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PLF : les nouvelles mesures fiscales du projet de loi de finances 2019

Le 11 octobre 2018

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PLF projet loi finances 2019

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Le PLF (Projet de Loi de Finances) 2019 reprend un grand nombre de mesures annoncées par Emmanuel Macron et le Premier ministre ces derniers mois. Le gouvernement promet de poursuivre ses efforts tout en diminuant les impôts. Tour d’horizon des nouvelles mesures fiscales de ce projet de loi.

Les nouveautés du PLF 2019 pour les particuliers

Eco-prêt à taux zéro et CITE reconduits pour trois ans

Le gouvernement a fait le choix de soutenir la transition énergétique avec la prolongation de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et du crédit d’impôt transition énergétique (CITE). Le ministère de l’Economie et des Finances a indiqué que l’éco-PTZ serait prorogé de 3 ans, jusqu’en 2021. Il sera étendu aux logements de plus de 2 ans et l’obligation de bouquet de travaux sera supprimée. Quant au CITE, il sera prorogé d’un an, jusqu’en 2019, avant d’être transformé en prime à destination des ménages modestes.

La redevance audiovisuelle au même tarif

Le montant de contribution à l’audiovisuel public ne connaîtra pas de hausse l’année prochaine. Le ministère de la Culture a d’ailleurs souligné que c’est une première depuis 10 ans. Contrairement aux années précédentes, l’indexation sur l’inflation n’a pas été jugée nécessaire. La redevance TV sera ainsi fixée à 139 euros dans l’Hexagone et 89 euros en Outre-Mer. Enfin, il est prévu que dès 2019, la ressource publique allouée à France Télévisions provienne exclusivement du produit de cette contribution, une décision qui tranche avec l’idée d’une réforme de la redevance audiovisuelle qui avait refait surface ces dernières semaines.

Dispositifs fiscaux de l’Outre-Mer prolongés jusqu’en 2025

Le projet de loi prévoit de proroger les dispositifs fiscaux de l’Outre-Mer jusqu’en 2025. Ceux-ci seront toutefois mieux encadrés afin d’éviter les dérives : le délai minimal d’exploitation des hôtels et résidences de tourisme est porté à 15 ans ; le crédit d’impôt pour investissement productif est recentré ; les obligations d’inscription et de déclaration des intermédiaires en défiscalisation sont renforcées.

Pacte Dutreil revu et assoupli

Le dispositif du « pacte Dutreil » devrait être simplifié, en cas de cession entre héritiers ou donataires en cours de pacte ou d’apport de titres à une société holding en cours d’engagement de conservation notamment. L’attestation annuelle visant à contrôler le respect des engagements sera par ailleurs supprimée.

Exit tax réaménagée pour lutter contre l’évasion fiscale

Le dispositif actuel appelé « exit tax » sera remplacé par un système anti-abus ayant pour objectif de renforcer l’attractivité de la France pour les investisseurs. Le nouveau dispositif sera limité aux seules personnes qui cèdent leurs titres et valeurs mobilières moins de deux ans après avoir quitté la France. Enfin, la France n’exigera plus de garantie comme c’est le cas actuellement, sauf en cas de départ vers des pays avec lesquels l’État n’a pas signé de convention d’assistance fiscale.

Les nouveautés du PLF 2019 pour les entreprises

Les entreprises pourront revenir sur l’impôt sur les sociétés

Le PLF 2019 poursuit la réforme de l’impôt sur les sociétés. Le taux normal appliqué aux entreprises passera de 33,33 % à 31 % pour les bénéfices supérieurs à 500 000 euros. L’article 17 du PLF prévoit également d’instaurer un droit de révocation de l’option pour l’impôt sur les sociétés. Cette option pourra être révoquée au plus tard à la fin du mois précédant la date limite du premier versement d’IS du 5ème exercice suivant celui au cours duquel elle a été exercée.

Impôt sur la plus-value de cession de titres étalé

Les plus-values de cession de titres de participation détenus depuis plus de deux ans par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) sont exonérées de cet impôt à l’exception d’une quote-part de frais correspondant à 12 % du montant brut des plus-values. Le PLF 2019 abaisse le montant de cette quote-part à un taux de 5 %. Cette nouvelle disposition s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Conditions plus strictes pour les bâtiments industriels

Pour éviter les interrogations existantes sur le calcul de l’assiette de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises, le projet de loi de Finances 2019 clarifie la méthode de désignation des terrains ou bâtiments. En 2019, les bâtiments ou terrains disposant d’installations électriques ne seront plus qualifiés d’établissements industriels, quelle que soit la nature de leur activité.

Imposition des produits de propriété intellectuelle réaménagée

Les redevances de concession ainsi que les plus-values de cession tirées des droits de propriété intellectuelle bénéficient actuellement d’un taux réduit d’imposition de 15 % pour les entreprises soumises à l’IS et 12,8 % pour celles relevant de l’IR. Le projet de loi propose de proportionner les revenus bénéficiant de ces taux réduits au niveau des dépenses de R&D réalisées en France par le contribuable. Le champ d’application du taux réduit sera donc modifié et unifié à 15 %. Il s’agira d’un régime optionnel. D’autre part, les logiciels originaux protégés par le droit d’auteur seront également soumis à un taux d’IS réduit de 15 %. Ces aménagements représentent une bonne nouvelle pour les entreprises françaises qui souhaitent rester compétitives sur ce secteur.

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