou un divorce). Dans ces cas, vous bénéficiez de 3 mois pour résilier l’assurance protection juridique, en donnant un préavis d’un mois.

L’équipe Cafedupatrimoine
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