Redressement fiscal : qu’est-ce que c’est ? Comment le contester ?

En cas d’erreur ou d’omission constatée lors d’un contrôle fiscal, l’administration procède à un redressement fiscal. De quoi s’agit-il exactement ? Quelles pénalités peuvent s’appliquer ? Comment contester ou négocier un redressement fiscal ? Dans quel délai peut-il s’effectuer ? Toutes nos explications.

Qu’est-ce qu’un redressement fiscal ?

Aussi appelé « proposition de rectification », le redressement fiscal intervient à la suite d’un contrôle fiscal si des erreurs ou des omissions ont été constatées par l’administration fiscale. Lors d’un contrôle fiscal, l’administration fiscale, aussi appelée fisc, vérifie la sincérité de votre déclaration. En effet, en France, l’imposition repose sur la déclaration volontaire des revenus (salaires et traitements, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers…) et des erreurs ou omissions sont possibles.

Le redressement fiscal consiste à corriger la base d’imposition du contribuable et à demander le paiement de l’impôt correspondant à cette rectification. Des pénalités de retard sont également appliquées.

Redressement fiscal : qui est concerné ?

Le redressement fiscal peut concerner un particulier, à condition qu’il soit imposable, mais aussi une entreprise.

Redressement fiscal : quels impôts sont concernés ?

Pour un particulier, le redressement fiscal peut porter sur :

• l’impôt sur le revenu (IR) ;
• l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Pour une société, le redressement fiscal peut porter sur :

• l’impôt sur les sociétés (IS) ;
• la TVA ;
• les taxes professionnelles ;
• les taxes foncières comme la Contribution Foncière des Entreprises (CFE).

À noter : le redressement fiscal ne s’applique pas aux droits de timbre et contributions indirectes.

Redressement fiscal : comme se passe la procédure ?

Si l’administration fiscale à l’issue d’un contrôle fiscal constate des erreurs ou omissions dans la déclaration du contribuable, elle engage une procédure de redressement fiscal.

Les étapes du redressement fiscal : la notification de rectification

Celle-ci débute avec une notification de rectification, envoyée au contribuable par lettre recommandé avec accusé de réception, qui indique le montant du redressement, des taxes dues et des pénalités afférentes. Elle doit aussi obligatoirement comporter la motivation du redressement fiscal, c’est-à-dire les raisons pour lesquelles le redressement est mis en œuvre. En l’absence de motivation, la nullité du redressement fiscal peut être prononcée.

Les étapes du redressement fiscal : la réponse à l’administration fiscale

À compter de la réception de la notification de rectification, le contribuable dispose de 30 jours pour répondre à l’administration fiscale. Il peut :

• négocier la proposition de rectification ;
• refuser la proposition de rectification ;
• accepter la proposition de rectification, totalement ou en partie.

À noter : la réponse peut être adressée à l’administration fiscale par courrier recommandé avec accusé de réception ou en ligne, sur le site impots.gouv.fr via la rubrique “ma messagerie sécurisée”.

Les étapes du redressement fiscal en cas de contestation ou de négociation

En cas de refus de la proposition de rectification par le contribuable, l’administration fiscale doit à nouveau lui répondre pour refuser sa proposition, l’accepter ou la modifier.

Attention : il est normalement nécessaire de payer les sommes réclamées par l’administration fiscale avant de contester, mais dans le cas d’un redressement fiscal il est possible d’insérer dans sa réclamation contentieuse une demande de sursis de paiement, ce qui vous permet de payer le fisc seulement après avoir reçu la réponse de l’administration.

Redressement fiscal : jusqu’à combien d’années peut-on remonter ?

Vous vous demandez : quel est le délai de prescription pour les impôts ? Pendant combien de temps l’administration fiscale peut-elle vous sanctionner pour des erreurs ou des oublis sur votre déclaration ?

Le délai pour réaliser un redressement fiscal, aussi appelé droit de reprise, varie selon le type d’impôt. Ainsi, pour l‘impôt sur le revenu, le délai de reprise est de 3 ans. Par exemple, pour l’impôt payé en 2024, le délai de reprise court jusqu’en 2027.

À noter : le délai de reprise être interrompu par une proposition de rectification. Il reprend ensuite pour une nouvelle période de 3 ans. Il peut même être prolongé jusqu’à 10 ans si l’administration a des soupçons de fraude.

En ce qui concerne l’IFI, le droit de reprise est de 3 ans. Il peut être porté à 6 ans si l’administration doit procéder à des recherches pour établir la base réelle d’imposition.

