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Flat Tax, IFI, prélèvement à la source : que réserve la nouvelle loi de finance ?

Le 20 septembre 2017

loi finance 2018

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Les réformes sur la loi Travail occultent quelque peu les changements que devraient apporter la loi de finance 2018 et son impact sur la flat taxe, l’IFI ou encore le prélèvement à la source. Café du Patrimoine fait le point sur ce qui pourrait changer d’ici peu et impacter considérablement votre façon de gérer votre patrimoine.

Nous soulignons qu’avant la présentation du projet de loi de finance 2018, le 27 septembre prochain, rien n’est certain. Il s’agit donc avant tout d’éventualités. D’autant que les professionnels sont en pleine campagne de lobbying et multiplient les propositions alternatives et les tentatives d’ajustement concernant la flat tax ou l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Flat Tax ou impôt proportionnel : le prélèvement forfaitaire unique que le contribuable redoute

On entend beaucoup parler de la « Flat Tax » dans la presse, souvent en des termes peu élogieux. Les Français ont donc appris à redouter ce mot avant même de le comprendre. Il s’agit, ni plus ni moins d’un prélèvement forfaitaire unique de 30%, regroupant donc impôts et prélèvements sociaux, et qui devrait s’appliquer à tous les revenus du patrimoine (les loyers, les dividendes, les plus-values, etc.). Bruno Le Maire explique dans une interview pour les Echos que « le PFU s’appliquera aux intérêts, aux dividendes et aux plus-values de cession de valeurs mobilières » et que seront maintenus « les avantages des produits d’épargne populaire (livret A, LDD, épargne salariale) et des produits fortement investis en actions comme le PEA ». Il souligne enfin que « les contribuables pourront toujours choisir l’imposition au barème, si c’est plus avantageux pour eux. » Côté PEL, pour ceux « ouverts avant le 1er janvier 2018, les intérêts produits jusqu’à la veille du 12e anniversaire du PEL resteront exonérés d’impôt sur le revenu » précise le ministre qui ajoute : « En revanche, les intérêts produits après 12 ans seront imposés au PFU. Pour les nouveaux plans ouverts à compter du 1er janvier 2018, les intérêts produits seront imposés au PFU dès la première année ».

Flat taxe et assurance-vie

Sont aussi concernés par le PFU ou cette fameuse Flat Tax les revenus issus des nouveaux contrats et versements d’assurance-vie supérieurs à 150 000 €. (Attention, il s’agit du plafond global pour toutes les assurances-vie détenues par une personne. Ce plafond passe à 300 000 euros pour un couple.) Une proposition qui suscite la grogne car jusqu’à maintenant n’étaient prélevés que 7,5 % de prélèvement forfaitaire libératoire après 8 ans de détention du contrat + 15,5 % de prélèvements sociaux, soit une taxation à 23 %. En revanche, pour les épargnants qui décideraient de sortir de leur contrat avant quatre ans, la fiscalité passerait de 50,5 % aujourd’hui à 30 % demain.

Le risque, Bernard Spitz, président de la Fédération Française de l’Assurance (FFA), le pointe du doigt dans les colonnes des Echos : « c’est que cela diminue la durée moyenne de détention des contrats d’assurance-vie et donc que cela réduise l’investissement en actions ». Un comble au regard du discours tenu par Bruno Le Maire lors des derniers arbitrages du budget 2018 sur la fiscalité du capital où il déclare « Nous voulons récompenser ceux qui prennent des risques».

Bernard Spitz propose donc dans Challenges un rallongement de la durée de détention du contrat à 10 ou 12 ans pour continuer à bénéficier de la taxation actuelle à 23 %, sous condition d’investissement en actions. Cette proposition est soutenue par la Chambre syndicale des courtiers d’assurances.

Les détracteurs de la Flat Tax sont en effet nombreux et comptent parmi eux l’association d’épargnants Faider qui déplore dans un récent communiqué que ce projet soit « source de nombreuses complications, son utilité est difficile à comprendre, et il accroît les prélèvements obligatoires sur l’assurance vie de long terme ».

D’autre part, il faut souligner que la date d’entrée en vigueur de cette disposition suscite aussi des interrogations. La Flat Tax sur les contrats d’assurance-vie sera elle effective dès le 27 septembre 2017 lorsque sera dévoilé le projet de loi de finances pour 2018 en Conseil des ministres ou fin décembre lorsque la loi aura été votée.

À noter : Rien ne change pour les revenus produits par les versements antérieurs à la réforme, quels que soient leurs montants et les avantages fiscaux liés à la succession et aux abattements sont maintenus.

En effet, pour les contrats de plus de 8 ans, vous pourrez toujours bénéficier chaque année d’un abattement sur les gains des rachats de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple. Lors d’une succession, les abattements sont aussi maintenus (si votre contrat d’assurance-vie a été ouvert avant 70 ans, il permet au bénéficiaire désigné de percevoir les fonds du contrat sans droits de succession jusqu’à 152 500 € et s’il a été ouverts après 70 ans, il permet au bénéficiaire désigné de percevoir les fonds du contrat sans droits de succession jusqu’à 30 500 €).