En matière d’avoirs détenus à l’étranger et non déclarés, le délai de reprise est de 10 ans.

Pour ce qui est de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière, si le contribuable est à l’origine de l’erreur (absence de déclaration, déclaration incomplète ou inexacte), aucun délai ne limite le droit de reprise de l’administration.

Redressement fiscal : quel est le montant des pénalités ?

Redressement fiscal : quelles pénalités pour un contribuable de bonne foi ?

Lors d’un redressement fiscal, comme nous l’avons vu, l’administration rectifie la base d’imposition pour calculer le montant de l’impôt dont le contribuable reste redevable et qu’il doit bien entendu payer. À cette somme, on applique également des pénalités de retard qui s’élèvent à 0,20 % par mois de retard, mais sont divisées par deux en cas de régularisation spontanée de la part du contribuable.

Redressement fiscal : quelles pénalités pour un contribuable de mauvaise foi ?

Sachez d’abord que la bonne foi est toujours présumée, c’est à l’administration fiscale de prouver la mauvaise foi. Mais en cas de mauvaise foi avérée, les pénalités seront bien plus élevées. Ainsi, en cas de manquement délibéré dans la déclaration de revenus, le montant de l’impôt dû est majoré de 40 %.

En cas de manœuvres frauduleuses décelées lors du contrôle, la majoration peut s’élever à 80 %.

En plus, l’administration fiscale peut également appliquer les intérêts de retard de 0,20 % par mois de l’impôt dû.

Redressement fiscal : peut-on l’éviter ?

Le meilleur moyen de ne pas avoir à subir un redressement fiscal est encore de s’acquitter de ses obligations envers l’administration fiscale avec sérieux. Votre déclaration de revenus, mais aussi votre déclaration concernant votre patrimoine immobilier doivent être exactes.

Vous vous posez des questions sur l’interprétation de la loi ? Vous n’êtes pas sûr de vous sur tel ou tel point ? Il est possible de vous tourner vers le fisc pour lui poser des questions sur l’interprétation d’un texte fiscal, ou sur l’interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal. La réponse de l’administration fiscale, appelée rescrit fiscal, vous permettra de remplir votre déclaration de façon juste sans aucune contestation possible par la suite.

Comment faire une régularisation spontanée ?

Après l’envoi de la déclaration, il est aussi possible de faire une régularisation spontanée, avant qu’un contrôle fiscal et un redressement fiscal n’ait eu lieu. Il s’agit alors de procéder à des déclarations rectificatives. Celles-ci peuvent avoir lieu pendant tout le délai de reprise.

Dans le cadre de la régularisation, vous devrez acquitter l’impôt supplémentaire résultant de la correction de l’inexactitude ou de l’omission, auquel pourra s’ajouter un intérêt de retard, mais aucune majoration ni amende. Le taux d’intérêt de retard, pour une déclaration rectificative déposée spontanément, c’est-à-dire avant l’engagement d’un contrôle par l’administration, se voit appliquer une réduction de 50 %. Il est donc de 1,2 % l’an au lieu de 2,4 %.

Comment négocier son redressement fiscal ?

Il est possible de négocier son redressement fiscal avec le fisc. Deux situations peuvent se présenter : la négociation du montant ou la négociation du calendrier.

Redressement fiscal : comment négocier le montant dû au fisc ?

Il est impossible de négocier le montant de l’impôt dû, sauf si le contribuable est en mesure de contester son calcul ou son application. En revanche, il est possible de négocier une remise sur les pénalités et majorations de retard. C’est ce que l’on appelle une transaction fiscale.

Redressement fiscal : comment négocier le calendrier ?

Si vous êtes dans une situation financière délicate et que vous n’êtes pas en mesure d’honorer votre dette à l’administration fiscale, il vous est possible de négocier un délai de paiement ou de demander l’étalement de la dette. Cette faveur est quasi systématiquement accordée, sauf en cas de fraude fiscale ou de mauvaise foi.

Redressement fiscal : comment le contester ?

Comme nous l’avons vu, un contribuable est tout à fait en droit de contester un redressement fiscal en refusant la proposition de rectification envoyée par l’administration fiscale.

Mais attention, il est difficile de contester soi-même un redressement fiscal. Le premier motif de contestation de redressement fiscal porte sur un vice de procédure, difficilement repérable pour un profane. Tout contribuable ferait bien de s’adjoindre les services d’un avocat fiscaliste pour le dépôt d’une réclamation contentieuse.

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