L’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) remplace l’ISF

L’ISF ou impôt de solidarité sur la fortune touche à sa fin. L’IFI ou Impôt sur la Fortune Immobilière voit le jour. Les tranches et barèmes, seuils, taux et abattement (les 30% d’abattement sur la résidence principale sont maintenus), restent identiques mais entrent désormais dans le calcul de l’assiette seulement les biens immobiliers et plus les biens mobiliers. Cela paraît clair et limpide sauf que … Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a précisé dans Les Echos que si les biens immobiliers « sont des biens qui participent à la vie productive, qui participent à l’économie, ils seront sortis de l’ISF ». Quid alors des OPCI, SCPI et autres ? Début septembre, l’Association française des sociétés de placement immobilier (Aspim) alignait ses pions pour la bataille et demandait au gouvernement de « prévoir expressément que les parts ou actions de fonds immobilier ne soient pas incluses dans le périmètre de l’assiette du futur IFI ».

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La défiscalisation de l’ISF PME supprimée

Le remaniement de l’ISF en IFI pose également problème pour le financement des TPE et PME qui se voient privées d’une manne extraordinaire. Car si la réduction d’impôt de 75 % pour les dons sera maintenue avec l’IFI ; en revanche, « la réduction d’ISF en cas d’investissement au capital des PME sera supprimée » confie Bruno Le Maire au journal Les Echos précisant que « ces entreprises vont largement bénéficier de la libération et de la réorientation de l’épargne vers l’économie productive générée par notre réforme fiscale ».  N’empêche, l’ISF-PME qui permet de déduire de son ISF 50 % du montant des sommes investies dans des PME (avec un plafond à 45.000 euros), a permis la levée d’environ 516 millions d’euros dédiés au financement des PME en 2016, d’après les relevés de l’Association française des investisseurs en capital (Afic).

Le prélèvement à la source en mode pause

Enfin, dernière mesure attendue et longtemps passée sous silence ces derniers mois, et pour cause, le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu est reporté. Il ne devrait entrer en vigueur que le 1er janvier 2019. Ce report doit permettre de tester la mesure auprès d’entreprises volontaires. C’est aussi et surtout un moyen d’éviter que sa mise en place ne rende invisible la baisse des cotisations salariales, mesure-phare du programme fiscal du nouveau président.

Fonctionnement du Prélèvement à la Source (PAS)

« Le PAS ne modifiera pas les règles de calcul de l’impôt sur le revenu (IR) mais seulement les modalités de son recouvrement » précise Thaline Melkonian, Responsable Ingénierie Patrimoniale chez Degroof Petercam. Elle ajoute que « L’impôt sera collecté lors de la perception des revenus, et non plus un an après ».

Sont concernés par le PAS :

  • les salariés
  • les travailleurs indépendants
  • les retraités
  • les personnes percevant des revenus fonciers.

« Pour les salaires, les pensions de retraites et les rentes viagères à titres gratuites, l’impôt fera l’objet d’un prélèvement collecté mensuellement par l’employeur ou l’organisme verseur. Pour les revenus des indépendants (BIC, BNC, BA), les revenus fonciers et les rentes viagères à titres onéreux, l’impôt fera l’objet d’un acompte prélevé mensuellement ou trimestriellement par l’administration fiscale sur les comptes bancaires des contribuables » explique la responsable d’ingénierie patrimoniale.

À noter : Certains revenus sont exclus du champ d’application du PAS :

  • les plus-values mobilières et immobilières
  • les dividendes et intérêts
  • les gains sur les gratuites d’actions et les stock-options.

Ces revenus seront imposés après le dépôt de la déclaration des revenus dans laquelle ils auront été mentionnés.

Car oui, le prélèvement à la source ne signifie pas la fin de la déclaration de revenus. Elle permettra de calculer l’impôt réellement dû en prenant en compte les revenus qui ne rentrent pas dans le champ du PAS ainsi que les réductions et les crédits d’impôts acquis en N-1 et, bien sûr, mettre à jour le taux du prélèvement. Un premier taux sera appliqué de janvier à août et sera déterminé sur la base de la déclaration des revenus N-2. Ce taux sera mis à jour sur la base de la déclaration des revenus N-1 et s’appliquera de septembre à décembre. Sauf si vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse la totalité de vos revenus, auquel cas, il vous faudra adresser au fisc une demande de taux neutre (uniquement proportionnel au salaire). La différence entre ce que vous avez versé à l’administration et l’impôt dû sera régularisée l’année suivante.

2018 : année blanche pour les impôts ?

À noter : le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR), crédit d’impôt exceptionnel, permettra aux contribuables d’éviter de supporter en 2019 une double charge fiscale (le PAS sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2019, et l’impôt sur les revenus perçus en 2018 et déclarés en 2019). « Il gommera l’impôt normalement dû au titre des revenus « courants » perçus en 2018. Seuls les revenus « exceptionnels » perçus en 2018 ainsi que ceux exclus du champ du PAS resteront imposés en 2019 » explique Thaline Melkonian.

Les informations de Cafedelabourse.com et de ses publications sont données à titre pédagogique. Elles ne constituent en aucun cas des recommandations d’investissement. Le lecteur se doit d’étudier les risques avant d’effectuer toute transaction. Il est seul responsable de ses décisions d’investissement.

 

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